L'article 34 de la Constitution : le domaine de la loi - publié le 11/08/2010

Extraits

[...] Lors de la cérémonie des vœux à l'Élysée (début 2005), il a intimé l'ordre de revenir à une stricte définition du domaine législatif de telle sorte que la loi redevienne ce qu'elle n'aurait jamais du cesser d'être, à savoir un texte purement normatif. Le CC est passé à l'acte quelques semaines plus tard en censurant une disposition de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école : CC avril 2005, avenir de l'école : Le JC estime cette loi dépourvue de toute portée normative. Cette JP a eu pour effet de condamner les dispositions des lois dites d'orientation dès lors que ces lois ne peuvent plus se rattacher à la catégorie des lois de programme. [...]

[...] La résolution est un moyen utile d'affirmation du Parlement qui lui permet de s'exprimer à côté de la voie législative. On ne peut que se féliciter de cette situation ; souvent les lois sont adoptées dans une préoccupation de communication, à la va-vite, pour répondre à certaines situations qui émeuvent l'opinion public. On s'aperçoit que ces lois ont une durée d'existence brève. Or, par comparaison, quand on considère les grands textes législatifs de la III° République (loi séparation Église/État ; droit d'association), on réalise que nous avons affaire à des textes ayant plus d'un siècle de vie. [...]

[...] L'article 34 : le domaine de la loi L'article 34 a été révisé afin de permettre l'adoption de lois de programmation. Un alinéa a été ajouté Des lois de programmation déterminent des objectifs de l'action de l'État Ces lois de programmation ont pour objet de fixer les objectifs de l'action de l'État dans tous les domaines, et non plus uniquement dans le domaine économique et social. Cette possibilité donnée au Parlement d'adopter des lois de programmation répond à une situation créée par le durcissement de la JP (jurisprudence) du CC (conseil constitutionnel) sur la normativité de la loi d'une part mais aussi cela répond à l'entrée en vigueur d'autre part de la loi organique relative aux lois de finance. [...]

[...] On a affaire à une procédure de déclassement de la loi. L'idée était de tirer les conséquences du fait majoritaire sous la République qui a rendu obsolète la distinction loi/règlement : l'auteur de la loi est le gouvernement qui délibère en conseil des ministres sur les projets de lois qui, une fois adoptés, seront approuvés par la majorité parlementaire. Il y a donc confusion entre le pouvoir gouvernemental et le pouvoir réglementaire : au gouvernement appartient la maîtrise de la formation normative. [...]

[...] C'est également sur la base d'une telle résolution de l'article 88-6 de la Constitution que les assemblées parlementaires auront la possibilité de former devant la CJCE un recours contre un acte législatif européen pour violation de ce même principe. La notion de résolution est extrêmement circonscrite sous la République, ceci en raison des dérives auxquelles avait donné lieu l'adoption de résolutions sous la République comme moyen de mettre en jeu de la responsabilité du gouvernement. Que peut faire le Parlement pour émettre une opinion, pour prendre une position ? [...]