Le contrôle de constitutionnalité des lois à l'étranger - publié le 18/08/2010

Extraits

[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois provient de la décision Marbury contre Madison de la Cour suprême en 1803. Cette décision fondatrice fixe les modalités de ce contrôle de constitutionnalité décentralisé, a posteriori et par voir d'exception. Les caractéristiques du modèle américain Un contrôle décentralisé, a posteriori et par voie d'exception N'importe quel tribunal est habilité à apprécier et juger la constitutionnalité des lois. La procédure de contrôle est toujours a posteriori, c'est-à-dire après la promulgation de la loi elle est déclenchée par le citoyen selon trois modalités différentes : Lorsqu'il est partie à un procès, le citoyen peut, en évoquant l'exception d'inconstitutionnalité, obliger le tribunal à examiner la loi pour décider si elle ou non constitutionnelle et applicable au cas d'espèce (avant de juger l'affaire au fond). [...]

[...] Au cours d'un procès, il est possible de soulever la question de la constitutionnalité de la loi en cause. La question de la constitutionnalité de la loi est envoyée à la Cour constitutionnelle ce qui suspend le déroulement du procès ordinaire jusqu'à la décision de la Cour. La majorité des Etats européens l'applique à côté du contrôle abstrait par voie d'action. Ex : En Russie, tout tribunal et tout justiciable peut saisir la Cour constitutionnel s'il doute de la conformité à la constitution de la loi qu'il doit appliquer ou qui doit lui être appliquée. [...]

[...] La diversité des caractères du contrôle Le contrôle abstrait par voie d'action : c'est la norme en elle-même qui est critiquée et non son application à un cas précis. Seul type de contrôle prévu en France, il n'est pas le mode d'exercice principal de l'examen de constitutionnalité en Europe mais existe dans de nombreux pays. Ex : En Allemagne, le Tribunal constitutionnel peut contrôler la conformité à la Constitution du droit fédéral ou du droit d'un Land ou encore apprécier la conformité du droit d'un Land à un droit fédéral. [...]

[...] De plus, l'instauration d'un contrôle juridictionnel des lois votées par les représentants du peuple a partout soulevé la question de la légitimité de la justice constitutionnelle. Quelles sont les caractéristiques du contrôle de constitutionnalité des lois en dehors du système français ? Nous étudierons successivement le modèle américain de contrôle de constitutionnalité des lois puis le modèle européen sous ses diverses déclinaisons (II). Le modèle américain de contrôle de constitutionnalité des lois L'origine du contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis : la décision Marbury contre Madison Le contrôle de constitutionnalité des lois n'était pas inscrit dans la Constitution de 1787. [...]

[...] La décision ne possède que l'autorité relative de la chose jugée et elle ne vaut donc que pour l'affaire en cause. Le citoyen peut contester directement la constitutionnalité d'une loi. Le tribunal prononce alors une injonction à l'administration lui interdisant d'appliquer la loi. Il peut enfin, en cas de difficultés d'application de la loi, demander au tribunal de se prononcer par un jugement déclaratoire sur la constitutionnalité d'une loi. Il s'agit toujours d'un contrôle par voie d'exception. La décision s'applique uniquement à l'affaire en cours. Le juge écarte la loi frappée d'inconstitutionnalité uniquement pour le cas jugé. [...]