Les débats autour de la « double peine » ces dernières années, qui consiste dans une interdiction temporaire de territoire français prononcée par le juge judiciaire, et diffère de l'arrêté d'expulsion, qui est une sanction administrative, illustrent la complexité du statut des étrangers en droit public français : le régime des étrangers est rigoureusement un régime législatif, issu de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où la compétence réglementaire est a priori limitée (grandes libertés publiques), mais les conditions d'entrée et de séjour des étrangers relèvent d'un régime de police administrative spéciale combinant l'exercice de prérogatives de puissance publique, des autorisations conditionnelles (visas, autorisations de séjour), des sanctions administratives ou pénales.
[...] -Pour la carte de résident, la loi est aussi plus restrictive. Il faut de 3 à 5 ans pour l'obtention d'une carte et il faut pouvoir justifier de 5 ans de présence régulière en France -Pour la rétention adm, elle allonge les délais de 12 à 32 jours : on part de 48 heures de rétention, prolongeable pour 15 jours avec le JJ ( de la liberté et de la détention) et 15 jours en plus quand la menace est particulièrement grave. [...]
[...] Il faut donc prévoir des voies d'accès extérieures pour tous les corps sans participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique (directeur d'hôpital). *La dichotomie étrangers / demandeurs d'asile : Ces derniers ont en effet une facilité d'accès au territoire. Il y a aujourd'hui environ 200.000 réfugiés en France. Il existe trois asiles différents dans le régime de droit public français. L'asile constitutionnel : Le Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que l'asile est ouvert à tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté. [...]
[...] Conclusion : Si le droit des étrangers subit en France des modifications successives qui brouillent sa lisibilité, et des différenciations qui conduisent à une multiplications des statuts et des droits qui leur sont attachés, les étrangers bénéficient globalement en France d'une reconnaissance des droits et libertés fondamentaux dont la garantie est aujourd'hui pleinement assurée par un contrôle juridictionnel qui ne cesse d'aller croissant Bibliographie : B. STIRN, Les libertés en question, coll. Clefs Montchrestion P. WEIL, Qu'est-ce qu'un Français Grasset R. [...]
[...] Le regroupement familial. Il est aujourd'hui la source principale de délivrance des autorisations de séjour des flux de nouveaux immigrés). Après un an de séjour régulier sur le territoire, l'étranger peut demander une carte de séjour vie privée et familiale : en cas de refus, le juge administratif exerce un strict contrôle de proportionnalité (contrôle plein) sur la motivation de refus de l'administration, eu égard au droit à mener une vie familiale normale, droit qui a été reconnu comme un principe général du droit par le CE, dès 1978, dans une décision GISTI. [...]
[...] Le contentieux des APRF relève du juge administratif en tant que ces décisions relèvent de l'usage de prérogatives de puissance publique (Décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989, censure d'une disposition de la loi qui confiait le contentieux aux TGI). Il y a environ 36.000 ARF qui sont pris chaque année, et qui sont presque tous l'objet d'un recours devant le TA. Depuis 2005, le CE est juge de cassation, les CAA juges d'appel, alors qu'avant le CE était juge d'appel. Mais seul des ces arrêtés seront en réalité exécutés. [...]
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