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Dissertation en Droit autres branches 601 à 630

1764 résultats

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21 août 2009

Droit judiciaire privé : le contentieux de la compétence

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

L'incident en procédure civile se définit comme toutes les péripéties qui interviennent pendant la procédure. L'incident d'incompétence soulève la question de la compétence de la juridiction. L'incident de compétence est soulevé devant le 1er juge. En général le juge du premier degré va examiner...

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21 août 2009

Droit judiciaire privé : la demande introductive d'instance

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La demande introductive d'instance est l'acte préalable à la saisine de la juridiction. C'est la demande par laquelle se noue le lien d'instance qui va s'établir entre les parties. Les modes de saisine de la juridiction sont énoncés par l'article 54 du NCPC. Dernière modification faite par le...

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21 août 2009

Droit judiciaire privé : l'enregistrement au secrétariat de la juridiction ou enrôlement, acte de saisine

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le moment de la saisine : c'est celui où l'acte introductif (l'assignation le plus souvent mais ça peut être aussi une requête) est enregistré par le placement (pour l'assignation), on dit aussi placet : c'est l'acte qui accompagne la remise au greffe d'une copie de l'assignation....

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20 août 2009

Droit judiciaire privé : la compétence d'attribution

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

- Le critère fondé sur la nature des droits allégués : personnels et réels. C'est ainsi que les TGI et les TI ont reçu compétence générale dans les matières personnelles et réelles mobilières. Il en va de même pour le TC qui a compétence pour les matières personnelles et mobilières...

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20 août 2009

Droit judiciaire privé : la compétence territoriale

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

C'est l'article 42 du NCPC qui prévoit cette règle par défaut : la compétence territoriale de la juridiction située au lieu du domicile du défendeur. C'est une règle par défaut car on veut éviter le dépaysement à celui à qui on impose un procès. Le domicile n'est pas la résidence. Il faut...

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20 août 2009

Droit judiciaire privé : les aménagements et les exceptions aux règles de compétence

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le renvoi préventif à la demande de l'une des parties : il est prévu par l'article 47 du NCPC et c'est un cas où le litige relève normalement de la compétence de tel tribunal mais pour autres raisons l'affaire va être renvoyée à une autre juridiction du même type. Il s'agit d'une demande...

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20 août 2009

Droit judiciaire privé : la classification des actions

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La classification des actions n'a pas été modifiée par la nouvelle doctrine. Elle repose toujours en l'état. Le droit d'agir n'est pas susceptible de différenciation : il y a un droit d'agir, c'est le droit de saisir un tribunal. Il y a une classification du droit d'agir en fonction de son...

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20 août 2009

Commentaire de l'arrêt du 3 Juillet 2002 : préjudice corporel et matériel au cours d'un voyage avec la SNCF

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le 26 Novembre 1993, Elisabeth Tassito était passagère du train Genève-Nice où cette dernière a subi une agression. La passagère du train a subi des dommages matériels car elle s'est fait dépouillée de ses bijoux, et également des dommages corporels car elle fut blessée. Madame Elisabeth Tassito...

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20 août 2009

La liquidation judiciaire simplifiée

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans un souci de traiter des problèmes des entreprises plus tôt, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a modernisé les procédures collectives. Cette évolution s'est traduite par l'adoption d'une conciliation, ou d'une procédure de sauvegarde. La volonté du législateur était de pouvoir améliorer...

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20 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 Octobre 1996

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Madame Ponsolle a été embauchée le 06 Novembre 1990 par la société Delzongle en tant que secrétaire administrative. Le 06 Mars 1991, Madame Ponsolle a eu une promotion et est passée "Secrétaire de Direction" avec un salaire brut mensuel de 8000 Francs. Ayant appris que son salaire était calculé...

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20 août 2009

Commentaire d'arrêt du 9 Mars 2004 : UFC Que choisir contre AOL

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

A la fin de l'année 2000, AOL fournisseur d'accès à Internet propose à ses clients une formule d'abonnement en forfait illimité pour un engagement de 24 mois. Hors le réseau AOL n'a pas supporté l'énorme succès de cette promotion et a amené AOL à interrompre les connexions sous forme de "timers"....

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20 août 2009

Les solutions alternatives du conflit de lois : les lois de police

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le conflit de lois est en principe réglé par la méthode conflictuelle bilatérale dite "savignienne". Il existe par ailleurs des solutions alternatives qui tendent à échapper à la méthode conflictuelle, dans le but d'appliquer une loi spécifique à la situation. Il s'agit des lois de police et des...

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20 août 2009

Le droit international privé et la notion de nationalité

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La formule "l'étranger jouira en France des mêmes droits civils que les Français auront dans son état" est celle de l'ancien article 11 du Code civil, s'agissant du statut personnel des étrangers. Cet article, tiré du Code civil français de 1804, est à la source d'une évolution menant aux portes...

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20 août 2009

La version intermédiaire de l'article 3 alinéa 2 du Règlement Rome I de 2005

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'article 3 de la proposition de règlement "Rome I" du 15 décembre 2005 est relatif aux actes juridiques, plus particulièrement sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Dans le droit commun français, la loi applicable au contrat international est la loi choisie par les parties,...

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20 août 2009

La gestion des risques juridiques

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Vrai/Faux 1. Une lettre d'intention souscrite par son auteur à l'intention du créancier d'une autre personne débitrice n'engage pas forcément son auteur à payer le créancier 2. Un crédit à la consommation peut être garanti par une garantie autonome 3. Un créancier peut devenir privilégié par...

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20 août 2009

Les sujets d'examen de Licence en Droit

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Il y a sept ans, votre oncle créait son entreprise d'import-export dont le chiffre d'affaires ne cesse depuis lors de croître. En juin 2007, en prévision du congé maternité à compter du 1er juillet de sa comptable, Madame Martin, il a contacté Madame Nicolas, une amie de sa femme. Cette ancienne...

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20 août 2009

La réserve héréditaire en Droit des successions

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La réserve, en elle-même, est une institution ancienne. Elle était déjà connue sous le nom du droit romain par le terme de « la légitime » et également par le droit coutumier avec la « réserve des quatre quint » (= réserve des 4/5) portant sur les biens appartenant à...

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20 août 2009

Les libéralités à caractère matrimonial

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Ces libéralités correspondent à diverses situations et ont un particularisme assez fort qui est en net recul. Au regard de leurs conditions de validité, elles sont soumises au droit commun, sauf quand il s'agit d'une donation par contrat de mariage ou d'une donation en faveur d'un futur mariage...

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20 août 2009

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2003 relatif à la prime d'intéressement

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Madame Levasseur est salariée de la société Debouthe. Au cours du mois dernier, elle a été absente pour les motifs suivants : formation professionnelle de 3 jours et grève. La grève s'est déroulée avec des violences à l'égard des non grévistes et madame Levasseur a été prise en flagrant...

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20 août 2009

Sujets d'examens : annales Licence I Droit et Sciences politiques

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Droit civil I : Introduction au droit civil (3h00)

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : les conditions d'acquisition de la force exécutoire du jugement

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le jugement pour acquérir la force exécutoire devra être passé en force de chose jugée càd doit être à l'abri des voies de recours : appel ou opposition. Une fois passée en force de jugée, le jugement ne peut pas être exécuté. Pour être exécuté il devra être notifié. Il peut être...

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : l'autorité de la chose jugée

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le principe est que l'autorité de la chose jugé oblige à donner une force de loi ce qui a été jugé définitivement et cela interdit à tout juge d'y revenir soit sur une demande identique, soit sur une demande différente mais qui obligerait d'y revenir. Ce principe interdit au juge non seulement...

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : les caractères généraux des débats en matière civile

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La première confrontation des parties se fait devant le juge et ouvre les débats mais nous verrons que l'oralité de la procédure civile tend de s'effacer de nos jours en raison de l'encombrement des tribunaux. L'échange de conclusions écrites prend place de plus en plus sur les plaidoiries. Il...

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : les formations du jugement

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Les formations du jugement sont instituées selon un double principe : la collégialité suppose plus d'un juge et impartialité suppose un nombre impair de juges. Le principe du collégialité : certains tribunaux dérogent. En 1970, le système permettant un juge unique du TGI a été...

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : le processus et la structure du jugement

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Fiche de Droit judiciaire privé niveau Licence sur le processus et la structure du jugement.

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : l'instruction

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Ce sont toujours des mesures ordonnées par le juge relatives à l'administration de la preuve. Elles peuvent être demandées par les parties mais aussi peuvent être ordonnées d'office si le juge estime qu'il est nécessaire. La mesure d'inscription a toujours pour objet la connaissance des faits et...

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : l'application dans l'espace et dans le temps de la loi de procédure

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Depuis le NCPC promulgué en 1995, la loi de procédure est applicable dans tous les territoires français y compris les DOM&TOM devenus collectivités d'outre-mer à statut particuliers et le département d'Alsace-Moselle. Dans les litiges internationaux, il y a un élément d'extranéité. Par exemple...

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19 août 2009

Sujets d'examens de Droit en Licence 2

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Résoudre les deux cas pratiques suivants : 1) Monsieur Dupont vous expose que sa mère est décédée il y a quelques jours des suites d'une maladie incurable, dont elle était atteinte depuis plus de deux ans. Il vous explique que celle-ci, agricultrice près de Cambrai, a vendu le 3 septembre...

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19 août 2009

Sujets d'examen de Droit en Licence 1

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Résoudre les cas pratiques suivants : 1) Il y a 20 ans Jean a eu un accident de voiture à la suite duquel il est devenu amnésique. Quelques temps après ce malheureux événement, il a rencontré Delphine. Ils se sont mariés un an après leur rencontre et, depuis, ils vivent heureux. Cependant, il y...

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19 août 2009

La loi de 1901 sur les associations : une loi anticléricale ?

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Après une période d'apaisement religieux voulue par les républicains plutôt orientés vers le conservatisme social, l'affaire Dreyfus en 1898 réveille les passions religieuses et politiques. Les congrégations, rangées du côté des royalistes et des nationalistes dans le camp des antidreyfusards,...