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Dans un souci de traiter des problèmes des entreprises plus tôt, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a modernisé les procédures collectives. Cette évolution s'est traduite par l'adoption d'une conciliation, ou d'une procédure de sauvegarde. La volonté du législateur était de pouvoir améliorer...
Madame Ponsolle a été embauchée le 06 Novembre 1990 par la société Delzongle en tant que secrétaire administrative. Le 06 Mars 1991, Madame Ponsolle a eu une promotion et est passée "Secrétaire de Direction" avec un salaire brut mensuel de 8000 Francs. Ayant appris que son salaire était calculé...
A la fin de l'année 2000, AOL fournisseur d'accès à Internet propose à ses clients une formule d'abonnement en forfait illimité pour un engagement de 24 mois. Hors le réseau AOL n'a pas supporté l'énorme succès de cette promotion et a amené AOL à interrompre les connexions sous forme de "timers"....
Le conflit de lois est en principe réglé par la méthode conflictuelle bilatérale dite "savignienne". Il existe par ailleurs des solutions alternatives qui tendent à échapper à la méthode conflictuelle, dans le but d'appliquer une loi spécifique à la situation. Il s'agit des lois de police et des...
La formule "l'étranger jouira en France des mêmes droits civils que les Français auront dans son état" est celle de l'ancien article 11 du Code civil, s'agissant du statut personnel des étrangers.Cet article, tiré du Code civil français de 1804, est à la source d'une évolution menant aux portes...
L'article 3 de la proposition de règlement "Rome I" du 15 décembre 2005 est relatif aux actes juridiques, plus particulièrement sur la loi applicable aux obligations contractuelles.Dans le droit commun français, la loi applicable au contrat international est la loi choisie par les parties, depuis...
Vrai/Faux1. Une lettre d'intention souscrite par son auteur à l'intention du créancier d'une autre personne débitrice n'engage pas forcément son auteur à payer le créancier2. Un crédit à la consommation peut être garanti par une garantie autonome3. Un créancier peut devenir privilégié par...
Il y a sept ans, votre oncle créait son entreprise d'import-export dont le chiffre d'affaires ne cesse depuis lors de croître. En juin 2007, en prévision du congé maternité à compter du 1er juillet de sa comptable, Madame Martin, il a contacté Madame Nicolas, une amie de sa femme. Cette ancienne...
La réserve, en elle-même, est une institution ancienne. Elle était déjà connue sous le nom du droit romain par le terme de « la légitime » et également par le droit coutumier avec la « réserve des quatre quint » (= réserve des 4/5) portant sur les biens appartenant à la famille.La différence...
Ces libéralités correspondent à diverses situations et ont un particularisme assez fort qui est en net recul. Au regard de leurs conditions de validité, elles sont soumises au droit commun, sauf quand il s'agit d'une donation par contrat de mariage ou d'une donation en faveur d'un futur mariage...
Madame Levasseur est salariée de la société Debouthe. Au cours du mois dernier, elle a été absente pour les motifs suivants : formation professionnelle de 3 jours et grève. La grève s'est déroulée avec des violences à l'égard des non grévistes et madame Levasseur a été prise en flagrant délit de...
Droit civil I : Introduction au droit civil (3h00)
Le jugement pour acquérir la force exécutoire devra être passé en force de chose jugée càd doit être à l'abri des voies de recours : appel ou opposition. Une fois passée en force de jugée, le jugement ne peut pas être exécuté.Pour être exécuté il devra être notifié. Il peut être exécutable par la...
Le principe est que l'autorité de la chose jugé oblige à donner une force de loi ce qui a été jugé définitivement et cela interdit à tout juge d'y revenir soit sur une demande identique, soit sur une demande différente mais qui obligerait d'y revenir.Ce principe interdit au juge non seulement de...
La première confrontation des parties se fait devant le juge et ouvre les débats mais nous verrons que l'oralité de la procédure civile tend de s'effacer de nos jours en raison de l'encombrement des tribunaux. L'échange de conclusions écrites prend place de plus en plus sur les plaidoiries.Il...
Les formations du jugement sont instituées selon un double principe : la collégialité suppose plus d'un juge et impartialité suppose un nombre impair de juges. Le principe du collégialité : certains tribunaux dérogent. En 1970, le système permettant un juge unique du TGI a été institué pour les...
Fiche de Droit judiciaire privé niveau Licence sur le processus et la structure du jugement.
Ce sont toujours des mesures ordonnées par le juge relatives à l'administration de la preuve. Elles peuvent être demandées par les parties mais aussi peuvent être ordonnées d'office si le juge estime qu'il est nécessaire. La mesure d'inscription a toujours pour objet la connaissance des faits et...
Depuis le NCPC promulgué en 1995, la loi de procédure est applicable dans tous les territoires français y compris les DOM&TOM devenus collectivités d'outre-mer à statut particuliers et le département d'Alsace-Moselle.Dans les litiges internationaux, il y a un élément d'extranéité. Par exemple le...
Résoudre les deux cas pratiques suivants :1) Monsieur Dupont vous expose que sa mère est décédée il y a quelques jours des suites d'une maladie incurable, dont elle était atteinte depuis plus de deux ans.Il vous explique que celle-ci, agricultrice près de Cambrai, a vendu le 3 septembre dernier...
Résoudre les cas pratiques suivants :1) Il y a 20 ans Jean a eu un accident de voiture à la suite duquel il est devenu amnésique. Quelques temps après ce malheureux événement, il a rencontré Delphine. Ils se sont mariés un an après leur rencontre et, depuis, ils vivent heureux. Cependant, il y a...
Après une période d'apaisement religieux voulue par les républicains plutôt orientés vers le conservatisme social, l'affaire Dreyfus en 1898 réveille les passions religieuses et politiques. Les congrégations, rangées du côté des royalistes et des nationalistes dans le camp des antidreyfusards,...
"La démocratie, c'est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple". Cette citation de Lincoln oppose historiquement la démocratie, dont les éléments clef sont les principes qui régissent les modes de consultation des populations, aux systèmes monarchiques ou oligarchiques où le...
Il est difficile de déterminer la date à laquelle l'église va prendre le pouvoir sur le mariage car le transfert s'est réalisé sans aucune Loi. Selon certains experts, cette transformation se déroula au cours du Xème siècle pour deux raisons principales.
- les thèses de la séparation :Thomasius dans ses Fundamenta juris naturae et gentium (1713) établit une distinction radicale entre droit et morale basée sur la différence de but : la morale se réfère à la conscience du sujet et tend à procurer la paix intérieure tandis que le droit poursuit le...
L'autorisation d'urbanisme donne à son bénéficiaire le droit de réaliser les travaux prévus dans la demande. Les droits ne sont acquis que pour un temps déterminé. Au-delà de ce temps, l'autorisation perd sa validité, elle devient caduque.Pour tous les permis, les travaux doivent être entrepris...
Le CU a été créé par une loi du 16 juillet 1971 qui reprenait une pratique antérieure. Avant toute mutation de propriété, les professionnels (aménageurs, notaires) avaient pris l'habitude de consulter l'administration de l'équipement pour connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain....
« La gratuité c'est le vol ». Cette phrase qui est le titre du livre écrit par Denis Olivennes ex-président de la FNAC au sujet du téléchargement est à l'origine de bien des contestations idéologiques. Ce tout petit livre fut d'ailleurs lui aussi à l'origine de grands débats idéologiques et...
Définition du bienLe bien est une chose, mais toutes les choses ne sont pas des biens. Pas de définition claire et précise...Définition du patrimoineLe patrimoine est un ensemble (actif + passif), lié à la personnalité (toute personne en acquiert un dès la naissance), tout patrimoine appartient à...
La référence du Code civil est la 1ère dans le droit privé. Le Code civil utilise le terme « bien ». Le livre 2 s'intitule « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Le Code civil commence par les personnes puis les biens viennent après comme s'il y avait 2 éléments auxquels...
