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Dissertation en Droit autres branches 541 à 570

1669 résultats

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03 Sept. 2009

Introduction au Droit commercial

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le commerçant constitue juridiquement une entreprise individuelle.Au tribunal de commerce, tous les types de preuves sont acceptés. (Preuves libres)Le Droit commercial applicable aux activités économiques, est un droit particulariste.Définition :Article 1 du code du commerce :"Sont commerçants,...

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03 Sept. 2009

Les obligations extra contractuelles

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Par opposition à la responsabilité contractuelle, on parle de responsabilité délictuelle. C'est la responsabilité qui s'applique en dehors des termes d'un contrat.Cependant, la loi distingue la responsabilité délictuelle (impliquant une volonté de causer un dommage), de la responsabilité...

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02 Sept. 2009

Les libéralités à caractère lignager en Droit des successions

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une question qui a été considérablement modifiée par la loi du 23 juin 2006. Au départ, ces libéralités à caractère lignager se retrouvent réunies sous le nom de substitution. Les substitutions se divisent en 2 catégories :- les substitutions vulgaires : elles consistent, de la part...

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02 Sept. 2009

Les testaments

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Il s'agit des actes qui expriment les dernières volontés de leur auteur appelé le testateur. Contrairement à la donation, il s'agit d'un acte unilatéral. Aucune personne autre que le testateur n'est présente à l'acte et le testateur est seul au moment de la rédaction du testament. Le testament...

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02 Sept. 2009

L'analyse d'une décision de justice (méthodologie)

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Quels sont les faits ?Il faut trouver les circonstances qui ont donné lieu au litige dans l'ordre chronologique des événements, sans prendre partie pour l'un ou l'autre des plaideurs, sans parler d'éléments de droit (...)

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02 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant les actions relatives à la filiation

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'arrêt présenté traite d'une contestation de reconnaissance paternelle et interroge les juges sur la qualité de l'expertise biologique comme preuve de cette contestation et sur l'anéantissement du lien de filiation.La Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mars...

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01 Sept. 2009

La gestion juridique des biens : le droit des biens

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

Le bien est une chose qui procure à l'homme une certaine utilité et qui est susceptible d'une appropriation privée :- appropriation faite par l'homme- appropriation privée- satisfaction personnelleLe droit des biens est la base du droit en France (2/3 du Cciv). En 1804 un bien est principalement...

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01 Sept. 2009

Les sources de la règle de droit

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Jusqu'à la Constitution de 1958 : il y avait une hiérarchie assez claire entre les différents textes émanant d'une autorité publique. Au sommet on y trouve la Constitution. Au dessous, la loi. A cette époque la loi avait vocation à régir toutes les matières. On trouve le règlement en dessous de...

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01 Sept. 2009

L'exercice et l'extinction de l'action civile

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Devant la juridiction répressive / devant la juridiction (plus classique) civile.Lorsque la victime pénale a choisi entre la voie civile ou la voie pénale, l'option prise est en principe irrévocable et définitive (Art 5 CPP)« La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile, ne peut...

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01 Sept. 2009

Pascal, "Comme la mode fait l'agrément, aussi fait-elle la justice"

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Pascal critique fortement ce projet moderne de rendre l'homme maître et possesseur de la nature. Il ne défend pas arbitrairement la foi, il ne cherche pas à renoncer au projet d'un développement de la raison et des normes rationnelles mais il met en garde, malgré le développement de la raison,...

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01 Sept. 2009

Droit constitutionnel : cours de 1ère année

Dissertation de 49 pages - Droit autres branches

La Vème République réserve un certain nombre de surprises :- Sa longévité : régime politique le plus long que l'on ait connu par sa procédure de révision assez facile à mettre en oeuvre. La Constitution de 1958 peut être modifiée assez facilement. On en est à la 23ème révision.- La République et...

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01 Sept. 2009

Panorama et droits d'auteur : tarification de la redevance

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

En contrepartie de l'autorisation de reproduction d'articles de presse par reprographie ou par diffusion sur leurs réseaux électroniques internes, les entreprises et administrations utilisatrices doivent payer une redevance.Elle est perçue par le CFC et reversée aux auteurs et éditeurs des...

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31 août 2009

Les penseurs chrétiens

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le Moyen-Age est une période de domination de l'Eglise; en Occident, tout le monde est chrétien. Les penseurs chrétiens ont développé des analyses particulières en matière de Droit des Biens.Leur pensée s'est construite en deux temps :- Le premier temps est l'époque des Pères de l'Eglise,...

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31 août 2009

La responsabilité du commissaire aux comptes

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

C'est une responsabilité contractuelle ou délictuelle lorsqu'il y a une faute, un préjudice et un lien de causalité.C'est une obligation de moyen qui pèse sur le commissaire aux comptes, cela implique que c'est à la partie adverse de prouver la faute (...)

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31 août 2009

La généralisation hâtive dans Gosselin c. P.G. du Québec

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Il y a eu une généralisation hâtive à l'effet que le taux élevé de prestataires d'aide sociale âgés de moins de 30 était imputable à leur manque de formation et d'expérience.Cette conclusion, permettait de motiver le versement de prestations plus élevés accordés aux personnes de plus de trente...

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31 août 2009

Les institutions juridictionnelles : les juridictions et les gens de justice

Dissertation de 62 pages - Droit autres branches

L'ancien régimeC'est la période de la fin du moyen age à la Révolution française (16ème - 18ème).Le système judiciaire est marqué d'une très grande complexité.La justice est un attribut de la souveraineté (période du roi, de dieu).Cette justice du roi peut avoir 3 façons pour s'exercer :- La...

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24 août 2009

Droit des collectivités territoriales : la coopération internationale

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Avant la loi ATR du 06 février 1992, le droit français ignorait la coopération décentralisée. Les contacts avec une collectivité étrangère étaient juridiquement possibles à la condition que la collectivité française, souhaitant développer une coopération transfrontalière, requiert l'avis du...

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21 août 2009

Le développement de l'obligation précontractuelle d'information

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le développement du Droit de la consommation a fait apparaître l'insuffisante protection du non professionnel par la théorie des vices du consentement. Aussi, la jurisprudence a progressivement imposé au professionnel une obligation d'information qui a été reprise dans plusieurs textes légaux :...

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21 août 2009

Le droit des relations collectives

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Cours de Droit social sur les relations collectives. Comment se déroulent les négociations collectives ? Quelles sont les conditions de l'exercice légal du droit de grève ?

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21 août 2009

Le devoir de fidélité dans la procédure de divorce

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le Code civil dans son article 212, "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance" révèle l'existence de devoirs dans le mariage.La notion juridique de couple est apparu dans les années 1960 et distingue trois modèles conjugaux, le pacte civil de solidarité, le...

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21 août 2009

Théorie du droit : la définition des normes juridiques

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Si l'on dit que le droit est constitué de normes juridiques, il faut dire ce que sont les normes juridiques. Une norme est une sorte de prescription. Longtemps on a tenté de définir le droit en définissant une norme juridique. Or il faut renverser la perspective : une norme juridique ne peut être...

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21 août 2009

Droit judiciaire privé : les caractères de la procédure

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

La procédure civile est une procédure orale (traditionnelle) alors que la procédure administrative par exemple est une procédure écrite. Le débat, dans la procédure administrative se réduit à un échange de mémoires écrits. Dans la procédure civile, les débats sont des débats oraux (...)

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21 août 2009

Droit judiciaire privé : le contentieux de la compétence

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

L'incident en procédure civile se définit comme toutes les péripéties qui interviennent pendant la procédure. L'incident d'incompétence soulève la question de la compétence de la juridiction. L'incident de compétence est soulevé devant le 1er juge. En général le juge du premier degré va examiner...

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21 août 2009

Droit judiciaire privé : la demande introductive d'instance

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La demande introductive d'instance est l'acte préalable à la saisine de la juridiction. C'est la demande par laquelle se noue le lien d'instance qui va s'établir entre les parties. Les modes de saisine de la juridiction sont énoncés par l'article 54 du NCPC. Dernière modification faite par le...

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21 août 2009

Droit judiciaire privé : l'enregistrement au secrétariat de la juridiction ou enrôlement, acte de saisine

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le moment de la saisine : c'est celui où l'acte introductif (l'assignation le plus souvent mais ça peut être aussi une requête) est enregistré par le placement (pour l'assignation), on dit aussi placet : c'est l'acte qui accompagne la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Le placet est...

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20 août 2009

Droit judiciaire privé : la compétence d'attribution

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

- Le critère fondé sur la nature des droits allégués : personnels et réels. C'est ainsi que les TGI et les TI ont reçu compétence générale dans les matières personnelles et réelles mobilières. Il en va de même pour le TC qui a compétence pour les matières personnelles et mobilières de nature...

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20 août 2009

Droit judiciaire privé : la compétence territoriale

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

C'est l'article 42 du NCPC qui prévoit cette règle par défaut : la compétence territoriale de la juridiction située au lieu du domicile du défendeur. C'est une règle par défaut car on veut éviter le dépaysement à celui à qui on impose un procès. Le domicile n'est pas la résidence. Il faut faire...

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20 août 2009

Droit judiciaire privé : les aménagements et les exceptions aux règles de compétence

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le renvoi préventif à la demande de l'une des parties : il est prévu par l'article 47 du NCPC et c'est un cas où le litige relève normalement de la compétence de tel tribunal mais pour autres raisons l'affaire va être renvoyée à une autre juridiction du même type. Il s'agit d'une demande de...

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20 août 2009

Droit judiciaire privé : la classification des actions

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La classification des actions n'a pas été modifiée par la nouvelle doctrine. Elle repose toujours en l'état. Le droit d'agir n'est pas susceptible de différenciation : il y a un droit d'agir, c'est le droit de saisir un tribunal. Il y a une classification du droit d'agir en fonction de son objet...

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20 août 2009

Commentaire de l'arrêt du 3 Juillet 2002 : préjudice corporel et matériel au cours d'un voyage avec la SNCF

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le 26 Novembre 1993, Elisabeth Tassito était passagère du train Genève-Nice où cette dernière a subi une agression. La passagère du train a subi des dommages matériels car elle s'est fait dépouillée de ses bijoux, et également des dommages corporels car elle fut blessée. Madame Elisabeth Tassito...