L'organisation judiciaire française

Extraits

[...] Tous ces tribunaux rendent des jugements. S'il y a appel, l'affaire est dirigée vers une cour d'appel qui est un tribunal de second degré et rend un arrêt. Celui-ci n'est possible que si le montant du litige dépasse 4000 en matière civile et 1500 en matière pénale. Lorsqu'il n'y a pas la possibilité de faire appel il reste le pourvoi en cassation. Au sommet de la hiérarchie, il y a donc la cour de cassation, qui ne rejuge pas l'affaire mais vérifie si les lois ont bien été appliquées. [...]

[...] Il est aussi compétent pour les litiges concernant les élections municipales et cantonales. Les magistrats ne sont pas les mêmes et la procédure est écrite. Le Conseil d'Etat, situé à Paris au Palais Royal, en 1ère instance s'occupe des affaires de pensions civiles et militaires, des aides sociales ou encore des fonctionnaires. Ensuite en cas d'appel, l'affaire est envoyée en cours administrative d'appel qui a été mise en place le 1er janvier 1989 afin de désengorger le Conseil d'Etat. Elle rend un arrêt. [...]

[...] A Leur rôle L'ordre administratif est à différencier de l'ordre judiciaire. Cette différence se situe principalement dans la nature des litiges soumis aux juridictions respectives de ces deux ordres. Les juridictions administratives sont compétentes lorsque l'affaire met en cause l'administration, c'est-à-dire les services des communes, des départements, des régions ou de l'État. L'existence de l'ordre administratif trouve ainsi sa justification dans la nécessité de contrôler les pouvoirs de l'administration et de gérer les conflits pouvant l'opposer aux administrés, c'est-à-dire à l'ensemble des citoyens. [...]

[...] Ainsi, il existe une séparation entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Les juridictions judiciaires traitent les litiges entre particuliers ou entre l'Etat et les particuliers pour le domaine pénal. Les juridictions administratives traitent quant à elle les litiges entre particuliers et administrations ou entre administrations. Quel est le rôle de ces différentes juridictions ? Dans un premier temps il convient de s'intéresser aux juridictions judiciaires, puis nous étudierons les juridictions administratives. I Les juridictions judiciaires Dans un premier temps, nous allons voir quel est le rôle et l'organisation des juridictions judiciaires. [...]

[...] Nous avons donc vu le rôle et l'organisation des juridictions judiciaires. Les juridictions judiciaires et administratives sont donc deux juridictions distinctes. Le rôle de la juridiction judiciaire est de régler les litiges entre particuliers, c'est-à-dire entre 2 personnes ou plus grâce à ses différents tribunaux comme le tribunal d'instance ou de grande instance. Le rôle des juridictions administratives est de traiter les litiges entre administrations ou entre un particulier et l'administration. Cependant, cette dualité de juridiction est remise en cause. [...]