Doc du juriste

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Dissertation

1790 résultats

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25 Sept. 2009

L'information du consommateur et la formation du contrat de consommation

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Un consommateur achète un bien ou un service pour satisfaire un besoin ; pour cela, il passe des contrats avec des professionnels qui utilisent des techniques commerciales très persuasives. Il y a donc un déséquilibre entre les parties, d'où l'intervention du droit de la consommation afin de...

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24 Sept. 2009

Le pouvoir politique

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Selon le professeur et juriste français Pierre Pactet, le pouvoir politique est un phénomène d'autorité parmi d'autres, mais particulièrement complexe ; c'est un pouvoir de prévision, "d'impulsion, de décision de coordination qui appartient à l'appareil dirigeant du pays, en principe celui de...

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24 Sept. 2009

La société par actions simplifiée (SAS)

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Crée en 1994, pour éviter la délocalisation des grandes entreprises. En 99, la réforme permet à toutes personnes physiques ou morales de créer une SAS.Le capital social est fixé au montant minimum de 37 000?. Il doit être libéré de moitié lors de la souscription en cas d'apport en numéraire (...)

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24 Sept. 2009

Les responsabilités pénales et civiles des responsables de chantiers

Dissertation de 49 pages - Droit autres branches

L'exclusion du Code de travailLa responsabilité pénale en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail met en oeuvre deux codes : le Code du travail et le Code pénal.Le Code du travail est le « Code de la route » du Chef d'entreprise ou d'établissement. Et il prévoit expressément...

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24 Sept. 2009

Sensibilisation au monde du travail

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les fonctionnaires (personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanant et titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative) sont dans une relation statutaire (ils n'ont pas de contrat, c'est la loi et le règlement qui organisent leur statut), ils...

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24 Sept. 2009

Fiche méthode : l'exercice de qualification juridique

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

- Qualifier juridiquement les faits (retenir les plus pertinents) : les traduire en termes juridiques.- Identifier le problème juridique à analyser : formuler le problème juridique sous forme de question et en terme général.- Proposer le raisonnement juridique à conduire :Technique du syllogisme...

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23 Sept. 2009

Les pouvoirs privés économiques

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La liberté syndicaleLes personnes sont libres d'adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat et de se retirer d'un syndicat. Il est assez facile de constituer un syndicat. Les syndicats peuvent se constituer librement.Evolution historique :- 1791 : interdiction des syndicats par la loi Le...

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23 Sept. 2009

Droit de la concurrence : fondements et pratiques

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Les grandes théories économiques se sont intéressées ou plus ou moins approchées de la notion de concurrence à travers des travaux de réflexion sur les mécanismes du marché. La concurrence est une règle fondamentale de fonctionnement du marché. Elle permet de parvenir à un marché organisé sur la...

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23 Sept. 2009

La possession en Droit civil des biens

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

La possession est un rapport de fait entre une chose et une personne, par lequel cette personne accomplit sur elle des actes qui, dans leur manifestation extérieure, correspondent à l'exercice d'un droit, notamment le droit de propriété, qu'elle soit ou non titulaire régulière de ce droit (cf....

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23 Sept. 2009

Droit public des entreprises : l'encadrement du marché par l'Etat

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En France, le droit d'intervention économique de la puissance publique est une constante. Il a deux formes principales :- Utilisation de son pouvoir normatif, comportement classique. Le droit économique s'occupe des normes, des règles qui vont intéresser l'économie.- En devenant un véritable...

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23 Sept. 2009

Le droit des sociétés

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Dans les sociétés à risque limité (SARL, SA,...), les associés risquent seulement de perdre leurs apports. Dans les sociétés à risque illimité (SAS, SNC,...) les associés risquent la totalité de leur patrimoine personnel.Dans les sociétés de personnes, ce qui importe c'est la personnalité des...

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22 Sept. 2009

Le surendettement : procédure de surendettement et rétablissement personnel

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Selon le texte, le passif est composé :- des dettes non professionnelles échues,- des dettes non professionnelles à échoir,- des engagements de caution.Bien entendu toutes ces dettes ne doivent pas avoir un caractère professionnel. Il faudra procéder à une ventilation de ces dettes et faire la...

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22 Sept. 2009

Droit communautaire et souverainetés nationales des Etats membres

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Tout ce qui touche à la souveraineté des Etats a pour habitude de faire débat. Le droit communautaire n'y déroge pas. Dans le cadre de l'approfondissement, ce dernier prend une place de plus en plus importante au sein du droit des Etats. A partir de ce moment là, une confrontation semble...

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22 Sept. 2009

Les divisions du Droit

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit aujourd'hui doit être vu comme une discipline qui dépasse les rapports sociaux, elle est mondialisée, globalisée. Elle répond à différents ordres juridiques.- Droit international c'est celui que régissent des relations au niveau international soit parce qu'il est créé au niveau...

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22 Sept. 2009

Introduction au droit et aux institutions juridictionnelles

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Le système juridique : c'est un système composé et alimenté de règles de droit, ayant un contenu variable et évolutif. Toutefois, il souffre d'une vision incomplète et complexe car pour ceux qui connaissent pas le droit on a l'impression qu'il y a des codes (rouges et bleus) qui sont la source la...

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22 Sept. 2009

Analyse des conditions de vente de l'enseigne Chronodrive

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Nous avons observé les conditions générales de vente de Chronodrive et nous avons constaté qu'il y avait des failles et des articles imprécis.Dans l'article 2, Chronodrive se décharge de toutes responsabilités si un des produits commandés ne correspond pas aux photographies et indications de...

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22 Sept. 2009

Quel est le régime fiscal des dépenses de recherche et de développement ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Avant même de s'interroger sur le régime fiscal de ces dépenses il convient donc de s'intéresser à leurs qualifications comptables, et au but recherché par le législateur à travers ces qualifications. Le régime fiscal des dépenses en recherche et développement : source et but ? Les dépenses en...

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22 Sept. 2009

Commentaire des articles 2336 et 2337 du Code civil relatifs au droit de gage

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

C'est en cela que la réforme va littéralement redéfinir le droit de gage. Cette redéfinition du droit de gage va changer la nature du contrat de gage, sa formation, ses conditions d'opposabilité et son objet. Le droit de gage devient plus « accueillant » qu'auparavant. Il convient donc à travers...

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21 Sept. 2009

Droit des contrats : la formation et les effets du contrat

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Le livre 3 du Code civil, oppose les obligations sous convention et les obligations qui se forment sans convention.L'acte juridique peut être unilatéral ou bilatéral, lorsqu'il est bilatéral il prend le nom de convention ou de contrat, aujourd'hui le contrat est la principale source...

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21 Sept. 2009

Les sources et les acteurs du droit de l'environnement

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

Les déclarationsElles ne sont pas contraignantes pour les États, elles ont une portée dépendante de la bonne volonté des États. On a souvent recours à des textes sous forme de déclaration comme l'Agenda 21 de 1992 qui précise les objectifs à atteindre ou la Déclaration de Rio sur l'environnement...

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21 Sept. 2009

La lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Dissertation de 32 pages - Droit autres branches

La corruption d'agents publics étrangers est un phénomène qui a toujours existé.Autrefois, les Etats s'en désintéressaient et permettaient aux sociétés qui versaient des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers pour obtenir un important marché à l'étranger de les déduire fiscalement....

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21 Sept. 2009

Analyse d'une décision de justice de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1998) que le 2 octobre 1996, les actionnaires de la SA Maison de retraite Les Cèdres, réunis de façon informelle, ont décidé de tenir immédiatement une assemblée générale au cours de laquelle deux nouveaux administrateurs ont été désignés...

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21 Sept. 2009

Les modes d'expression de la souveraineté

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le concept de souveraineté fit son apparition pour la première fois avec Jean Bodin, au Moyen-âge, dans Les six livres de la République, ouvrage qui la décrivait comme une "puissance absolue et perpétuelle d'une République". C'est à la vérité le droit exclusif d'exercer l'autorité politique sur...

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21 Sept. 2009

Les fondements institutionnels de l'Etat

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La Révolution française a enlevé la souveraineté au roi pour la transférer à la nation, entité collective, indivisible, et distincte des individus qui la composent. La souveraineté nationale est un concept énoncé par toutes les Constitutions françaises depuis la Révolution, mise à part la...

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21 Sept. 2009

Les délais de rétractation, de réflexion, de retour

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont légalement formées.Les contrats doivent s'exécuter/s'appliquer de façon systématique, la loi peut prévoir dans certains cas des dispositions qui permettent au consommateur de retarder l'exécution d'un contrat, voire de l'annuler (même si le...

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21 Sept. 2009

L'État

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'État moderne est apparu au XVIème siècle et il peut être défini comme une collectivité politique et juridique que sa nature et son indépendance rendent irréductibles aux autres collectivités, qu'elles se situent au-dessus ou au-dessous de lui. C'est une personne morale caractérisée par la...

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21 Sept. 2009

La place du comité d'entreprise dans une société

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le comité d'entreprise est une instance de dialogue, de concertation et de coopération, qui représente le personnel de l'entreprise. D'après l'article L.431-4, le comité d'entreprise (et ses instances immédiatement dérivées) ont pour objet d'assurer une expression collective des salariés,...

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21 Sept. 2009

Fiche de l'arrêt Carpimko rendu le 30 septembre 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2008.

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21 Sept. 2009

Le principe de neutralité dans le service public de restauration scolaire

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure.Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects : neutralité politique, neutralité...

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21 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 6 février 2004 : Société Royal Philips selec

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le contrôle des concentrations est traditionnellement opéré par les instances communautaires. Mais dans certains cas, ces instances décident de renvoyer l'appréciation des effets de l'opération aux autorités nationales. Quelle est alors la procédure applicable en matière de contrôle des...