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Dissertation en Droit autres branches 481 à 510

1669 résultats

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24 Sept. 2009

Sensibilisation au monde du travail

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les fonctionnaires (personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanant et titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative) sont dans une relation statutaire (ils n'ont pas de contrat, c'est la loi et le règlement qui organisent leur statut), ils...

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24 Sept. 2009

Fiche méthode : l'exercice de qualification juridique

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

- Qualifier juridiquement les faits (retenir les plus pertinents) : les traduire en termes juridiques.- Identifier le problème juridique à analyser : formuler le problème juridique sous forme de question et en terme général.- Proposer le raisonnement juridique à conduire :Technique du syllogisme...

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23 Sept. 2009

Droit de la concurrence : fondements et pratiques

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Les grandes théories économiques se sont intéressées ou plus ou moins approchées de la notion de concurrence à travers des travaux de réflexion sur les mécanismes du marché. La concurrence est une règle fondamentale de fonctionnement du marché. Elle permet de parvenir à un marché organisé sur la...

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23 Sept. 2009

La possession en Droit civil des biens

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

La possession est un rapport de fait entre une chose et une personne, par lequel cette personne accomplit sur elle des actes qui, dans leur manifestation extérieure, correspondent à l'exercice d'un droit, notamment le droit de propriété, qu'elle soit ou non titulaire régulière de ce droit (cf....

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23 Sept. 2009

Droit public des entreprises : l'encadrement du marché par l'Etat

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En France, le droit d'intervention économique de la puissance publique est une constante. Il a deux formes principales :- Utilisation de son pouvoir normatif, comportement classique. Le droit économique s'occupe des normes, des règles qui vont intéresser l'économie.- En devenant un véritable...

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22 Sept. 2009

Le surendettement : procédure de surendettement et rétablissement personnel

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Selon le texte, le passif est composé :- des dettes non professionnelles échues,- des dettes non professionnelles à échoir,- des engagements de caution.Bien entendu toutes ces dettes ne doivent pas avoir un caractère professionnel. Il faudra procéder à une ventilation de ces dettes et faire la...

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22 Sept. 2009

Les divisions du Droit

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit aujourd'hui doit être vu comme une discipline qui dépasse les rapports sociaux, elle est mondialisée, globalisée. Elle répond à différents ordres juridiques.- Droit international c'est celui que régissent des relations au niveau international soit parce qu'il est créé au niveau...

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22 Sept. 2009

Introduction au droit et aux institutions juridictionnelles

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Le système juridique : c'est un système composé et alimenté de règles de droit, ayant un contenu variable et évolutif. Toutefois, il souffre d'une vision incomplète et complexe car pour ceux qui connaissent pas le droit on a l'impression qu'il y a des codes (rouges et bleus) qui sont la source la...

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22 Sept. 2009

Analyse des conditions de vente de l'enseigne Chronodrive

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Nous avons observé les conditions générales de vente de Chronodrive et nous avons constaté qu'il y avait des failles et des articles imprécis.Dans l'article 2, Chronodrive se décharge de toutes responsabilités si un des produits commandés ne correspond pas aux photographies et indications de...

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22 Sept. 2009

Quel est le régime fiscal des dépenses de recherche et de développement ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Avant même de s'interroger sur le régime fiscal de ces dépenses il convient donc de s'intéresser à leurs qualifications comptables, et au but recherché par le législateur à travers ces qualifications. Le régime fiscal des dépenses en recherche et développement : source et but ? Les dépenses en...

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22 Sept. 2009

Commentaire des articles 2336 et 2337 du Code civil relatifs au droit de gage

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

C'est en cela que la réforme va littéralement redéfinir le droit de gage. Cette redéfinition du droit de gage va changer la nature du contrat de gage, sa formation, ses conditions d'opposabilité et son objet. Le droit de gage devient plus « accueillant » qu'auparavant. Il convient donc à travers...

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21 Sept. 2009

Droit des contrats : la formation et les effets du contrat

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Le livre 3 du Code civil, oppose les obligations sous convention et les obligations qui se forment sans convention.L'acte juridique peut être unilatéral ou bilatéral, lorsqu'il est bilatéral il prend le nom de convention ou de contrat, aujourd'hui le contrat est la principale source...

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21 Sept. 2009

Les sources et les acteurs du droit de l'environnement

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

Les déclarationsElles ne sont pas contraignantes pour les États, elles ont une portée dépendante de la bonne volonté des États. On a souvent recours à des textes sous forme de déclaration comme l'Agenda 21 de 1992 qui précise les objectifs à atteindre ou la Déclaration de Rio sur l'environnement...

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21 Sept. 2009

La lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Dissertation de 32 pages - Droit autres branches

La corruption d'agents publics étrangers est un phénomène qui a toujours existé.Autrefois, les Etats s'en désintéressaient et permettaient aux sociétés qui versaient des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers pour obtenir un important marché à l'étranger de les déduire fiscalement....

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21 Sept. 2009

Analyse d'une décision de justice de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1998) que le 2 octobre 1996, les actionnaires de la SA Maison de retraite Les Cèdres, réunis de façon informelle, ont décidé de tenir immédiatement une assemblée générale au cours de laquelle deux nouveaux administrateurs ont été désignés...

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21 Sept. 2009

Les modes d'expression de la souveraineté

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le concept de souveraineté fit son apparition pour la première fois avec Jean Bodin, au Moyen-âge, dans Les six livres de la République, ouvrage qui la décrivait comme une "puissance absolue et perpétuelle d'une République". C'est à la vérité le droit exclusif d'exercer l'autorité politique sur...

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21 Sept. 2009

Les fondements institutionnels de l'Etat

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La Révolution française a enlevé la souveraineté au roi pour la transférer à la nation, entité collective, indivisible, et distincte des individus qui la composent. La souveraineté nationale est un concept énoncé par toutes les Constitutions françaises depuis la Révolution, mise à part la...

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21 Sept. 2009

Les délais de rétractation, de réflexion, de retour

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont légalement formées.Les contrats doivent s'exécuter/s'appliquer de façon systématique, la loi peut prévoir dans certains cas des dispositions qui permettent au consommateur de retarder l'exécution d'un contrat, voire de l'annuler (même si le...

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21 Sept. 2009

L'État

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'État moderne est apparu au XVIème siècle et il peut être défini comme une collectivité politique et juridique que sa nature et son indépendance rendent irréductibles aux autres collectivités, qu'elles se situent au-dessus ou au-dessous de lui. C'est une personne morale caractérisée par la...

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21 Sept. 2009

La place du comité d'entreprise dans une société

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le comité d'entreprise est une instance de dialogue, de concertation et de coopération, qui représente le personnel de l'entreprise. D'après l'article L.431-4, le comité d'entreprise (et ses instances immédiatement dérivées) ont pour objet d'assurer une expression collective des salariés,...

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21 Sept. 2009

Fiche de l'arrêt Carpimko rendu le 30 septembre 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2008.

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21 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 6 février 2004 : Société Royal Philips selec

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le contrôle des concentrations est traditionnellement opéré par les instances communautaires. Mais dans certains cas, ces instances décident de renvoyer l'appréciation des effets de l'opération aux autorités nationales. Quelle est alors la procédure applicable en matière de contrôle des...

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21 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 29 janvier 2008 relatif au non-règlement de factures

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 29 janvier 2008. La société TMT a conclu deux contrats d'entretien de matériel optique de travaux de développement d'un logiciel de partage avec la société « Microscan ». Les factures n'ont pas été réglées.La société « Iris France »...

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21 Sept. 2009

L'analyse économique du droit

Dissertation de 78 pages - Droit autres branches

L'analyse économique du droit suscite un très grand débat. L'analyse économique du droit est un compartiment des interrelations entre l'économie et le droit.Le point de départ se situe aux Etats-Unis et il faut avoir quelques points de repère concernant l'évolution de la science économique...

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18 Sept. 2009

Les règles à respecter pour une vente en ligne

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le commerce sur Internet se développe toujours davantage. Selon une étude de Benchmark Group, le volume des transactions en ligne a augmenté de 65 % au cours de l'année 2003. Ainsi, le nombre de contrats passé sur Internet croît chaque jour un peu plus. Ces contrats sont conclus par voie...

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18 Sept. 2009

Les institutions juridictionnelles en Droit

Dissertation de 47 pages - Droit autres branches

Sous l'ancien régime historique le roi était la justice personnalisée. Mais il déléguait son pouvoir à des institutions dans lesquelles il pouvait intervenir. Les juges devaient acheter leurs charges au roi, on appelait ça la vénalité des charges. Les parties (demandeur/défendeur) versaient une...

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18 Sept. 2009

L'exportabilité des prestations sociales dans l'Union européenne

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Comme le souligne M. J.-P. Lhernould : « Lorsque la complexité du droit se conjugue avec des enjeux financiers, cela donne lieu, dans un contexte tendu entre parties prenantes, à des solutions hésitantes, instables, mouvantes et parfois contradictoires ». Tel est le contexte dans lequel s'inscrit...

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18 Sept. 2009

La responsabilité des personnes morales

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La responsabilité des personnes morales est une innovation du nouveau Code Pénal, même si sa conception avait été envisagée depuis longtemps. En effet, dotées de la personnalité juridique, les personnes morales sont susceptibles d'interagir avec le monde extérieur : c'est la raison pour laquelle...

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18 Sept. 2009

La procédure de sauvegarde après l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application pris le 12 février 2009

Dissertation de 21 pages - Droit autres branches

La procédure de sauvegarde a été la grande innovation de la législation du 26 juillet 2005 qui a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Il faut dire que l'idée était originale puisqu'elle permettait au débiteur de bénéficier d'un traitement judiciaire de ses difficultés sans...

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18 Sept. 2009

Le redressement judiciaire (à jour de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application du 12 février 2009)

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers objectifs qui n'a pas été remise en cause...