L'évolution constante des relations entre le consommateur et le professionnel a entrainé la création d'un Droit de la consommation.
Le Droit de la consommation est l'ensemble des dispositions légales et règlementaires destinées à la protection du consommateur. Ce Droit a été codifié dans le Code de la consommation qui est issu de la loi du 26 juillet 1993. Le Code de la consommation contient des règles concernant la protection du consommateur en particulier contre certaines formes et techniques de vente, des règles de contrôle du contenu du contrat et des règles protégeant contre les achats résultant d'impulsions, de pressions ou de manoeuvres afin d'assurer la protection du consentement du consommateur.
Mais quelle est la nécessité et l'efficacité de ce Droit de consommation ?
Dans un premier temps, nous analyserons la nécessité de la protection du consommateur et dans un deuxième temps, l'efficacité du Droit de la consommation.
Tout d'abord, le Droit de la consommation est nécessaire pour régler le déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, puisque le consommateur est considéré comme une personne vulnérable et la partie faible du contrat. En effet, ce déséquilibre peut se traduire dans certains contrats par les clauses abusives. Le Code de la consommation considère comme abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, les clauses imposées par le vendeur à son seul avantage qui créent un déséquilibre significatif entre les Droits et les obligations des parties du contrat (...)
[...] En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le Code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses Droits et ses intérêts ont été mises en place. En effet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le prix des produits. De plus, la commission de la sécurité des consommateurs émet des avis et propose des mesures permettant d'améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des consommateurs. [...]
[...] Mais quelle est la nécessité et l'efficacité de ce Droit de consommation ? Dans un premier temps, nous analyserons la nécessité de la protection du consommateur et dans un deuxième temps, l'efficacité du Droit de la consommation. Tout d'abord, le Droit de la consommation est nécessaire pour régler le déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, puisque le consommateur est considéré comme une personne vulnérable et la partie faible du contrat. En effet, ce déséquilibre peut se traduire dans certains contrats par les clauses abusives. [...]
[...] Puis, l'institut national de la consommation (INC) informe et conseille les consommateurs. Et les organisations de consommateurs agissent en plus en justice si elles sont agrées. Le tribunal de grande instance peut prononcer la nullité ou la résolution du contrat, mettre en jeu la responsabilité du vendeur et ordonner des sanctions pénales. Pour conclure, le Droit de la consommation est nécessaire pour rétablir les Droits et obligations des deux parties. Il est donc important pour éviter tout avantage pour le professionnel et protéger l'ensemble des consommateurs. [...]
[...] Ensuite, le Droit de la consommation est nécessaire pour avertir et protéger le consommateur de certains actes d'abus de faiblesse. En effet, le vice caché est un de ces actes, dont le consommateur est incapable de déceler et dont il n'est pas toujours protégé. Le vice caché rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine. Il s'agit d'un défaut que l'acheteur n'a pas eu la connaissance au moment de la vente. De plus, la publicité mensongère ou bien trompeuse peut également faire l'objet d'acte contre la protection des consommateurs. [...]
[...] Ce Droit est nécessaire et il met en œuvre des techniques afin qu'il soit efficace auprès des consommateurs. Tout d'abord, le progrès technique élargit sans cesse la gamme des biens de consommation dans le contexte d'un marché dominé par une publicité persuasive et souvent agressive. Pour protéger l'ensemble des consommateurs, le vendeur est tenu à des obligations contractuelles de renseignements sur les produits et les conditions de vente. A ce titre, il s'impose une obligation de conseil, d'information sur les prix, sur les modalités de paiement et sur les délais de livraison. [...]
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