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Dissertation en Droit autres branches 451 à 480

1790 résultats

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20 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 février 2005 : la qualification de société créée de fait entre concubins

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Deux concubins, M. X et Mme. Y avaient construit un immeuble sur un terrain appartenant à Mme. Y. Le concubin, M. X, avait participé à la création de cet immeuble par son industrie et avait contracté un emprunt pour contribuer aux charges de la vie commune.Lors de la vente de l'immeuble, M. X...

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20 Oct. 2009

Droit de l'environnement : les déchets

Dissertation de 27 pages - Droit autres branches

L'élimination des déchets est un problème ancien et sensible qui s'est aggravé du fait de la croissance urbaine et consumériste. Ces déchets sont devenus à la fois plus nombreux et plus diversifiés (différents plastiques, produits toxiques,...).Il y a peu de temps encore, pour s'en débarrasser,...

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19 Oct. 2009

Que reste-t-il aujourd'hui de l'absolutisme du droit de la propriété ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le 26 août 1989, on pouvait lire dans le journal Le monde « un propriétaire condamné pour avoir cueilli une plante rare dans son jardin », il s'agissait d'un instituteur qui avait été surpris par les gardes du parc national des Ecrins en train de cueillir chez lui des chardons bleus, une espèce...

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19 Oct. 2009

Introduction et présentation du droit économique

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Si le fond a de l'importance dans un procès, la légalité des relations économiques ne se base pas que sur le fond, la forme a aussi de l'importance. Il faut plaider les erreurs, les vices de formes, les vices de procédures. S'il y a une erreur dans la forme ou dans la procédure, le délinquant...

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19 Oct. 2009

Cas pratique de droit social sur l'usage

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

En l'espèce la prime de fin d'année est versée depuis 3 ans, tous les 31 décembre. Ainsi, le critère de constance est établi. En ce qui concerne le critère de généralité, il concerne en l'espèce tous les salariés de l'entreprise. Par conséquent, ce critère est également établi. Dans le cas...

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19 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2001 sur la notion du référé provision et du contrôle du caractère sérieusement contestable d'une obligation

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Mme Archambeau, emménageant dans sa nouvelle maison, est aidée par sa tante Mme Candela qui, lors de ces travaux, tombe d'une échelle et se blesse. Mme Candela demande ensuite réparation de son préjudice corporel à sa nièce, laquelle nièce fait appel à son assureur. Le juge des référés, saisi...

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19 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2005 sur la validité d'une promesse unilatérale d'achat d'actions

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 27 septembre 2005, avait à se prononcer sur la validité d'une promesse unilatérale d'achat d'actions conclue entre un bailleur de fond et une société détentrice de parts sociales d'une autre société.Dans cet arrêt, la...

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19 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2005 sur l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 13 juillet 2005 traite de l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire. En l'espèce, M. René X, son fils M. Gérard X et son gendre M.Y ont formé entre eux une société en nom collectif.M. René X a fait...

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19 Oct. 2009

Le lien entre le droit et l'activité économique

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le droit a pour objectif de :- Civiliser les relations sociales et remplacer les rapports de force par des rapports de droit- Assurer à chacun un statut de sujet de droit (ayant des droits et des obligations)- Le droit a pour but d'organiser les relations entre individus afin d'assurer l'ordre...

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19 Oct. 2009

La société civile immobilière : définition, gérance, etc.

Dissertation de 43 pages - Droit autres branches

DéfinitionLa société civile se définit par défaut : c'est une société qui n'est pas commerciale à raison de sa forme.Toute société constituée sous forme de SA, SAS, SCA, SARL, SNC ou SCS ne peut être une société civile car la loi prévoit qu'elle est commerciale par sa seule forme, quelle que soit...

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18 Oct. 2009

L'interprétation de la loi - exégèse et déformation

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Pour que les destinataires d'une loi, les praticiens du droit et surtout les juges puissent appliquer la loi, il est souvent nécessaire que soit précisée la signification des règles que ce texte pose. Ainsi, une loi obscure ou lacunaire doit être interprétée. Pourtant, on constate que des...

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16 Oct. 2009

La place de la norme religieuse dans la norme juridique

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Les liens entre norme juridique et norme religieuse sont plus ou moins étroits selon le pays dans lequel nous nous trouvons. Si la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat a fait de la France un Etat laïc, il n'en va pas de même partout. Par exemple, dans certains pays...

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16 Oct. 2009

Accès à une activité professionnelle (Cours de Droit)

Dissertation de 48 pages - Droit autres branches

La relation entre liberté du travail et droit à l'emploi peut être complémentaire : une personne peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi. La relation peut aussi être exclusive : un employeur peut estimer qu'une personne ne présente pas les aptitudes requises à un emploi. Dans...

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15 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 1975 par la Cour de cassation : la révocation du directeur général unique d'une société anonyme à directoire

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Rocher directeur général unique d'une société anonyme à directoire (structure nouvelle comprenant un directoire et un conseil de surveillance) a été révoqué par l'assemblée générale des actionnaires, sur rapport du conseil de surveillance.Il demande des dommages intérêts du fait de cette...

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15 Oct. 2009

Voies d'éxecution ou ce qu'il se passe lorsqu'il y a cessation de paiement

Dissertation de 34 pages - Droit autres branches

C'est l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir, au besoin par la contrainte, ce qui leur est du : imposer à un débiteur d'exécuter une obligation parce qu'il s'est abstenu de le faire spontanément.Pour obtenir un titre exécutoire il...

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15 Oct. 2009

Cours de Droit des successions

Dissertation de 21 pages - Droit autres branches

Succession : une opération de transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs autres personnes elles encore vivantes.

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14 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt du 20 mai 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la responsabilité personnelle du dirigeant

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La responsabilité personnelle d'un dirigeant (en l'espèce Mme. X) peut elle être engagée par un tiers (à savoir la société SATI), pour une faute commise par ce dirigeant ?Ainsi, cette solution de la chambre commerciale en date du 20 mai 2003, est une solution éclairante, apportant ainsi une...

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14 Oct. 2009

Commentaire des articles L 511-12 du Code de commerce et L 313-29 al.2 du Code monétaire et financier

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Ainsi, ces articles, posant le principe de l'inopposabilité des exceptions, fixent aussi les limites de ce principe en intégrant la notion de mauvaise foi, en reprenant une formulation identique à savoir [qu'il] (l'établissement de crédit/ le porteur) « n'ait agi sciemment au détriment du...

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14 Oct. 2009

Est-ce que la dépendance économique est un cas de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ?

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

En droit romain, le contrat présentait un double aspect : économique d'une part avec l'idée selon laquelle un contrat ne pouvait être valable que s'il engendrait pour les parties un intérêt économique et volontariste d'autre part dans la mesure où il résultait d'une acceptation des parties à...

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14 Oct. 2009

Le suivi du fonctionnement d'une ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement)

Dissertation de 33 pages - Droit autres branches

Une installation est amenée à fonctionner donc, inévitablement, à évoluer au cours du temps. Ces modifications peuvent concerner la taille de la société, son fonctionnement, ses activités...La question est alors de savoir dans quelle mesure l'installation peut continuer à fonctionner selon les...

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14 Oct. 2009

Institutions juridictionnelles françaises : acteurs et activités

Dissertation de 92 pages - Droit autres branches

La coutumeC'est une règle qui n'est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d'un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle constitue une source de droit,...

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14 Oct. 2009

Histoire de la science juridique : époque classique, temps modernes, etc.

Dissertation de 32 pages - Droit autres branches

A Rome, il y avait deux droits superposés :- Le droit des citoyens (droit civil) ;- Le droit prétorien.Il s'est produit à Rome, au cours de la période classique, un fait à peu près unique dans l'histoire : au lieu d'appliquer le droit, voire de l'interpréter, le magistrat a créé du droit. Cette...

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13 Oct. 2009

Les contraintes et opportunités de développement de la franchise en Algérie

Dissertation de 63 pages - Droit autres branches

Ces dernières années, le secteur commercial a subi d'importantes évolutions dues essentiellement aux changements des habitudes de consommation. Cette situation, favorisée par la globalisation des échanges, a permis de mettre en valeur de nouvelles formes de commerce, et de nouveaux modes de...

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13 Oct. 2009

Le droit du commerce électronique

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

La durée de validité de l'offre : l'offre peut être assortie d'un délai de validité : d'origine légale ou d'origine conventionnelle (stipulé par l'offrant). Lorsque l'offre ne comporte aucun délai, la jurisprudence a dégagé la notion de « délai raisonnable » pendant lequel l'offrant est tenu de...

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13 Oct. 2009

Le droit de l'Internet

Dissertation de 61 pages - Droit autres branches

On doit distinguer deux éléments (l'un moral, l'autre patrimonial) dans le droit d'auteur. Distinction fondamentale entre le droit patrimonial et le droit moral. Le droit patrimonial, c'est la finance (ce que l'auteur peut espérer gagner du fait de l'exploitation de son oeuvre par des éditeurs ou...

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13 Oct. 2009

Hiérarchie des normes juridiques

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Ce qui concerne les règles qui organisent les institutions publiques. Notre constitution est celle de la V République. Date de sa promulgation : 4 octobre 1958. On y trouve des articles numérotés, et le bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité comprend tout ce qui tourne autour...

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13 Oct. 2009

Les principes de la justice

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'ensemble des tribunaux et des magistrats, qui forme ce qu'on appelle le pouvoir judiciaire, existe pour rendre la justice. Mais la justice est en soi une idée assez abstraite, et chacun en a une idée différente. Aussi, l'administration de la justice nécessite d'abord de se mettre d'accord sur...

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13 Oct. 2009

Le droit de vote des immigrés en France : est-il licite ? Est-il souhaitable ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Ici, le mot « immigré » est à prendre au sens de « venu de l'étranger ». La question dépend également du sens que l'on donne à « licite », c'est-à-dire « conforme au Droit, non seulement à l'ordre public, mais aux bonnes moeurs », et celui que l'on donne à « souhaitable » au sens juridique donc...

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13 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2002 : la nullité de la vente d'une oeuvre d'art pour erreur sur les qualités substantielles

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

En droit français, la conclusion d'un contrat doit revêtir plusieurs conditions essentielles afin d'être considérée comme valide. Cité dans l'article 1108 du Code civil, ces conditions sont au nombre de quatre, néanmoins ici c'est la seule condition du consentement qui va retenir notre...

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13 Oct. 2009

Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique1) Introduction au commerce électroniqueLe commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21 juin 2004 sur la...