La notion de suprématie est définie comme étant la supériorité au-dessus de toutes les autres, elle est mise en relation avec le terme de Constitution qui est un acte juridique regroupant l'ensemble des règles fondamentales de l'état qui permettent l'organisation et le fonctionnement du pouvoir politique, des pouvoirs publics et qui garantissent la protection des droits fondamentaux. Selon une formule décisive de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution ». La Constitution fait donc partie du Bloc de Constitutionnalité avec les préambules de la Constitution de 1946 et 1958, la DDHC de 1789 et la charte de l'environnement de 2004 (...)
[...] La Constitution du 4 octobre 1958 renvoie dans son préambule à d'autres textes fondamentaux, la DDHC de 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et la charte de l'environnement de 2004. Cette constitution est la base de la Vème République française, cela prouve donc de son évidente importance. Il est donc plus ou moins difficile de la réviser et ce dans le but d'éviter un abus ou une prise de pouvoir arbitraire, sans légitimité. II) Les différents modes d'adoption et de révision de la Constitution L'idée de constitutionnalisme est à mettre en rapport avec une limitation du pouvoir arbitraire. [...]
[...] En effet, lorsqu'une partie de ces traités ne sont pas conformes à la Constitution il faut changer celle-ci pour pouvoir le ratifier. Les normes internationales sont donc subordonnées à la Constitution. Plusieurs révisions constitutionnelles ont donc été nécessaires pour permettre leur ratification, comme pour le traité de Maastricht le 25 juin 1992 ou pour le traité d'Amsterdam le 25 janvier 1999. Parmi les limites que l'on trouve dans ce système de modification de la Constitution on peut souligner l'absence de procédure lors d'une guerre ou même de la difficulté à changer le texte lors de périodes de cohabitation politique. [...]
[...] D'après cette théorie édictée principalement par trois auteurs, on retrouve comme points communs le fait de sortir de l'état de nature pour se reconnaitre des droits et des libertés afin d'assouvir la paix entre les individus, de garantir liberté et égalité entre les citoyens. Chacun renonce à sa liberté naturelle pour gagner en liberté civile. Le peuple se construit à partir de la théorie du contrat social justifiant le pouvoir politique, la souveraineté, car c'est celle du peuple, la souveraineté populaire. [...]
[...] Sa ratification se fait de deux façons, avec l'aval direct du peuple à travers l'expression du référendum ou par décision du président de la république si la décision émane du Parlement avec la majorité des trois cinquièmes. Il y a ensuite promulgation de cette révision constitutionnelle faite par le président de la République dans les quinze jours suivant sa validation. La constitution de 1958 a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, la dernière en date concerne la modernisation des institutions de la Vème République. Afin d'être sur du respect des différentes règles, on a établi une pyramide des normes, celle-ci a été attribuée à Hans Kelsen. [...]
[...] Elle résulte du jeu des acteurs politiques et va façonner la constitution. Le droit constitutionnel possède plusieurs champs d'action, il encadre les lois et les règlements, il définit les responsabilités et les fonctions des organes. D'après Montesquieu, l'Etat à trois fonctions : une fonction exécutive, qui veille à la bonne application des lois, une fonction législative, consistant à créer des règles générales que le peuple devra respecter et une fonction judiciaire, qui vise à punir toutes infractions aux lois. La Constitution doit aussi définir le statut des titulaires de ces fonctions et transcrire les droits fondamentaux en déclarations qui régissent les principes de bases des institutions. [...]
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