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3960 résultats

12 Janv. 2008
doc

L'accessibilité des personnes handicapées : apports des dernières lois

Dissertation - 16 pages - Droit autres branches

Aujourd'hui, les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux montrent la volonté d'aller plus loin et les travaux du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, permettent d'inscrire dans la loi un Droit Opposable au Logement garanti par l'Etat. La loi...

11 Janv. 2008
rtf

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 février 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Initialement prévu pour sanctionner les abus de puissance économique, le délit civil de rupture brutale d'une relation commerciale établie est aujourd'hui précisé. Tant le législateur que la jurisprudence ont élargi son champ d'application. Issu de la loi Galland du 1er juillet 1996,...

11 Janv. 2008
doc

Exemple de charte d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Présentation d'une charte d'entreprise comprenant plusieurs articles réparties en cinq catégories.

11 Janv. 2008
zip

Les Modes Alternatifs de Réglement des Litiges (MARL)

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Exposé de droit rédigé sous Word sur les MARL : Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (ou MARC : Modes Alternatifs de Résolution des Conflits). Introduction et intérêts, présentation de l'historique, définitions, liste des différents MARL (surtout Médiation et Conciliation), étude de la...

10 Janv. 2008
doc

La cohabitation marque-t-elle un retour à la Constitution ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

François MITTERRAND caractérisait la cohabitation par « La Constitution, rien que la Constitution et toute la Constitution ». En effet, cette situation marque un certain retour vers la lettre constitutionnelle, qui peut être quelque peu modifiée par le fait majoritaire. La cohabitation est une...

10 Janv. 2008
doc

Le juge et la hiérarchie des normes

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Le 3 février 2003, après dix ans d'enquête, le dossier du meurtre du petit Grégory Villemin est clos. Cette affaire, jamais élucidée, reste toujours aux yeux de l'opinion publique l'une des plus bouleversantes des dernières décennies. Jean-Michel Lambert, juge d'instruction chargé du dossier, en...

07 Janv. 2008
doc

Arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2007 sur les clauses abusives

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Attendu que l'association "UFC - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société AOL, exerçant l'activité de fournisseur d'accès à Internet, aux fins de voir déclarées illicites ou abusives des clauses contenues dans les...

07 Janv. 2008
doc

Le statut du cadavre

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le droit privé technique et la théorie générale de la personnalité juridique ont toujours considéré la mort de l'individu sous des rapports multiples : la modernité les rend à présent plus complexes. Les possibilités médicales de réanimation comme de stimulation cardio-respiratoires...

07 Janv. 2008
doc

Les sectes et le droit

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Après les récents scandales touchant aux sectes, notamment au travers des plus médiatisées comme l'Ordre du Temple Solaire, ou le mouvement Raélien, et la place croissante qu'elles tendent à prendre dans la société, il est apparu nécessaire au législateur d'encadrer juridiquement la pratique de...

06 Janv. 2008
doc

Les sources nationales et internationales du droit de la bioéthique

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Les sources du droit de la bioéthique se distinguent par leur nature mais également par leur effectivité. En effet, ces sources sont multiples, mais aussi inégales en termes d'effectivité. Codifié, résumé dans les lois relatives à la bioéthique, le droit national semble disposer d'une nette...

06 Janv. 2008
pdf

Les dispositifs légaux de la création d'entreprise en Irlande et en France

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

L'entreprise individuelle Française se traduit par son formalisme réduit. Aucun capital minimum n'est exigé. Le dirigeant est dispensé de la publication des comptes. Le dirigeant engage sa responsabilité sur la totalité de son patrimoine. Le « sole trader » est l'équivalent de l'entreprise...

05 Janv. 2008
doc

L' « objectivisation » des causes de divorce: l'exemple du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le philosophe Alain Finkielkraut dans son ouvrage Le Nouveau désordre amoureux, a affirmé que « Le mariage est une institution qu'il est nécessaire de protéger ». On peut ainsi en déduire que si cette union est tant sacralisée, d'un point de vue populaire que religieux, il se peut également...

03 Janv. 2008
rtf

La définition du consommateur (2008)

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

L'origine extra-juridique du terme de consommateur fait grossièrement référence à une action de destruction de biens produits. Le consommateur est initialement celui qui utilise les richesses, en opposition à celui qui les crée. Il intervient en dernier lieu dans le processus économique,...

02 Janv. 2008
doc

"An English court should solve problems of characterisation by applying the only concepts with which it is familiar, namely those of the forum." Discuss the proposition critically with reference to decided cases

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

The English conflict of laws is a body of rules whose purpose is to assist an English court to deal with cases tried before it which contain a foreign element. It consists of three main topics: (i) the jurisdiction of an English court, in the sense of its competence to hear and determine a case;...

02 Janv. 2008
doc

The TRIPS Agreement and the access to medication (L'accord ADPIC et l'acces aux medicaments) - The controversy over intellectual property rights for pharmaceuticals and access to medical treatment

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

The controversy over intellectual property rights for pharmaceuticals, and access to medical treatments in developing countries has been the subject of many public debates recently. The core challenge of this debate is to ensure access to pharmaceuticals in developing countries while at the same...

02 Janv. 2008
doc

Les principes généraux du droit sont-ils encore utiles ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, non expressément formulés dans des textes, mais qui, dégagés par le juge sont consacrés par lui. Ils sont nés au sortir de la seconde guerre mondiale, époque où les droits des individus étaient parfois bafoués. Le Conseil...

01 Janv. 2008
doc

Arrêts comparés : Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

La question était donc de savoir si le droit de rétention était opposable au propriétaire du bien, tiers à l'opération. Le Conseil d'Etat n'a pas retenu de la décision de la Cour d'appel qui considérait que le droit de propriété n'était pas une liberté fondamentale permettant au juge des référés...

01 Janv. 2008
doc

Cass. Com., 12 janvier 1988

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'analyse classique consiste à rapprocher la gestion d'affaires du mandat : tout se passe comme si le maître avait donné mandat au gérant. C'est en cela que l'on parle de quasi-contrat. D'un côté, le maître est tenu à des obligations pour éviter que celui-ci ne s'enrichisse aux dépens du gérant,...

31 déc. 2007
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Cour de Cassation, 23 octobre 2007, Art et Entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

La société par actions simplifiée est couramment définie comme « une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres ». Toutefois, au fil des années, la jurisprudence a eu à préciser les contours du principe de liberté contractuelle dans le...

30 déc. 2007
doc

De quelques conséquences pratiques des donations temporaires d'usufruit entre parents et enfants

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La donation d'un usufruit temporaire permet au bénéficiaire de jouir des prérogatives attachées à ce droit réel : user du bien et en recueillir les revenus. Sur un plan purement pratique, ce type de donation permet au donateur de « donner un coup de pouce » à l'installation d'un...

30 déc. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er Avril 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Pour permettre d'indemniser les transfusés contaminés par le virus du SIDA (VIH), la jurisprudence a mis en place un nouveau concept de préjudice, « le préjudice spécifique de contamination » suite à la promulgation de la loi du 31 Décembre 1991. Cependant les juridictions refusaient d'appliquer...

30 déc. 2007
doc

Résidence alternée et besoins de l'enfant : l'opinion des psychologues

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

La question de la garde alternée soulève, depuis la loi du 4 mars 2002, des polémiques diverses et des avis différents. En France, l'Association française de psychiatrie, qui regroupe 3 500 praticiens considère cette loi comme irréaliste et dangereuse, ne marquant pas les différences de...

30 déc. 2007
doc

Réforme des tutelles : la protection des intérêts patrimoniaux

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Autant la protection de la personne peut surprendre, autant la loi de 2007 est en apparence classique quant à la protection du patrimoine. Il est vrai que protéger le patrimoine d'une personne vulnérable, majeure ou mineure, repose sur des fondements d'apparence éternels dans le temps et...

30 déc. 2007
doc

Droit patrimonial de la famille

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

La période de référence, de mai 2006 à mai 2007, a été particulièrement riche en réformes législatives. Elle a d'abord été marquée par le vote, puis l'entrée en vigueur (le 1er janv. 2007), de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Celle-ci rénove en profondeur notre législation civile et...

30 déc. 2007
doc

L'incuriosité du commissaire aux comptes, acte de complicité ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches

Par la présente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes qui avait été déclaré complice des escroqueries réalisées par le dirigeant de la société au préjudice notamment du Trésor public. Pour la Haute juridiction, dès lors que...

29 déc. 2007
doc

Civ. 27 février 1951, Branly

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter d'un acte positif ou d'un acte négatif consistant en une abstention ? Les articles 1382 et 1383 laisseraient penser qu'un acte négatif puisse être...

27 déc. 2007
doc

La généralisation de l'obligation d'information de la caution par le créancier

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Dans son discours préliminaire au Code civil, Portalis écrivait que « l'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». Pendant longtemps, l'opinion commune a ainsi considéré que nul n'est tenu de renseigner...

27 déc. 2007
doc

Le régime juridique de l'obligation de sécurité du vendeur

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Il incombe au vendeur une obligation de sécurité à l'égard de l'acheteur, notamment en matière de nouvelle technologie. En effet, en dehors de la garantie des vices cachés, de l'obligation de conformité ou de l'obligation de renseignement et de conseil, le vendeur se doit de livrer une chose ne...

25 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêts : Civ. 1re, 4 juin 2007 ; Civ. 1re, 6 mars 2007 ; Civ. 25 avr. 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Une dame P... engage devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l'égard de M.Jiri M..., décédé le 5 avril 1991. Le président du Tribunal de Marseille, par ordonnance sur requête, autorise la communication d'éléments biologiques de Jiri M..., en l'espèce des...

25 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Civ. 2e, 19 oct. 2006

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Voilà un nouvel arrêt qui confirme le recul et en tout cas le cantonnement de la notion de garde en commun. Dans le but de s'éclairer ou par jeu, trois mineurs avaient confectionné des torches avec du foin. L'un d'eux s'étant brûlé avec l'une d'elles, il l'a lâchée et...