Civ. 27 février 1951, Branly
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter d'un acte positif ou d'un acte négatif consistant en une abstention ? Les articles 1382 et 1383 laisseraient penser qu'un acte négatif puisse être...
La généralisation de l'obligation d'information de la caution par le créancier
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans son discours préliminaire au Code civil, Portalis écrivait que « l'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». Pendant longtemps, l'opinion commune a ainsi considéré que nul n'est tenu de renseigner...
Le régime juridique de l'obligation de sécurité du vendeur
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il incombe au vendeur une obligation de sécurité à l'égard de l'acheteur, notamment en matière de nouvelle technologie. En effet, en dehors de la garantie des vices cachés, de l'obligation de conformité ou de l'obligation de renseignement et de conseil, le vendeur se doit de livrer une chose ne...
Commentaire d'arrêts : Civ. 1re, 4 juin 2007 ; Civ. 1re, 6 mars 2007 ; Civ. 25 avr. 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Une dame P... engage devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l'égard de M.Jiri M..., décédé le 5 avril 1991. Le président du Tribunal de Marseille, par ordonnance sur requête, autorise la communication d'éléments biologiques de Jiri M..., en l'espèce des...
Commentaire d'arrêt : Civ. 2e, 19 oct. 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Voilà un nouvel arrêt qui confirme le recul et en tout cas le cantonnement de la notion de garde en commun. Dans le but de s'éclairer ou par jeu, trois mineurs avaient confectionné des torches avec du foin. L'un d'eux s'étant brûlé avec l'une d'elles, il l'a lâchée et...
Les infections nosocomiales
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Si la preuve du caractère nosocomial d'une infection incombe au demandeur, il appartient aux magistrats de déterminer, au vu des éléments qui leur sont soumis et des définitions existantes des infections nosocomiales, si le dommage subi est consécutif à une telle infection. Les...
Conflits économiques d'une séparation conjugale : libre propos d'un juge
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le mariage n'est pas défini par le code civil qui énonce seulement les qualités et conditions pour pouvoir contracter mariage, les formalités relatives à la célébration du mariage et les obligations qui naissent du mariage, notamment les devoirs et droits respectifs des époux. La définition...
Des conditions du mariage des Français à l'étranger : variations sur la forme et le fond
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 intéressera les spécialistes de droit international privé. En effet, en créant dans le titre V du livre Ier du code civil un chapitre II bis intitulé « Du mariage des Français à l'étranger », le législateur offre un rare exemple d'intervention en...
La réparation des risques sanitaires au titre de la solidarité nationale mise à l'épreuve devant le juge
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est dans ses débuts. Cette étude...
L'intuitu personae dans les sociétés commerciales
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'article 1832 alinéa 1er du code civil dispose « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». La...
La notion de bien en droit
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Document relatif à la notion de bien rédigé sous forme de fiches. Il s'articule autour de trois points principaux : d'une part l'évolution des biens en droit privé, d'autre part l'évolution de la notion de bien en droit public, et enfin la notion de bien en droit...
Les responsabilités professionnelles
Cours - 62 pages - Droit autres branches
- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale : Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute civile, la...
La révision de la constitution sous la Vème république
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit public abordant la révision de la constitution par la procédure régie par l'article 89 de la constitution de 1958 et la révision par l'article 11 détourné, notamment illustrée par les deux utilisations qu'en fit le Général de Gaulle en 1962 et en 1969.
L'acquisition et la transmission des biens
Cours - 6 pages - Droit autres branches
- Les règles de droit privé s'appliquent totalement aux personnes publiques quand il s'agit des biens qui appartiennent à son domaine privé (...)
Les institutions publiques nationales et européennes, etc.
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours sur les pouvoirs publics au niveau national et au niveau européen, les collectivités territoriales, les autorités administratives indépendantes, et en quelques lignes nous évoquerons les institutions privées.
Résumé de cours de droit judiciaire
Cours - 114 pages - Droit autres branches
Résumé de cours de droit judiciaire sous forme semi-rédigée. Il reprend tous les points importants : principes généraux, organisation judiciaire, compétence...
La réforme de la carte judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Question de réflexion : Après avoir exposé l'organisation judiciaire actuelle et les difficultés de fonctionnement des juridictions, vous répondrez dans un développement structuré à la question de savoir si « la réforme de la carte judiciaire est nécessaire pour améliorer notre système...
Les rapports de voisinage
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Exposé sur les rapports de voisinage rédigé sous forme de fiches. Il s'articule autour de deux points principaux : d'une part la délimitation du domaine public naturel, d'autre part la délimitation du domaine public artificiel. Richement illustré de références jurisprudentielles.
De l'extrême relativité des «devoirs et responsabilités» des journalistes d'investigation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Même si la Cour européenne des Droits de l'Homme n'hésite plus, aujourd'hui, à étendre à d'autres qu'aux journalistes la protection privilégiée accordée à la liberté d'expression des « chiens de garde de la démocratie », elle n'oublie pas pour autant qu'ils sont...
La responsabilité des professionnels de la banque
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Cours de droit de la responsabilité des professionnels de la banque articulé autour de deux points principaux : d'une part la responsabilité du banquier envers ses clients et d'autre part, la responsabilité du banquier envers les tiers. Document illustré par de nombreuses références...
La responsabilité des professionnels de l'Internet
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Cours de droit de responsabilité des professionnels de l'Internet articulé autour de cinq points principaux : d'une part la responsabilité des fournisseurs d'accès, d'autre part, la responsabilité des fournisseurs d'hébergement, puis, la responsabilité des moteurs de recherche...
Bénéfices et dividendes : « néo-fruits industriels » ? (Com. 28 novembre 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Quelle est la nature juridique de la somme prise sur le bénéfice d'une société pour être attribuée aux associés - autrement dit, du dividende ? Aucune catégorie du droit privé fondamental n'accueille expressément ce type de richesse nouvelle car ces catégories sont inscrites dans un code...
Les conséquences de la notion de lien de droit
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il est possible de tirer quelques conséquences de la notion de lien de droit en matière contractuelle et en matière processuelle. Mais il ne peut être question de reprendre toutes les discussions juridiques dans le cadre de cette étude. Il s'agit de dégager des pistes de mise en oeuvre du...
Ordre public de proximité et filiation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le trouble provoqué par la loi étrangère dans un ordre juridique ne peut être évalué uniquement à l'aune de ses valeurs essentielles, il dépend également des liens que la situation entretient avec le for : « Plus ces liens sont étroits, plus énergique sera l'intervention de l'ordre...
L'insouciance du droit (L'inceste et la fonction préventive refoulée du droit)
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Aborder cette question, c'est déjà mettre l'accent sur une des lacunes les plus choquantes du droit. Cette imprévoyance du droit n'est malheureusement pas la seule ainsi que nous allons le constater. N'ayant pas été nécessairement formés à prendre en compte le tabou de...
Infractions sexuelles et empreintes génétiques
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Bien qu'ils concernent la procédure pénale, ces trois textes méritent, à des degrés divers, qu'on s'y attarde ici en raison de l'ampleur de leurs enjeux pour tout citoyen et tout juriste, même civiliste. On peut en effet considérer qu'en ces textes, pris en application de la...
Les services à la personne
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les services à la personne se développent de plus en plus, c'est un secteur en plein expansion. Synthèse se proposant donc une vue d'ensemble sur les services à la personne notamment par l'intermédiaire du plan Borloo.
L'autonomie des jeunes et la protection des mineurs - publié le 18/12/2007
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les préoccupations concernant toutes les politiques éducatives visant les jeunes, évoluent entre deux impératifs : d'une part favoriser leur autonomie, facteur de socialisation et d'autre part protéger les jeunes et veiller à leur sécurité. La question de l'équilibre à trouver entre...
La responsabilité pénale des fonctionnaires - publié le 18/12/2007
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Ces dernières années ont été marquées par un développement spectaculaire des poursuites pénales. L'agent public, plus particulièrement le fonctionnaire territorial, fait aujourd'hui l'objet de poursuites pénales et de sanctions à caractère pénale. Cette note de synthèse se propose...
La propriété est-elle un pouvoir absolu sur une chose ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le premier texte est la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Son article 2 énonce que la propriété fait partie des « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ». L'article 17, lui énonce que « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce...
