Qu'est ce que le droit ? - publié le 19/11/2010

Extraits

[...] Un employeur doit Règles supplétives est une règle que l'on peut remplacer par une autre c'est-à-dire que les parties ont un contrat pourront remplacer la règle légale par une règle conventionnelle. Le caractère des règles juridiques est donc atténué par l'existence de règles supplétives En principe dans le texte de loi, le législateur précise si la disposition est impérative ou non, mais ça n'est pas systématique. La finalité des règles de droit - Assurer l'ordre social, économique - Assurer la sécurité matérielle (des biens) physique et morale des individus - Assurer la sécurité juridique, c'est-à-dire que les règles de droit permettent aux individus de prévoir les conséquences de leurs actes La légitimité des règles de droit Les règles juridiques ne sont valables et reconnues par tous que parce qu'elles sont légitimes. [...]

[...] Elle ne s'applique donc pas à un individu en particulier. (Exemple : chacun à droit au respect de sa vie privée cette règle vise tout le monde de manière indistincte) *Obligatoire : a règle de Droit, soit : Impose un acte ou un comportement, Interdit un acte ou un comportement, Reconnait un droit ou une liberté aux individus (Exemple : liberté du commerce et de l'industrie). *Contraignante : le non-respect de la règle de Droit entraine l'application de sanctions juridiques (moyens coercitifs) appliquées par la force publique (police, justice ) *Deux types de sanctions : Pénales : amendes, peines de prison, travaux d'intérêt général Civiles : réparation des préjudices causés (dommages et intérêts), l'exécution forcée par la force publique (saisie, expulsion, confiscation, paiements sous astreinte, nullité du contrat, résolution du contrat pour inexécution ) Ces sanctions juridiques distinguent la règle juridique des autres règles. [...]

[...] - Le droit pénal réglemente et détermine les infractions (c'est-à-dire les contraventions, les délits, et les crimes). Il fixe les sanctions qui lui sont applicables Les branches du droit privé Les principales branches du droit privé sont : - Le droit civil régit les relations entre personnes privées (tout ce qui concerne le droit de la personne, mariage, divorce, filiation) et les obligations juridiques avec les contrats et ce qui concerne la responsabilité civile - Le droit commercial règlemente les opérations passées entre commerçants ou par des commerçants avec leurs clients - Le droit du travail régit les relations entre employeurs et salariés, le droit de la sécurité sociale qui régit les relations entre la sécurité sociale et les assurés sociaux - Le droit de la consommation qui régit les relations entre un professionnel et un consommateur - Le droit de la concurrence qui règlemente les agissements des entreprises sur le marché et les relations concurrentielles entre entreprises. [...]

[...] L'évolution des rapports sociaux a entraîné le développement des règles de droit et donc la création de nouvelles branches de droit. (Voir texte étudié en td) Les branches du droit public [ Voir document] Les principales branches du droit public sont : - Le droit constitutionnel qui définit l'organisation des pouvoirs publics, leurs compositions, leurs rôles, leurs fonctionnements, leurs relations (Exemple : composition et règles de fonctionnement et rôles de l'assemblée nationale et du sénat, relations du parlement avec le pouvoir exécutif - Le droit administratif qui règlement l'organisation des collectivités publiques (c'est-à-dire l'état, les départements, les régions, les communes) et des services publics (service public de la santé, de l'économie ) ainsi que leur relation avec les particuliers, réglemente la perception de l'impôt par l'état. [...]

[...] Les règles de droit sont élaborées et adoptées par des autorités compétentes (le parlement, le président de la République, le premier ministre et son gouvernement, les juridictions en ce qui concerne les règles jurisprudentielles. Un certain nombre de ces règles sont regroupées par matières dans des codes (codification) Code civile, code de commerce, code pénal, code du travail, code de la route III le droit objectif et les droits subjectifs On distingue le droit objectif et les droits subjectifs. Le droit objectif c'est l'ensemble des règles générales et impersonnelles Les droits qui vont être reconnus au sujet de droit Appliquer à un individu sujet de droit d'où découle un droit subjectif. [...]