L'inflation législative - publié le 10/01/2011

Extraits

[...] La plus mauvaise des républiques est celle qui a le plus de lois écrivait Tacite. Les moyens de lutte Afin de lutter contre ces aspects négatifs qu'entraîne l'inflation législative, plusieurs moyens sont mis en place et à disposition du citoyen, du législateur et du professionnel du droit. Pour répondre aux besoins croissants de connaissance de la législation et faire face à sa complexité, les métiers du droit se sont développés considérablement. Certes les magistrats, avocats, notaires et juges sont toujours présents mais de nouveaux métiers apparaissent. [...]

[...] La consommation est aussi un domaine de plus en plus régulé par des lois. La coopération entre les pays est aussi de plus en plus importante. Dans le cadre de l'Union européenne par exemple nous mettons en place des politiques communes telles que la politique agricole commune ou encore la politique de sécurité et de défense commune. Cette coopération entre états, unis, sous-entend la création de lois au niveau communautaire. Une fois les lois adoptées à ce niveau elles doivent ensuite être retranscrites à la législation nationale participant elles aussi à l'inflation législative. [...]

[...] Par exemple, des lois viennent encadrer les marchés, les grandes places boursières, la monnaie, le budget de l'état voté au Parlement. Les mouvements économiques tels que les crises, inflations sont des raisons à la création de lois. Toujours en relation avec le domaine de l'économie, celui des entreprises où de nouvelles lois viennent les encadrer, leur donner des droits et des contraintes. Par exemple de nouveaux statuts d'entreprise sont créés tels que la loi sur le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui viendra s'ajouter à toutes les autres en 2011. [...]

[...] Dissertation juridique. Sujet : Inflation législative Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde réuni, et plus qu'il n'en faudrait pour régler le monde Montaigne. Depuis plusieurs années nous assistons à un phénomène important dans le domaine du droit. Nous constatons que les lois sont toujours plus nombreuses à paraître au journal officiel et souvent bien plus longues qu'elles ne l'étaient dans le passé. Le nombre de lois promulguées en 1973 représentait 620 pages et en pages. [...]

[...] Pour cela, on appelle à l'auto-discipline du parlement. L'article 86, alinéa 7 du règlement de l'Assemblée nationale impose d'ailleurs un devoir de simplification au législateur. Le législateur possède un pouvoir d'abrogation des lois qu'il doit utiliser afin de limiter le nombre de lois désuètes. Enfin, la loi est l'affaire de tout citoyen et pour cela, sa simplification doit concerner l'ensemble des sujets de droit. Les professionnels et citoyens sont invités à proposer des simplifications susceptibles d'une abrogation des dispositions devenues obsolètes, inutiles, redondantes ou insuffisamment normatives ; de suggérer la réécriture de dispositions inintelligibles ou ambiguës ou de simplifier les dispositions existantes. [...]