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Ces dernières années ont vu un développement important des modes alternatifs de résolution des litiges et de nombreux plaidoyers en leur faveur. En 1995, parallèlement à des lois précisant certains statuts, deux circulaires du Premier ministre Balladur rappelaient les avantages de l'utilisation...
Le rapporteur est la personne chargée de faire, à l'intention d'une assemblée, le compte rendu des travaux, et l'exposé des conclusions d'une commission. Généralement, le rapporteur est un magistrat désigné par le président du tribunal, pour instruire la requête déposée devant lui. le rapporteur...
Le droit au juge, ou droit d'accès à un tribunal, se définit comme " le droit pour toute personne physique ou morale, française ou étrangère, d'accéder à la justice pour y faire valoir ses droits " ( Favoreu, et Renoux ) Ce droit, reconnu dans toutes les matière, par les sources d'attraction...
Il existe un service public de justice rendu par l'Etat dont la fonction est de rétablir la paix dans les rapports sociaux. Cependant, le recours au service public de la justice n'est pas toujours obligatoire, il existe des Modes Alternatifs (non juridictionnels) de Résolution des Conflits (MARC)...
Le professeur Dominique Turpin, dans son ouvrage Les libertés publiques, compare le suicide à une interruption volontaire de jeunesse et l'euthanasie à l'interruption volontaire de vieillesse. La différence entre ces deux choix, c'est la répression, la première n'est pas réprimée, la seconde...
Les techniques nouvelles et notamment, l'informatisation des relations d'affaires et les moyens de preuve automatiques ont suscité des problèmes de preuve et étaient mal appréhendés par le droit (I). Mais l'inadaptation du droit de la preuve à l'évolution de la société a nécessité l'élaboration...
Il est devenu banal de parler aujourd'hui de l'importance d'Internet. Le volume d'informations transmises chaque jour est quasi incalculable : les boîtes aux lettres électroniques sont plus remplies que ne l'ont jamais été les boîtes aux lettres traditionnelles. Mais derrière ce rêve que...
Qu'est l'homosexuel en droit ? Doit-il, peut-il être autre chose qu'un particulier justiciable comme tous les autres citoyens : de quelle discrimination a-t-il fait, fait-il l'objet ? Telle sera la question qui nous mènera de l'examen du de jure à celui du de facto : d'une fresque du statut...
Principe constitutionnel : Justice déléguée, le pouvoir judiciaire appartient au Prince qui en délègue le plein exercice aux tribunaux qui rendent justice en Son nom. Indépendance de l'organisation judiciaire : pas de ministre de la justice à Monaco. Les juges sont inamovibles. Organisation,...
Il existe aujourd'hui un certain nombre de méthodes et outils juridiques qui permettent de mettre en place une action destinée à la protection du paysage. Cependant si les législations récentes veillent à la protection des paysages, elles ont aussi pour objectif de ne pas les figer mais au...
Le sens du mot secte est à peu près impossible à définir avec exactitude, cependant, "dans son acceptation large, maintenant quasi institutionnalisée, il désigne une association de personnes dangereuses pour la société, ayant le plus souvent, mais non exclusivement un objet religieux", résume...
Le système retenu en droit civil est celui de la preuve légale, qui consacre une hiérarchie entre les types de preuves, en commandant au juge de ne tenir pour vrais que les faits établis par certains moyens de preuve. En droit pénal au contraire, c'est le système de l'intime conviction du juge...
Résumé du livre. Comment expliquer les comportements des individus ou groupes dans des organisations ? La définition pose le risque d'une simplification à outrance ; il faut donc partir de la question "comment expliquer les comportements des individus ou groupes dans des organisations?". Il...
Soit, d'une part, l'huissier de justice est obligé d'en passer par le procureur de la République pour effectuer les recherches d'informations (I). Soit, d'autre part, l'huissier de justice peut, par la forme même de ces actes, requérir les informations directement de la part du débiteur ou d'un...
D'une part, il est vrai que le tribunal d'instance peut être considéré comme une « petite justice », mais seulement parce qu'il s'agit d'une juridiction d'exception, d'un tribunal tranchant les litiges de faible valeur (I). Toutefois, d'autre part, il est absolument réducteur de considérer le...
Comment l'huissier de justice va-t-il mettre en œuvre l'exercice de son monopole dans le cadre d'un mandat ? Il conviendra de s'intéresser, d'une part, aux conditions d'exercice du monopole dans le cadre du mandat (I). Puis il faudra aborder, d'autre part, les limites à ces conditions...
La notion de droit naturel est très ancienne: on la trouve déjà chez Sophocle, lorsqu'Antigone s'oppose à Créon en déclarant: "Je ne croyais pas tes édits, qui ne viennent que d'un mortel, assez forts pour enfreindre les lois sûres, les lois non écrites des dieux: ce n'est pas d'aujourd'hui ni...
Le droit de l'urbanisme comporte des règles de forme et des règles de fond qui ne sont pas sans conséquences sur le plan contentieux. D'une part, parmi les règles de forme, on distingue les règles de publicité et de notification. D'autre part, la jurisprudence et la Doctrine distinguent 2...
Dans le cadre de l'autonomie de l'individu il y a peu de restriction à la liberté d'aller et venir. Les limitations sont restreintes : une décision judiciaire peut priver un personne de sa liberté d'aller et venir ; certaines catégories de personnes, telle les nomades, ont vu leur liberté de...
De même qu'il appartient aux institutions étatiques de produire les normes juridiques qui s'imposent aux personnes privées et aux personnes publiques, de même, le pouvoir de rendre la justice constitue une prérogative de l'État. La fonction de juger implique le règlement des litiges en fonction...
Au sens traditionnel, l'ordre judiciaire se définit comme l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de Cassation. L'ordre judiciaire est appréhendé par le justiciable au travers des juridictions de première instance (I), celles devant lesquelles commence tout procès. Une...
The recent boom of the internet in Europe and the emergence of a new kind of commerce (e-commerce) led to a widening of the commercial offers that can be proposed to the consumers. Simultaneous with such an expansion in internet offering come the demand for online security regarding the rights...
La question posée à la Cour Suprême dans l'arrêt Standard Oil of New Jersey v. United States est une question d'interprétation législative. Plus particulièrement, il s'agissait pour la Cour d'interpréter les sections 1 et 2 du Sherman Antitrust Act, ou loi Sherman, sur lesquelles reposaient les...
Notre analyse montrera que ces deux notions également fondées juridiquement semblent absolument antinomiques mais doivent cependant cohabiter pour atteindre l'optimum juridique digne d'un Etat de droit (I). En revanche, le déséquilibre certain qui semble apparaître en faveur de la liberté...
La présente note a pour seul objet de rappeler aux étudiants un certain nombre de données simples qui peuvent les aider dans la confection d'une dissertation. Elle n'a pas pour ambition de donner la recette de la "bonne" dissertation. Si les étudiants ne ressentent pas toujours la nécessité...
La protection juridique des logiciels libres, dont le but est de préserver ces libertés, renvoie donc à un problème maintes fois rencontré par le droit : comment protéger la liberté, ou comment par des concepts juridiques peut-on garantir la non altération de la finalité même de ces logiciels ?...
Lors de ce développement, nous nous efforcerons de dresser un rapide inventaire des instruments juridiques qui traitent du concept de précaution en leur sein. Il sera donc ainsi question de déterminer tant la nature juridique que la force obligatoire de ce concept. Pour ce faire, il conviendra...
