La lutte contre les discriminations - publié le 09/08/2010

Extraits

[...] Elle fournit accompagnement et conseils aux victimes de discriminations notamment pour faire valoir leurs droits. La HALDE n'a pas vocation à se substituer au législateur, ni au juge. Elle est en quelque sorte gardienne de la volonté du législateur chargée de d'en faire une réalité respectée au quotidien et dont la violation est sanctionnée par les juges. Pour cela, la HALDE mène des actions de communication et d'information propres à assurer la promotion de l'égalité en favorisant la mise en œuvre de programmes de formation. [...]

[...] Danièle Lochak, in Après-Demain, janvier-mars 2005, n°470-471 Une Haute Autorité : pour quoi faire ? Bernard Stasi, in Après- Demain, janvier-mars 2005, n°470-471 - Vers une unification des politiques publiques de lutte contre les discriminations Romain Graëffly, AJDA p.934 - Discrimination positive et principe d'égalité en droit français Anne Levade, in Pouvoirs, n°111 - La discrimination positive : essai de clarification Gwénaële Calves, in Regards sur l'actualité, mai 2004, n°301 - Les discriminations ethniques ou raciales en droit public interne : vers la fin de la discrimination positive à la française ? [...]

[...] L'autorité est par la suite chargée d'en suivre l'application et peut donner une publicité aux manquements constatés. Elle a également compétence en matière de règlement des litiges. S'agissant de la conciliation, elle tend à rapprocher les parties pour qu'elles parviennent à un accord. La médiation quant à elle, peut succéder, en cas d'échec, à la conciliation. En principe, si les manquements sont graves, l'autorité s'oriente vers la voie judiciaire sans engager de médiation. [...]

[...] Ainsi, le bloc de constitutionnalité par les principes qu'il consacre peut être considéré comme la source du principe de non discrimination : citons notamment les articles 1er et 10 de la Déclaration des droits de 1789 relatifs à l'égalité des droits, l'égal accès aux emplois publics ainsi qu'à la liberté d'opinion ; le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui proclame que tout être humain possède des droits sans distinction de race, de religion, ni de croyance et consacre le principe d'égalité entre les hommes et les femmes ; l' article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui énonce que la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion Principe à valeur constitutionnelle, le principe d'égalité a été consacré comme tel par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27/12/1973 relative à la taxation d'office en sanctionnant une disposition législative introduisant une discrimination entre les contribuables. Le Conseil d'Etat l'a consacré comme principe général du droit par l'arrêt du 26/10/1945 Aramu. Par conséquent, toute forme de discrimination apparaît a priori illégitime. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel n'a jamais eu à se prononcer sur ce sujet. Mais le CE s'est fondé sur le principe constitutionnel d'égalité entre les sexes pour juger, dans un arrêt du 30 avril 1997, que le décret créant l'observatoire de la parité n'instaurait pas une discrimination à rebours défavorable aux hommes. * Cependant, le principe juridique d'égalité n'empêche pas en réalité d'introduire des discriminations positives légitimes et légales afin de garantir une égalité factuelle. Certaines différenciations peuvent être qualifiées de légitimes en ce qu'elles mettent en œuvre le principe d'égalité. [...]