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Cours en Droit autres branches 781 à 810

1258 résultats

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10 juil. 2009

Introduction au droit : la source législative

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Un texte doit être élaboré, il prend différentes formes :- Proposition de loi : la loi est proposée à l'initiative des députés et sénateurs- Projet de loi : écrit qui émane du gouvernement (lorsqu'un ministre propose une loi)Pour que ces deux formes deviennent loi, il y a un vote et...

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10 juil. 2009

La coutume, source extralégislative du droit

Cours de 2 pages - Droit autres branches

La règle coutumière est celle qui n'est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics mais qui est issue d'un usage général et prolongé (repetitio en latin) et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle constitue une...

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10 juil. 2009

Introduction au droit : les sources supralégislatives du droit

Cours de 1 pages - Droit autres branches

La constitutionC'est l'ensemble des règles qui assurent l'organisation de l'Etat.Dans chaque pays, elle est élaborée par rapport aux coutumes, à la politique...Avant qu'une loi soit promulguée, on peut s'assurer de sa conformité à la Constitution (...)

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10 juil. 2009

Introduction au droit : l'application de la loi dans le temps

Cours de 2 pages - Droit autres branches

La loi, selon l'article 2 du Code civil, « ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif ».Ainsi, une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire de la loi ancienne. Ceci est un gage de la sécurité...

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10 juil. 2009

Introduction au droit : la charge de la preuve en droit civil

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le principe L'article 1315 du code civil comporte le principe général de la charge de la preuve. Il distingue celui qui réclame et celui qui se prétend libéré.- L'alinéa 1er de l'article contient le principe général « La preuve incombe à celui qui avance la réalité d'un fait...

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09 juil. 2009

Quelle est l'évolution de la définition du Droit ?

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Loin d'être statique, le Droit est un véritable processus en perpétuel changement. Il s'avère alors difficile de le définir, d'autant plus que chaque culture possède sa propre définition ou vision du Droit. Toutes les cultures ne connaissent pas le même rapport au Droit. Pour les occidentaux, on...

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09 juil. 2009

Droit des citoyens et système judiciaire français

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Depuis 1789 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la justice a été organisée selon quelques principes fondamentaux ; de plus, tous les citoyens français sont désormais dotés de droits et devoirs auxquels ils doivent faire face.La Justice est conçue pour protéger la...

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01 juil. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 14 février 2003 relatif aux fins de non-recevoir en droit français

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Il faut d'abord préciser qu'une clause de conciliation se définit comme étant la clause, insérée dans un contrat, par laquelle des parties s'engagent, en cas de litige, à négocier un arrangement amiable par l'intervention d'un conciliateur, avant de saisir le juge. Depuis leur existence la...

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01 juil. 2009

Les sources de la procédure civile - publié le 01/07/2009

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Les sources actuelles de la procédure civile ne se ramènent pas aux normes issues du pur droit privé et notamment du Code de procédure civile et du Code de l'organisation juduciaire. A côté de ces sources privatistes, on trouve des sources supra législatives ainsi que des fondements...

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29 juin 2009

La place du positivisme dans les fondements du droit

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Plus que les juristes, les philosophes s'interrogent sur les fondements du droit. Les fondements du droit relèvent de deux grandes tendances qui se sont longtemps opposées, la tendance idéaliste et la tendance positiviste.Mais outre la question des fondements mêmes du droit il parait...

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26 juin 2009

Les grands systèmes de droit : caractéristiques et particularismes

Cours de 2 pages - Droit autres branches

En théorie, il existerait un droit absolu et universel. Mais l'histoire permet de contredire cette affirmation illusoire. En effet, le droit varie en fonction de nombreux critères, tels que le temps ou l'espace. C'est ainsi que chaque État dispose d'un droit qui lui est propre. De même à...

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24 juin 2009

La jurisprudence est-elle une source créatrice du droit ?

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Dans la période archaïque de l'histoire romaine, le droit est né dans la décision de justice, mais le renforcement de l'Etat limite singulièrement le rôle de la jurisprudence. Dans l'ancien droit, les parlements rendaient parfois des arrêts de règlements qui avaient une portée générale, étant...

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23 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 1996 : la mésentente entre associés

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Alors que le juge privilégie bien souvent l'intérêt social d'une société et écarte l'intérêt particulier, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 1996 est intéressant en ce sens qu'une stricte application du droit est faite et ce au profit d'un intérêt particulier.Les associés d'une...

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19 juin 2009

Les cabinets ministériels

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Les cabinets ministériels sont apparus dès la Restauration. La législation a tenté d'encadrer leur essor depuis cette période. Les membres des cabinets ministériels sont nominés au Journal Officiel. L'article 142 de la loi de finances du 13 juillet 1911 pose ainsi le principe d'un contingentement...

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17 juin 2009

Assemblée générale extraordinaire pour changement de date de clôture

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Lorsqu'une entreprise décide de changer sa date d'exercice comptable, une des formalités à accomplir est la rédaction du procès-verbal de cette AGE, signée par les membres concernés, conformément aux usages du droit des sociétés (...)

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16 juin 2009

La place de l'écrit dans la preuve juridique

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Force est de constater que depuis tout temps, les hommes s'interrogent avec attention sur les questions de preuve. Déjà les Romains avaient mis en lumière une sorte d'équivalence entre l'absence de droit et l'absence de preuve comme l'exprime la citation latine « Idem est non esse et non...

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11 juin 2009

Le phénomène juridique : les grands systèmes de droit contemporain et les grandes classifications du système juridique français

Cours de 8 pages - Droit autres branches

- Systèmes de droit civil :Ce sont des entités politiques qui ont puisé largement dans l'héritage juridique romain. Ce sont des pays de droit écrit, ce qui se traduit par une codification systématique. Ce sont aussi certains pays colonisés qui ont subi l'influence de leur métropole. Ce sont aussi...

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10 juin 2009

Les informations aux consommateurs : l'INC et les associations

Cours de 17 pages - Droit autres branches

Le développement de la consommation dans notre société a amené la création des associations de consommateurs et de l'INC. Celles-ci ayant pour but d'informer et protéger le consommateur.Les informations consommateurs permettent d'avoir des essais comparatifs et dénoncent les comportements abusifs...

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04 juin 2009

Le contrat et les tiers

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Le Contrat Social de Jean-Jacques Rousseau témoigne éloquemment des larges prétentions du contrat. Mais il s'agit alors plus d'une image que d'une technique. Au sens juridique - à distinguer du sens commun, le contrat étant une démarche d'une grande banalité : louer son logement, acheter...

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04 juin 2009

Le juge, instrument de la réalisation de la loi

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Dans la Grèce archaïque, il y eut une période de coexistence de la tradition orale du droit et des premières lois écrites. La cité donna alors la possibilité de faire évoluer le droit, au moyen de la jurisprudence émanant des organes représentatifs du corps civique. Plus tard, la définition...

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04 juin 2009

Laïcité et liberté religieuse sont-elles conciliables ?

Cours de 4 pages - Droit autres branches

« Certains hommes croient en un dieu. D'autres en plusieurs. D'autres se tiennent agnostiques et refusent de se prononcer. D'autres enfin sont athées. Tous ont à vivre ensemble ». Pour vivre ensemble, trois libertés leur sont nécessaires : la liberté de conscience, leur...

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04 juin 2009

La responsabilité civile environnementale

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Pollution accidentelle : pollution soudaine, fortuite, qui résulte d'un fait matériel bref et daté dont les causes, la manifestation et les dégâts sont pratiquement instantanés (accident transport de matières dangereuses). Elle est assurable.Pollution graduelle : elle a un...

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03 juin 2009

Les principes fondamentaux de la justice

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Il n'y a pas de société sans crimes, ni litiges, ni sans juge qui sanctionne ces crimes et litiges. Qui choisit les juges et sur quelles bases ?Pacte fondamental entre les particuliers et l'Etat : contrat social : les particuliers renoncent à leur droit de faire justice eux-mêmes en...

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02 juin 2009

Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales

Cours de 111 pages - Droit autres branches

L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des...

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29 mai 2009

Introduction au droit : définition, aire d'application et branches du droit

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Frontière droit / moraleLa morale est l'élément fondamental de la création du droit. Le droit et la morale se ressemblent. En effet, les deux sont normatifs (pour le droit, les règles sont collectives ; pour la morale, les règles sont individuelles).Mais, comme pour la sociologie,...

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28 mai 2009

Méthodologie de la dissertation juridique - publié le 28/05/2009

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La plus grande difficulté à laquelle vous serez confrontés lors d'une dissertation juridique est la peur du HORS SUJET. Pour éviter ce type de problèmes, il faut impérativement, avant de commencer la recherche des idées précises à laquelle renvoie le sujet, se poser les questions...

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20 mai 2009

Les institutions de la Justice

Cours de 20 pages - Droit autres branches

La justice française est organisée de façon originale, avec deux grands ordres de juridiction. L'administration n'est pas, en France, soumise au droit commun. Il y a donc deux grands ordres de juridiction, l'ordre judiciaire, qui règle les litiges se rapportant au droit commun (privé), et l'ordre...

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19 mai 2009

Internet et les libertés publiques

Cours de 11 pages - Droit autres branches

"En vue d'opérer en Chine, nous avons retiré une partie du contenu des recherches disponibles sur notre banque de données [...], en conformité avec les lois, règles et politiques locales", a déclaré en janvier 2006 un haut responsable de Google. Après Yahoo et Microsoft, ce moteur de...

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19 mai 2009

Le Droit : généralités et application

Cours de 18 pages - Droit autres branches

Définition du droit :Un ensemble de règles prévues par la société des êtres humains qui permet de vivre en société en fixant des limites.La science de la relation est différente d'une approche personnelle, il y a référence à des normes objectives.La règle de droit est abstraite et générale, elle...

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07 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation : violation d'un pacte de préférence

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le principe de la formation des contrats par la manifestation des consentements des parties est une chose simple mais qui peut devenir plus complexe lorsqu'il est conclu par étapes. En effet, certains contrats sont précédés par la conclusion de contrats préparatoires : les avant-contrats....