La garantie d'éviction - publié le 05/08/2010

Extraits

[...] Second point : Les troubles garantis L'article 1626 du code civil précise que le vendeur garantie l'acquéreur aussi bien contre l'éviction totale que partielle. Partant de ce texte, la jurisprudence est venue préciser le domaine de la garantie. Elle conduit à faire une distinction entre deux types de troubles : ( Hypothèse ( : L'éviction contre le fait du vendeur Le vendeur doit d'abord la garantie de son fait personnel. Il doit s'abstenir de tout acte qui apporterait un trouble matériel ou juridique aux droits de jouissance de l'acquéreur. Il s'agit pour lui d'une obligation de ne pas faire. [...]

[...] ( Hypothèse ( : L'acquéreur est garanti contre le fait d'un tiers Le principal risque à craindre est l'éviction de l'acquéreur par un tiers. Cette garantie obéit toutefois à des conditions. Il est nécessaire qu'il y ait trouble de droit. Le tiers doit donc invoquer un droit sur la chose. L'acquéreur, en revanche, n'est pas garanti contre les troubles de fait. La prétention juridique formulée par un tiers se manifestera le plus souvent par une action en justice exercée contre l'acquéreur. [...]

[...] La garantie d'éviction Le vendeur doit garantir à l'acheteur la possession paisible de la chose vendue. L'article 1626[1] du code civil garantit l'acquéreur contre des troubles divers de droit comme de fait apportés à sa possession. Il y a éviction totale lorsque l'acquéreur est totalement privé de l'usage de la chose. Exemple : un tiers a revendiqué avec succès la propriété de la chose que nous achetons. Il y a éviction partielle si l'acheteur subit seulement certains désagréments ou perd certaines prérogatives. [...]

[...] Si son action abouti, l'acquéreur peut alors faire jouer la garantie d'éviction contre son vendeur. b. Les effets de la garantie ( Hypothèse ( : L'éviction est totale Les effets de l'éviction totale sont précisés à l'article 1630[5] du code civil. L'acquéreur évincé a alors le droit de demander à son vendeur, la restitution du prix Ce prix est dû, même si la chose a fortement diminué de valeur. Et si la chose a augmenté de valeur, le prix est réévalué au jour de l'éviction. [...]

[...] Peu importe que le vendeur soit ou non de bonne foi. En revanche, si l'acquéreur connaissait le risque d'éviction, il ne pourra pas faire jouer la garantie. ( Hypothèse ( : L'éviction partielle Si l'éviction n'est que partielle, l'acquéreur garde la chose est obtient restitution du prix pour partie. Cependant, si l'éviction est telle que, l'acquéreur n'aurait pas acheté en connaissance de cause, le contrat sera résolu comme dans le cas de l'éviction totale. Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. [...]