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Cours en Droit autres branches 751 à 780

1257 résultats

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05 août 2009

La politique et le régime juridique de l'eau

Cours de 9 pages - Droit autres branches

L'eau est au centre de deux sécurités humaines essentielles :La sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire. L'eau est un des principaux éléments du milieu naturel qui depuis toujours a suscité l'intervention de l'homme pour la capter, la stocker, la répartir, la protéger ou la discipliner....

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05 août 2009

Le fonds de commerce : périmètre et modes d'exploitation

Cours de 5 pages - Droit autres branches

- La location gérance concerne les Fonds de commerce ou « établissement artisanal »- Un acte de commerce pour le locataire gérant (art. L144-2)« Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement...

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04 août 2009

La bail commercial

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Condition relative aux locaux- Location d'immeubles ou de locaux- Immeuble bâti sur un terrain privé- Exclusions : terrains nus, location de constructions mobiles ou démontables(...)

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03 août 2009

Grand oral d'entrée au Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) : fiches de révision

Cours de 48 pages - Droit autres branches

Le code civil de 1804 ignore largement la notion actuelle de patrimoine, dans la lignée du droit romain, il raisonne principalement en termes de biens. Ainsi, l'art 2284 (ancien 2092) dispose que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous biens mobiliers...

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02 août 2009

L'assurance de protection juridique et les honoraires de l'avocat

Cours de 2 pages - Droit autres branches

(...) C'est à l'ouverture d'un nouveau dossier que l'avocat doit interroger son client pour savoir si celui-ci bénéficie ou non d'une assurance de protection juridique.Il faut développer les deux points majeurs du sujet que sont la déclaration du sinistre qui constitue un préalable obligatoire à...

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31 juil. 2009

Les principes directeurs du Droit de l'environnement

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Au-delà de la multiplicité de ses sources, le Droit de l'environnement est soumis à un certain nombre de principes.Pour Alexandre Kiss ces principes ont été créés pour certains à Stockholm et certains ont été coutumiers avant d'être confirmés à Rio.En pratique au-delà de leur valeur morale, ils...

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31 juil. 2009

Les installations classées et les risques technologiques majeurs

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Le risque est associé à toutes les activités humaines et industrielles, si des risques ont diminué d'autres au contraire se sont accentués. Certains risques semblent mieux tolérés que d'autres. Ces derniers qualifiés de majeurs se caractérisent par une faible fréquence (SEVESO, Flixborough).Il...

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31 juil. 2009

Le régime juridique des déchets

Cours de 6 pages - Droit autres branches

La question des déchets et leur traitement a été une préoccupation ancienne : Philipe Auguste (1185), puis le préfet Poubelle (1883) qui prend un arrêté pour obliger les résidents à mettre leurs déchets dans des récipients. La loi de 1975 concerne la généralisation et le traitement des déchets et...

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31 juil. 2009

Outils et principes généraux de fonctionnement en Droit de l'environnement

Cours de 4 pages - Droit autres branches

La lutte contre les pollutions et nuisances peut emprunter aux règles de la police générale, celles de l'ordre public dont la salubrité et la tranquillité. Le plus souvent cette lutte fait appel à des polices spéciales : dont celles des installations classées. Parallèlement diverses...

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30 juil. 2009

La connaissance de la loi : l'adage "nul n'est censé ignorer la loi"

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Cet adage pose le problème de la connaissance du droit.A supposer qu'un texte soit compréhensible, clair... sa communication sociale pose, en amont de la compréhension, un problème d'information.Sur quoi repose, pour l'ensemble des citoyens (majorité de profanes) la connaissance du droit ? (...)

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30 juil. 2009

La possession : définition et principes

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La possession est une situation de fait correspondant à l'exercice apparent de la propriété.C'est un pouvoir de fait (détention matérielle) exercé sur une chose avec l'intention de s'en affirmer le maître, même si, le sachant ou non, on ne l'est pas.Le plus souvent, il y a coïncidence entre le...

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22 juil. 2009

La personnalité morale

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les personnes physiques ne sont pas les seuls membres de la société. Au lieu d'agir isolément, les individus s'unissent volontiers. Notre univers politique, économique, social et culturel est constitué d'une multitude de groupements.L'essor industriel de la fin du 19ème siècle les a d'ailleurs...

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22 juil. 2009

Les présomptions - publié le 22/07/2009

Cours de 2 pages - Droit autres branches

DéfinitionC'est l'opération de l'esprit par laquelle on admet l'existence d'un fait incertain dont on cherche la preuve, à partir d'un fait dont on a la preuve et qui rend le premier vraisemblable.La présomption est un mode de preuve, c'est une façon de prouver un fait. Mais comme moyen de...

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21 juil. 2009

Les sources du droit extralégislatives : principes, le règlement administratif, la doctrine et la pratique

Cours de 2 pages - Droit autres branches

L'application des PGD se fait par l'absence de texte, de loi.En droit communautaire, en droit international, les PGD possèdent une grande force (principe de précaution, de la coopération loyale...) (...)

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21 juil. 2009

Les sources du droit extralégislatives : la juriprudence

Cours de 2 pages - Droit autres branches

La théorie classique est de dire que la loi occupe une place prépondérante au sein du droit.On se rend compte qu'il existe quand même d'autres sources importantes du droit et notamment la jurisprudence (...)

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21 juil. 2009

Les distinctions entre la règle de droit et la règle de religion

Cours de 1 pages - Droit autres branches

En France, l'Etat et le droit sont laïques : la règle de droit est laïque et neutre.La religion est fondée sur une morale alors que le droit, même neutre, ne peut se laisser imprégner par la religion (mariage, divorce...) (...)

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21 juil. 2009

Les distinctions entre la règle de droit et la règle morale

Cours de 2 pages - Droit autres branches

La morale est, dans un sens large, ce qui est conforme aux bonnes moeurs. L'on distingue le droit et la morale pour beaucoup de raison.La morale se rapproche du droit car, comme lui, c'est une science. Elle poursuite un objectif, une finalité comme le droit.Et il arrive que la morale exerce une...

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21 juil. 2009

Les distinctions entre la règle de droit et la règle de l'équité

Cours de 2 pages - Droit autres branches

L'équité est une recherche, une réalisation suprême de la justice.La règle de droit est une règle de conduite destinée à la société qui permet, ordonne ou défend de se comporter d'une certaine manière dans une situation donnée. Elle comporte toujours un présupposé. La règle permet de prendre en...

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21 juil. 2009

La notion d'ordre public en droit français

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Les jurisconsultes romains posent que les particuliers ne peuvent déroger conventionnellement à ce qui est de droit public. Ils entendent par droit public ce qui touche directement à la société.De cette origine romaine, il résulte que les lois de droit public sont aussi des volontés privées (il...

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17 juil. 2009

Compte-rendu d'une assemblée délibérante

Cours de 9 pages - Droit autres branches

"Vos propos sont dits avec de la mauvaise foi et de la démagogie. Car la situation sociale à laquelle vous vous référez, il me semble que la politique du gouvernement y prend une large part" rétorque Dominique Grador, 1ère Adjointe déléguée à l'action scolaire et aux affaires générales, à...

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17 juil. 2009

L'organisation du système judiciaire français

Cours de 7 pages - Droit autres branches

1. L'appela) Les mécanismes de l'appelC'est la possibilité reconnue à tout justiciable de faire examiner une seconde fois son affaire après un premier jugement. Le délai de l'appel est d'un mois après le jugement. Elle réexamine intégralement l'affaire et rend une nouvelle décision appelée un...

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17 juil. 2009

Les pouvoirs privés économiques - publié le 17/07/2009

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les syndicats peuvent se constituer librement et les salariés sont libres d'y adhérer ou pas ou de se retirer selon la constitution : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix."En France, cinq syndicats sont considérés comme...

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10 juil. 2009

Introduction au droit : les différentes branches du droit

Cours de 3 pages - Droit autres branches

A. Le droit public Il s'agit des relations d'ordre public qui sont composées du droit administratif, du droit des finances publiques et enfin du droit constitutionnel. - Le droit constitutionnel : il s'intéresse à l'organisation interne de l'Etat, découle de la Constitution du 4 octobre 1958 (Ve...

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10 juil. 2009

Introduction au droit : l'organisation des juridictions civiles

Cours de 3 pages - Droit autres branches

L'organisation généraleLes juridictions sont classées sous l'influence du Ministère de la Justice, la « Chancellerie », dont le Garde des sceaux est le ministre.Selon le principe dit d'adéquation, chaque grande catégorie de litige va être confiée au juge le plus compétent pour statuer (...)

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10 juil. 2009

Introduction au droit : les systèmes de preuve

Cours de 1 pages - Droit autres branches

- Les preuves parfaites : l'acte authentique, l'acte sous seing privé, l'aveu judiciaire, le serment décisoire.- Les preuves imparfaites : la preuve testimoniales, la preuve par présomption, l'aveu extrajudiciaire, le serment supplétoire (...)

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10 juil. 2009

Introduction au droit : la preuve littérale ou par écrit

Cours de 4 pages - Droit autres branches

La classification des écritsSelon la signature :- Certains sont toujours signés : devant notaires, sous seing privé, lettres-missives.- D'autres ne le sont pas : les registres de commerce, les papiers domestiques.Selon le but, la finalité de l'écrit :- Primordial : un écrit est dressé pour...

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10 juil. 2009

Les autres modes de preuve que la preuve littérale : le temoignage, l'aveu et le serment

Cours de 1 pages - Droit autres branches

La preuve testimoniale : c'est la déclaration faite par une personne sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance.- Elle se distingue de la preuve par « on-dit » (commune renommée) qui est dangereuse, imprécise et rarement admise.(...)

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10 juil. 2009

Introduction au droit : les caractères de la règle de droit

Cours de 1 pages - Droit autres branches

Le droit est formé par un ensemble de règles de droit.La règle de droit est une règle de conduite destinée à la société qui permet, ordonne ou défend de se comporter d'une certaine manière dans une situation donnée.Elle comporte toujours un présupposé. La règle permet de prendre en charge une...

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10 juil. 2009

Introduction au droit : l'interprétation de la règle de droit

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Le juge peut écarter les dénominations, qualifications des faits et actes mais ne peut refuser d'appliquer la loi sous prétexte qu'elle est insuffisante. Selon l'article 4 du code civil, le juge ne peut refuser d'appliquer la loi, sinon il est « déni de justice » et risque des sanctions.Si la loi...

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10 juil. 2009

Introduction au droit : la source législative

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Un texte doit être élaboré, il prend différentes formes :- Proposition de loi : la loi est proposée à l'initiative des députés et sénateurs- Projet de loi : écrit qui émane du gouvernement (lorsqu'un ministre propose une loi)Pour que ces deux formes deviennent loi, il y a un vote et ensuite il y...