Le droit de l'environnement - publié le 10/08/2010

Extraits

[...] Le droit de l'environnement / Une matière de synthèse D'où la difficulté de délimiter. C'est une matière carrefour entre droit public et droit privé, entre droit interne, international et droit européen, notamment communautaire Droit public et droit privé Le droit de l'environnement relève à la fois du droit privé et du droit public. Ça relève des définitions du code de l'environnement, qui englobe personnes publiques et privées, et les règles composant le droit de l'environnement relèvent à la fois du droit public et du droit privé, et qui souvent se combinent dans la même phrase, aspect publics et privés sont mélangés, coordonnés. [...]

[...] On peut considérer qu'il y a l'idée que la protection de l'environnement commence à être timidement un objectif. En effet, la commission fait adopter peut de temps après une première communication en juillet 1971 où elle définit le cadre de l'action future de la communauté en matière d'environnement, quatre points apparaissent : limiter les effets nuisibles sur l'environnement, préserver les ressources, aménager les espaces pour tenir compte de l'environnement et de la population, favoriser une croissance qualitative et pas simplement quantitative. [...]

[...] Il y a une série d'articles au départ et suivants et suivants du traité RSTT qui sont désormais devenus dans la nouvelle numérotation post Amsterdam à 176. Qu'est-il de ces articles ? On a d'abord des principes qui vont de soi, on indique que les politiques communautaires doivent avoir comme finalité de préserver, protéger et améliorer l'environnement et on ajoute qu'il s'agit de contribuer à la protection de la santé mais ce qui est plus intéressant c'est qu'on ajoute dans 174 que les politiques communautaires doivent engendrer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. [...]

[...] Cela va déboucher sur le réseau écologique Natura 2000, il s'agit d'identifier à l'intérieur de l'U€ toute une série de sites naturels qui doivent êtres protégés en raison de leur participation à l'équilibre de la vie. Natura 2000, n'est pas une procédure par elle-même mais d'identification. De même, les directives SEVESO, il s'agit des risques industriels. Il y en a eu deux : l'une du 24 juin 1982 et l'autre du 9 décembre 1989, SEVESO II plus sévère. On pourrait citer d'autres directives du 21 avril 2004 sur la réparation des dommages environnementaux (obligation de réparation). [...]

[...] Les évolutions de la jurisprudence arrêt Cohn Bendit du 22 décembre 1978 : cet arrêt vient d'être mis en cause mais il a eu des effets très importants. Le Conseil d'Etat accepte que l'on puisse contester la légalité d'un règlement, un décret, un arrêté, prit par le Gouvernement Français/collectivité locale au regard des objectifs d'une directive. Avant 78 on ne peut pas, depuis c'est possible avec preuve. En effet, on a eu plusieurs arrêts du Conseil d'Etat en la matière : CE septembre 1984, Conférence nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française dans cet arrêt, toute une série de textes réglementaires ont effectivement été annulés par le CE s'écartant de différentes directives dont la directive oiseau. [...]