Les procédures civiles d'exécution - publié le 05/08/2010
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Cours complet de Droit niveau Licence sur les procédures civiles d'exécution.
Sommaire
Introduction
PARTIE I : LA SAISIE DES MEUBLES CORPORELS
Chapitre 1 : La saisie-vente
Section 1 : Les opérations ordinaires de la saisie vente A. La saisie vente directe B. La saisie vente différée Section 2 : Les incidents éventuels de la saisie vente A. Les contestations soulevées par le débiteur B. La contestation de la saisissabilité par un tiers propriétaire
Chapitre 2 : La saisie réelle
Section 1 : La saisie revendication Section 2 : La saisie appréhension A. La saisie appréhension classique sur titre exécutoire B. La saisie appréhension sur simple injonction du JEX
Chapitre 3 : Les modalités particulières de saisie de meubles corporels
A. La saisie des récoltes sur pied B. La saisie des véhicules terrestres à moteur C. La saisie des biens placés dans un coffre fort
PARTIE II : LA SAISIE DES CREANCES DU DEBITEUR
Chapitre 1 : La saisie des créances ordinaires de droit commun
Section 1 : La saisie attribution A. Les conditions relatives aux créances B. La procédure extrajudiciaire de la saisie attribution C. Les incidents judiciaires de la saisie attribution Section 2 : La saisie conservatoire consignation A. La procédure B. Les effets de la saisie consignation
Chapitre 2 : Les régimes spéciaux de saisie
Section 1 : Saisie des créances de rémunérations Section 2 : La saisie de créance pour paiement de pension alimentaire A. Les conditions du paiement direct B. La procédure
PARTIE III : LES VOIES D'EXECUTION IMMOBILIERES
Chapitre 1 : La saisie immobilière
A. Les dispositions modifiant le code civil B. Le cadre de la saisie immobilière C. La saisie de l'immeuble D. Les étapes préparatoires à la vente du bien
Chapitre 2 : La procédure de distribution
Section 1 : La distribution amiable A. Le projet de distribution B. L'accord de distribution Section 2 : La distribution judiciaire A. La saisine du juge B. La décision du juge
Introduction
PARTIE I : LA SAISIE DES MEUBLES CORPORELS
Chapitre 1 : La saisie-vente
Section 1 : Les opérations ordinaires de la saisie vente A. La saisie vente directe B. La saisie vente différée Section 2 : Les incidents éventuels de la saisie vente A. Les contestations soulevées par le débiteur B. La contestation de la saisissabilité par un tiers propriétaire
Chapitre 2 : La saisie réelle
Section 1 : La saisie revendication Section 2 : La saisie appréhension A. La saisie appréhension classique sur titre exécutoire B. La saisie appréhension sur simple injonction du JEX
Chapitre 3 : Les modalités particulières de saisie de meubles corporels
A. La saisie des récoltes sur pied B. La saisie des véhicules terrestres à moteur C. La saisie des biens placés dans un coffre fort
PARTIE II : LA SAISIE DES CREANCES DU DEBITEUR
Chapitre 1 : La saisie des créances ordinaires de droit commun
Section 1 : La saisie attribution A. Les conditions relatives aux créances B. La procédure extrajudiciaire de la saisie attribution C. Les incidents judiciaires de la saisie attribution Section 2 : La saisie conservatoire consignation A. La procédure B. Les effets de la saisie consignation
Chapitre 2 : Les régimes spéciaux de saisie
Section 1 : Saisie des créances de rémunérations Section 2 : La saisie de créance pour paiement de pension alimentaire A. Les conditions du paiement direct B. La procédure
PARTIE III : LES VOIES D'EXECUTION IMMOBILIERES
Chapitre 1 : La saisie immobilière
A. Les dispositions modifiant le code civil B. Le cadre de la saisie immobilière C. La saisie de l'immeuble D. Les étapes préparatoires à la vente du bien
Chapitre 2 : La procédure de distribution
Section 1 : La distribution amiable A. Le projet de distribution B. L'accord de distribution Section 2 : La distribution judiciaire A. La saisine du juge B. La décision du juge
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Extraits
[...] Les textes offrent une panoplie étendue au créancier, il offre deux possibilités : si le créancier a un titre exécutoire et s'il justifie d'une créance certaine, le créancier pourra pratiquer une saisie-appréhension, en revanche justifie simplement d'une créance qui parait fondée en son principe, il pourra prendre avec l'autorisation du juge une mesure conservatoire. La mesure conservatoire va rendre le bien indisponible grâce à la saisie revendication. Il pourra obtenir du juge une injonction qui une fois devenue exécutoire lui permettra d'appréhender matériellement le bien. [...]
[...] Cela débute par la signification d'un commandement. C'est le commandement valant saisie. Les mentions sont fixées par le décret : - Le décompte détaillé des sommes dues en principal, frais et intérêts, ça vaut mise en demeure. Le débiteur a huit jours pour payer ce qu'il n'a jamais pu payer avant, l'indication que s'il ne paie pas il sera assigné à l'audience d'orientation, si l'immeuble est donné à bail le débiteur doit en outre indiquer la nature du bail et l'identité des preneurs. [...]
[...] Section 2 la mise en œuvre des voies d'exécution A. Les acteurs Le créancier saisissant Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur. Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de la créance. Le créancier d'un créancier peut faire usage de l'action oblique (article 1166 cc : Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne pour recouvrer les créances de son débiteur. [...]
[...] Le juge va statuer sans débat contradictoire, au vu des pièces produites, on a copié la procédure d'injonction de payer. Le JEX peut estimer que la requête n'est pas fondée alors elle est rejetée, il va devoir faire une action au fond devant le TI ou TC pour obtenir un titre ; ou le JEX reçoit la requête et rend une ordonnance. Cette ordonnance doit être nécessairement signifiée au débiteur de la restitution et il y a un délai de 15j ; le débiteur a 15j (et non un mois) pour restituer le bien à l'amiable. [...]
[...] Autre effet plus énergique, l'affectation en gage de la créance saisie. La loi confère à celui qui pratique une saisie conservatoire sur créance un privilège de premier saisissant de plein droit sans consignation judiciaire, le créancier n'a pas à redouter le concours avec d'autres créanciers sur les sommes rendues indisponibles. Chapitre 2 : Les régimes spéciaux de saisie Des procédures spéciales ont été mise en œuvre pour prendre en compte la nature particulière de certaines créances. Saisie attribution ; créance saisie arrêtée et la créance cause de la saisie. [...]
La matière est appelée droit de l'exécution, voies d'exécution, procédures civiles d'exécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L'unité procédurale est importante (cinq matières). Il s'agit d'étudier les moyens que la loi met à disposition d'un créancier quand il ne peut obtenir...
Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va contraindre celui qui ne peut pas ou ne veut pas exécuter ses obligations. C'est...
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