Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur.
Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de la créance. Le créancier d'un créancier peut faire usage de l'action oblique (article 1166 cc : "Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne") pour recouvrer les créances de son débiteur.
Le saisi a la qualité de débiteur personnel du créancier saisissant. C'est la personne qui a contractée l'obligation mise en recouvrement forcé.
Ces ayants-cause universels seront également tenus de payer les dettes de leur auteur.
Le titre exécutoire détenu contre le défunt devra être au préalable signifié à ses héritiers. Cela est obligatoire (...)
[...] du Nouveau Code de procédure civile). Un tel jugement accordant une exécution provisoire fait que l'on peut obtenir le paiement mais aux risques de devoir rembourser. L'exécution provisoire est une exception au caractère suspensif de l'appel. Une "signification" est une notification officielle d'une assignation à comparaître en Justice ou d'une décision de Justice qui est faite par acte huissier (article 651 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile). L'article 654 CPC hiérarchise les significations : Une signification à personne : l'huissier rencontre la personne du débiteur, ou défendeur. [...]
[...] Une signification à domicile ou à résidence : l'huissier va au domicile de la personne. S'il la voit, ca devient une signification à personne. A défaut de la présence de cette dernière, l'huissier laisse un avis de passage dans la boite aux lettres (retirer l'acte en son étude sur présentation d'une pièce d'identité). Au domicile, peut se trouver un mari, ami. Si la personne accepte, l'huissier peut faire signification à un tiers. Si le tiers refuse, il y aura un avis de passage dans la boite aux lettres. [...]
[...] C'est l'article 16 cc qui rappelle ce principe au terme duquel le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (=principe de l'égalité des armes). Le défendeur doit avoir été mis en demeure de se défendre. Cette mise en demeure prend le nom d'assignation. Si le défendeur ne comparait pas, le jugement ne sera pas contradictoire, il sera réputé contradictoire ou rendu par défaut. Il faut faire une distinction entre la procédure contentieuse ordinaire et celle d'urgence. La procédure ordinaire est longue parce qu'elle permet à chacun de s'exprimer et d'examiner les arguments de l'adversaire. [...]
[...] Egalement, l'huissier sera en charge de la décision qui sera rendue. Cette signification dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire doit d'abord avoir lieu entre avocats puis seulement après, il y aura signification aux personnes physiques concernées. Pour mettre en place une voie d'exécution, il faut un titre exécutoire devenu définitif (la loi de 1991 en énumère un certain nombre). La signification d'un acte à un justiciable ne peut pas intervenir un dimanche ou un jour férié et doit être effectuée entre 6h et 21h. [...]
[...] La jurisprudence est foisonnante : la Ccass rappelle qu'il pèse sur le créancier une véritable obligation de prudence. (ex : bloquer la totalité des comptes alors que le solde d'un seul aurait suffit, lorsque le créancier a recours brutalement à la saisie sans avoir tenté un recouvrement amiable ou encore lorsque l'on a recours à une saisie en dépit des offres sérieuses de règlement) La faute n'a pas à revêtir une gravité particulière néanmoins les magistrats essaient de la caractériser. [...]
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