Cour de cassation, ass. Plén., 13 avril 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils en cas d'erreur sur la décision objet du pourvoi La requête tend à la reconnaissance de la responsabilité professionnelle d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Une partie a acquis par acte notarié du 25...
Révision du loyer et honoraires de rédaction d'actes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Les baux commerciaux comportent presque tous une clause de style mettant à la charge du preneur les honoraires de rédaction facturés par les gérants du bailleur. Cela autorise-t-il, en présence d'une indétermination du prix de la prestation, des facturations que l'on pourrait qualifier de...
Cour de Cassation, chambre commerciale. 20 févr. 2007, Waintraub c/ Sté Balmain et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Engagements des associés envers la société. Engagements pris par des actionnaires majoritaires concernant la couverture des besoins de trésorerie de l'entreprise sociale. Nature portée et validité des engagements En 1998, une société Kuc (SA) prenait en location-gérance un fonds de commerce...
Le prêt viager hypothécaire
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le prêt viager hypothécaire constitue la deuxième forme de crédit proposée par l'ordonnance du 23 mars 2006. Il est ainsi défini par le nouvel article L. 314-1 du code de la consommation : « C'est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une...
Dégradation de l'environnement d'un centre commercial et responsabilité du bailleur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'éventuelle obligation du bailleur, propriétaire d'une galerie marchande ou d'un centre commercial, de garantir au preneur la commercialité des lieux loués, tient du serpent de mer juridique. D'après l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du...
Application du mécanisme de garantie des cautions de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier en matière immobilière
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier : « Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris...
Les contraintes juridiques s'imposant à l'architecte
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'architecte qui conçoit un projet, supporte diverses contraintes. Outre les informations qu'il doit donner au maître de l'ouvrage et les conseils qu'il doit lui prodiguer, il lui appartient de tenir compte des contraintes juridiques et techniques qui gouvernent l'art de bâtir...
Sous-location et concours du bailleur
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'autorisation générale de sous-louer prévue dans un bail commercial ne dispense par le locataire d'appeler le propriétaire à concourir aux actes de sous-location de locaux d'habitation, dès lors qu'ils étaient affectés, par le bail principal, à usage commercial. Si la...
CA Paris, 4e ch. B, 7 oct. 2005, Nice Matin c/ E. Roubtsova, inédit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Titularité initiale des droits. Créations d'étudiants. Journaliste stagiaire Une étudiante d'un centre de formation au journalisme, Mlle Roubtsova, avait effectué en 1999 un stage « d'observation » non rémunéré au quotidien « Nice Matin ». Apprenant que ses articles avaient été...
Rémunération supplémentaire au bénéfice de l'inventeur salarié: CA Paris, 20 janv. 2006, Brillaud c/ Citergaz
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Les inventions de salariés suscitent toujours un contentieux soutenu. Mais toutes les actions engagées par les salariés en quête d'une rémunération supplémentaire à la suite d'une invention de mission ne sont pas couronnées de succès. Dans une affaire jugée le 20 janvier 2006, toute...
Paris, 3e ch. B, 8 sept. 2006, Me Le Dosseur ès-qual. c/ MAAF Santé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le processus de gestation d'une alliance est le plus souvent long et complexe. Lorsque les pourparlers s'interrompent alors que l'une au moins des parties pensait toucher au but, sa déception risque de dégénérer en vindicte à l'encontre de l'ex-futur partenaire. Le contentieux...
CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2005: Les contrats d'exploitation en matière de brevet
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le concédant d'une licence de brevet doit une garantie d'éviction au licencié, sauf stipulation contraire, comme le rappelle l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2005, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, prescrivant la mise en jouissance paisible...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 11 oct. 2005,Crédit Lyonnais c/ Mme Sirin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Décidément, le contrat de location de coffre-fort inspire la Cour de cassation. On se souvient du bel arrêt par lequel elle avait écarté la thèse du solidarisme contractuel pour rejeter la demande d'un locataire qui refusait l'augmentation de loyers qui lui était imposée (Cass. 1re civ.,...
Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens: Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n° 2006-541 DC
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le gouvernement français a signé le 29 juin 2001 le Protocole de Londres encore dénommé « accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) ». Saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution qui prévoit un contrôle de...
Compilations d'oeuvres et d'interprétations musicales: Cass. soc., 8 févr. 2006, pourvoi n° 04-45.203
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les compilations d'oeuvres et d'interprétations musicales, opérées par des cessionnaires ou sous cessionnaires de droits d'exploitation généraux sans l'accord exprès des artistes concernés sont de plus en plus fréquentes : témoins de la mode, de la nostalgie, de l'absence de...
Assujettissement à l'impôt français sur les sociétés d'une société civile monégasque
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006 aborde une intéressante question de fiscalité internationale, si intéressante même, qu'elle a déjà été commentée ici même par le Président Fouquet. Mais tel est sans doute le mérite d'une chronique à plusieurs voix, de susciter...
Dessins et modèles : chronique d'actualité
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
La question de l'application des dispositions nouvelles de l'ordonnance du 25 juillet 2001dans le temps a suscité toujours d'agaçantes et de persistantes difficultés qui viennent d'être enfin levées par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 déc. 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Après un premier arrêt rendu en leur faveur par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 28 janv. 2003, On va fluncher 1) MM. Barbelivien et Montagné, les auteurs d'une chanson, transformée pour la publicité avec l'accord des cessionnaires de leurs droits, s'étaient vu débouter par la...
La personnalité & la capacité juridique
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le contenu de ce document est conforme au référentiel du BTS Professions Immobilières. « Est une personne, celui ou celle qui à la personnalité juridique, c'est-à-dire celui à qui la loi reconnait l'aptitude à être titulaire de droit et débiteur d'obligation » La personne peut donc être...
Les droits de l'Homme de la deuxième génération
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Ce document présente l'élaboration puis la confirmation des droits de l'Homme de la seconde génération (droits politiques, économiques et sociaux) grâce au préambule de la constitution de 1946.
La publicité trompeuse : mensongère et comparative
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
La publicité trompeuse, mensongère et comparative vue d'un point de vue juridique. Peut-on tout promettre pour attirer la clientèle ? Quand peut-on parler de publicité trompeuse ou mensongère ? A qui revient la faute ?
Les rapports entre le droit d'auteur et le droit patrimonial de la famille
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Cours complet sur les rapports entre le droit d'auteur et le droit patrimonial de la famille. Il traite des droits pécuniaires dans le régime matrimonial et la succession de l'auteur.
L'autonomie de la volonté peut-elle encore aujourd'hui servir de fondement au droit des contrats ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Donner signifie transférer la propriété d'une chose. Faire veut dire accomplir une...
Les caractères de la règle de droit - publié le 04/10/2007
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Cours de doit synthétique agrémenté d'exemples sur la règle de droit ou juridique qui est une règle de conduite générale abstraite et obligatoire dont la sanction est appliquée par la puissance publique.
Les fondements de la règle de droit - publié le 04/10/2007
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Exposé relatif aux fondements de la règle de droit.
La responsabilité délictuelle - publié le 03/10/2007
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur la responsabilité délictuelle. Dans un premier temps, la responsabilité du fait personnel est abordée avant la présentation de la responsabilité du fait extérieur comprenant le fait d'autrui et le fait des choses.
La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière à peine de nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt relatif à la clause de non concurrence.
Idées politiques du XVIIIe siècle : les grandes figures de philosophes des Lumières
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Cours relatif aux idées des grands penseurs du XVIIIème siècle en rapport au droit et aux lois. La première partie est consacrée à la notion de contrat social chez différents penseurs, et la seconde partie est relative à l'ouvrage de Montesquieu De l'Esprit des Lois.
Le formalisme probatoire en droit des contrats
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Dans un régime contractuel où la liberté est la règle, il convient de s'interroger sur l'opportunité du formalisme, en l'espèce le formalisme probatoire. En effet quels en sont les facteurs et les règles ? Et dans quelle mesure peut-on estimer que le formalisme constitue une atteinte...
La comparaison des systèmes législatifs français et chinois
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Comparaison des systèmes législatifs français et chinois. Traditionnellement influencée par un confucianisme prônant le gouvernement par les hommes et méfiant à l'égard de la loi en tant que norme suprême pourtant défendue par les légalistes, la Chine est restée pendant des siècles dépourvue...
