Doc du juriste

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3531 résultats

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20 févr. 2007

Présentation des différentes décisions juridictionnelles rendues sur les C.P.E. et C.N.E

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le Contrat nouvelles embauches (CNE) et le Contrat Première Embauche (CPE) sont des nouveaux types de contrat de travail proposés par le gouvernement Villepin pour relancer le marché de l'emploi en France en 2005 et 2006, face à un fort taux de chômage national. Ces mesures, assez innovantes dans...

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19 févr. 2007

Le principe de précaution et l'aménagement du territoire

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Réchauffement climatique, farines animales et vache folle, pollution atmosphérique, OGM... C'est avec ces affaires que le principe de précaution est entré dans le vocabulaire populaire. Il a pris l'ampleur qu'on lui connaît avec la Conférence de Rio en 1992 et la France est le premier pays à...

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17 févr. 2007

Les droits de la communication

Dissertation de 34 pages - Droit autres branches

La liberté de communication résulte de la liberté d'expression s'exerçant par l'utilisation de supports multiples tels l'écrit, le son et l'image. La liberté de communication comprend les droits de médias : droit public et privé chargé de la création et de la diffusion et la liberté de...

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15 févr. 2007

Principe et pratique du droit de grève

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Dans l'histoire des démocraties occidentales, plusieurs générations de droits se sont succédées. Les premiers droits reconnus sont, pour la plupart des droits individuels, mais au cours du XIXe siècle des droits collectifs émergent tels que la liberté d'association ou le droit de grève. Une...

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13 févr. 2007

L'entreprise et les personnes

Cours de 17 pages - Droit autres branches

Cours sur l'entreprise et les personnes. Les droits subjectifs s'ordonnent autour de la notion de patrimoine : ce sont ceux qui sont attachés à la personne. Dès lors on distingue les droits patrimoniaux et les extra patrimoniaux. L'entrepreneur individuel quant à lui est qualifié dans le droit...

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13 févr. 2007

Impacts de l'économie numérique sur le droit des contrats

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Pour régler les nouvelles difficultés, une directive sur le commerce électronique est intervenue le 8 juin 2000. Elle fut transposée en droit français par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) adoptée le 21 juin 2004 suivie d'une ordonnance du 16 juin 2005. Désormais, un...

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10 févr. 2007

Le juge et le contrat

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Dissertation de droit dont le sujet est : Quelle place pour le juge dans le domaine contractuel ? Comment la pratique du droit, qui consacre depuis plus d'un siècle le rôle croissant du juge dans le domaine du contrat, a-t-elle pu et dû, légitimement ou non, s'opposer à la théorie traditionnelle...

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10 févr. 2007

Méthodologie de la dissertation juridique

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Cours de méthodologie de la dissertation juridique. Pour rédiger une dissertation, il faut préparer une réponse personnelle, structurée et nuancée à la problématique. Afin de bien réfléchir sur tous les aspects soulevés, la maîtrise de la matière du cours est indispensable. Ces connaissances...

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10 févr. 2007

Les choses et les biens

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Fiche de révision de droit sur les choses et les biens. Elle définit la notion de chose puis présente les types de choses, de même, elle définit la notion de bien puis développe les différents types de biens existants.

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10 févr. 2007

Les personnes morales

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Cours détaillé de droit civil sur le droit des personnes morales. Explication claire et précise de notions importantes. Classification des différents types de personnes morales : associations, syndicats et sociétés.

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10 févr. 2007

Droit civil : les personnes physiques

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Cours détaillé de droit civil sur le droit des personnes physiques. Explication claire et précise de notions importantes en droit comme les critères d'identification d'une personne physique. Classification des différents types de régimes matrimoniaux.

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10 févr. 2007

Les sources du droit

Cours de 4 pages - Droit autres branches

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08 févr. 2007

Le critère de l'acte réglementaire et ses conséquences

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Les actes administratifs unilatéraux sont avant tout des actes juridiques, c'est-à-dire des manifestations de la volonté de la puissance publique destinées à créer des droits ou des obligations pour les administrés. L'acte unilatéral modifie l'ordonnancement juridique ce qui permet de le...

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08 févr. 2007

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L'article 97 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2003 modifiait l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles en subordonnant l'octroi de l'aide médicale de l'Etat aux étrangers en situation irrégulière à une condition de séjour ininterrompu d'au moins trois mois et...

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07 févr. 2007

L'évolution du droit de la responsabilité civile en matière d'infection nosocomiale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La responsabilité civile médicale a subi de profondes modifications, comme en atteste la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée peu de temps après son adoption par une loi du 30 décembre 2002. Ces modifications sont particulièrement...

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04 févr. 2007

Cours de droit des sociétés

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Le droit est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des hommes entre eux. Il existe un droit écrit exprimé par la loi et les règlements, mais la règle de droit n'émane pas toujours des autorités. Certaines règles sont issues des usages, d'autres de la jurisprudence. Cours de droit des...

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04 févr. 2007

La généralité de la règle de droit

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La règle de droit est une règle générale si elle vise un nombre indéterminé de personnes pour une période assez longue d'application et cela si elle produit effet dans un espace territorial suffisamment vaste... Document de 3 pages traitant de la généralité de la règle de droit et de...

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03 févr. 2007

Cours d'introduction à l'étude du droit

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Nous pouvons définir un rapport entre Règle de Droit et Règle de Morale en gardant toutefois à l'esprit que ce sont deux choses distinctes. Dans la société première (Moyen Age), il existait en effet une confusion établie entre Règle de Droit et Règle Morale. Aujourd'hui encore la Règle Morale...

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01 févr. 2007

La signification du principe de libre circulation des personnes

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La question des flux migratoires est, depuis la construction européenne, au centre des préoccupations communautaires. En effet, dès la signature du Traité de Rome en 1957, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus « étroite » entre les peuples...

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01 févr. 2007

Les personnes et les biens

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Cours de droit traitant de la personnalité et de la capacité juridique. Le droit reconnaît deux catégories de personnes juridiques, d'une part les personnes physiques et d'autre part les personnes morales qui sont des groupements. Cours exposant l'essentiel de ce qui est à connaître sur les...

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29 Janv. 2007

Le pouvoir de modulation du juge. Etat de la jurisprudence toutes sources confondues et perspectives

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

L'application de la jurisprudence dans le temps pose des difficultés particulières. En effet, si l'article 2 du code civil dispose que «la loi n'a d'effet que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif», l'application de la loi par le juge qui constitue donc la jurisprudence est, elle,...

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26 Janv. 2007

La pertinence de la pyramide kelsenienne des normes

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Traditionnellement, et en dépit des multiples limites que nos ordres juridiques ont toujours imposées au principe de la séparation des pouvoirs, s'est développée une conception essentiellement hiérarchique, linéaire et arborescente de la structure d'un système juridique. Largement intériorisée...

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25 Janv. 2007

Cours de droit social

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Cours de droit social permettant de disposer d'une synthèse sur les méthodes sociales en entreprise. Il a été réalisé à partir d'un cours dispensé par un professionnel (responsable des relations sociales), et retranscrit l'évolution des relations sociales en entreprise, en passant par la...

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25 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt du 2 octobre 1974

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les romains considéraient le dol avant tout comme une « machination », c'est à dire un ensemble d'actes matériels, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été considérablement élargie et recouvre des comportements beaucoup plus subtils et moins ostentatoires. Ainsi, un arrêt de...

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25 Janv. 2007

L'incertaine juridicité du droit à la santé

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

C'est au XXe siècle grâce aux succès remportés par la médecine que la question de la diffusion de la santé auprès de l'ensemble des populations s'est posée. C'est ainsi que les auteurs ne s'accordent pas sur le terme de droit à la santé. Certains préférant parler de droit à la protection de la...

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24 Janv. 2007

Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2005, relatif à aux droits du propriétaire d'un bien sur l'image de ce bien

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Le Code civil dépeint la propriété comme un droit absolu, pourtant elle est l'objet d'un nombre croissant de restrictions tant légales que jurisprudentielles. La société Flohic éditions a publié la photographie d'une maison, accompagnée de précisions localisatrices, historiques et...

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24 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Le pourvoi en cassation, demandé par la société Le Figaro le 9 juillet 2003, a été rejeté par la Cour de cassation, jugeant que le droit au respect de la vie privée des enfants Z avait largement été bafoué par le supplément hebdomadaire de Mme Y, ayant trait à la disparition des époux X et de...

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22 Janv. 2007

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : quels apports pour le système juridique français ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et les...

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20 Janv. 2007

Comment créer une entreprise ?

Dissertation de 18 pages - Droit autres branches

Ce document répertorie les différents aspects à connaître avant de se lancer dans la création d'une entreprise : modalités, statuts, obligations, aides, normes bancaires, garanties etc... Un document essentiel pour tout savoir sur la création d'entreprise.

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19 Janv. 2007

Le contrôle de légalité du texte réglementaire

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Exposé de droit sur le contrôle de la légalité du texte réglementaire : en vertu du principe de hiérarchie des normes et de l'article 37 de la Constitution (58), le règlement est subordonné à la loi. Cet exposé au format Word est entièrement rédigé en deux parties.