Le régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts
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Le régime de communauté légale réduite aux acquêts est applicable à tous les époux qui se sont engagés dans les liens du mariage depuis le 1er février 1966 (date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965) sans spécifier le régime matrimonial pour lequel ils optaient. Celui s'applique ainsi à défaut de choix des parties pour tel ou tel régime. Mais il s'applique aussi en cas de choix délibéré des parties pour ce régime, le plus souvent déterminé par l'absence de fortune.
Notons que tous les couples mariés avant le 1er février 1966 restent soumis au régime de communauté de meubles réduite aux acquêts s'ils n'ont pas déclaré de régime matrimonial particulier.
Structure générale : les époux sont intéressés ensemble à la formation, au développement, et à la mise en valeur d'une masse de biens destinée à être partagée entre eux. C'est la masse commune. Cette masse fait l'objet d'une association pour la prospérité du ménage. Des intérêts personnels subsistent toutefois puisque chaque époux a sur ses biens propres une indépendance réelle (autonomie de pouvoir et de gestion) (...)
Sommaire
Introduction
TITRE 1. LA COMPOSITION DES MASSES DE BIENS DANS LE REGIME DE COMMUNAUTE
SOUS-TITRE 1. LA REPARTITION DE L'ACTIF
Chapitre 1. L'actif commun
Section 1. Les éléments d'actifs de la communauté
I) Les biens communs provenant de l'industrie personnelle des deux époux
A. Le critère d'origine : l'industrie personnelle des époux B. Les produits du travail des époux 1. Les gains et salaires de chacun des époux 2. Le destin des gains et salaires économisés 3. Les acquisitions 4. Les créations
II) Les biens communs provenant des fruits et revenus des biens propres
A. Les pouvoirs des époux sur leurs propres B. Les droits de la communauté sur ces propres C. Combinaison des pouvoirs des époux et des droits de la communauté 1. Perception des fruits et revenus des propres 2. Consommation des revenus des propres 3. Sort des revenus des propres capitalisés, économisés
III) Les sources complémentaires de biens communs
A. Les biens communs par la volonté de l'auteur d'une libéralité B. Les accessoires de biens communs
Section 2. La présomption d'acquêts
I) Domaine de la présomption
A. Entre les époux B. A l'égard des tiers 1. Influence de la présomption d'acquêts sur la gestion active de la communauté 2. Rapports entre présomption d'acquêts et les autres présomptions légales
II) Force de la présomption de communauté
Chapitre 2. L'actif propre
Section 1. Les propres par nature
Section 2. Les propres par leur origine
I) Les biens possédés par les époux au jour du mariage
II) Certains biens acquis par les époux pendant le mariage
Section 3. Les propres de relations
I) Les biens propres de rattachement
II) Les biens propres de renouvellement
A. Les créances et et indemnités remplaçant les biens propres B. Les biens acquis en échange, en emploi ou en remploi d'un bien propre
SOUS-TITRE 2. LA GESTION DU PASSIF
Chapitre 1. Les dettes alimentaires ou solidaires
Section 1. L'obligation à la dette
Section 2. La contribution à la dette
Chapitre 2. Les dettes présentes au jour du mariage ou grevant les successions et libéralités
Chapitre 3. Les dettes ordinaires nées en cours d'union
Section 1. L'obligation à la dette ordinaire
I) La généralité de droit de poursuite - principe
II) Les exceptions
Section 2. La contribution à la dette
TITRE 2. LA GESTION DES BIENS
Chapitre 1. La gestion de la communauté
Section 1. La gestion concurrente de la communauté
I) Hypothèse générale - la gestion concurrente de principe
II) Hypothèse spéciale - la gestion exclusive en matière professionnelle
III) Cas particulier - le legs de bien commun
Section 2. La cogestion sur les biens communs
I) Le domaine de la cogestion
A. Les actes à titre gratuit B. Les actes à titre onéreux
II) Les modalités de la cogestion
III) La portée de la cogestion
Section 3. Le contrôle judiciaire de la gestion
I) La nullité des actes
II) La responsabilité des époux (entre eux et à l'égard des tiers)
A. La responsabilité entre époux B. La responsabilité d'un époux vis-à-vis d'un tiers
III) L'inopposabilité des actes
IV) Le transfert de pouvoirs
Chapitre 2. La gestion des biens propres
Section 1. L'indépendance de principe des époux dans la gestion de leurs propres
Section 2. Limites au principe d'indépendance
TITRE 3. LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE
Chapitre 1. La dissolution de la communauté et ses conséquences
Section 1. Les causes de la dissolution
Section 2. La date de la dissolution
Section 3. L'indivision post-communautaire
I) Composition de la masse indivise
A. L'actif indivis post-communautaire B. Le passif indivis
II) La gestion de l'indivision post-communauutaire
A. Le régime légal de l'indivision B. Le régime conventionnel de l'indivision
Chapitre 2. La liquidation de la communauté
Section 1. La théorie des récompenses
I) Le droit à récompense
A. Les récompenses dues par la communauté à l'un des époux B. Les récompenses dues par l'un des époux à la communauté
II) L'évaluation des récompenses
A. Le siège des récompenses B. Les exceptions
III) Le règlement des récompenses
A. Le solde du compte de récompenses en faveur de la communauté (actif de communauté) B. Le solde du compte de récompenses en faveur d'un époux (passif de communauté)
Section 2. Les créances entre époux
Introduction
TITRE 1. LA COMPOSITION DES MASSES DE BIENS DANS LE REGIME DE COMMUNAUTE
SOUS-TITRE 1. LA REPARTITION DE L'ACTIF
Chapitre 1. L'actif commun
Section 1. Les éléments d'actifs de la communauté
I) Les biens communs provenant de l'industrie personnelle des deux époux
A. Le critère d'origine : l'industrie personnelle des époux B. Les produits du travail des époux 1. Les gains et salaires de chacun des époux 2. Le destin des gains et salaires économisés 3. Les acquisitions 4. Les créations
II) Les biens communs provenant des fruits et revenus des biens propres
A. Les pouvoirs des époux sur leurs propres B. Les droits de la communauté sur ces propres C. Combinaison des pouvoirs des époux et des droits de la communauté 1. Perception des fruits et revenus des propres 2. Consommation des revenus des propres 3. Sort des revenus des propres capitalisés, économisés
III) Les sources complémentaires de biens communs
A. Les biens communs par la volonté de l'auteur d'une libéralité B. Les accessoires de biens communs
Section 2. La présomption d'acquêts
I) Domaine de la présomption
A. Entre les époux B. A l'égard des tiers 1. Influence de la présomption d'acquêts sur la gestion active de la communauté 2. Rapports entre présomption d'acquêts et les autres présomptions légales
II) Force de la présomption de communauté
Chapitre 2. L'actif propre
Section 1. Les propres par nature
Section 2. Les propres par leur origine
I) Les biens possédés par les époux au jour du mariage
II) Certains biens acquis par les époux pendant le mariage
Section 3. Les propres de relations
I) Les biens propres de rattachement
II) Les biens propres de renouvellement
A. Les créances et et indemnités remplaçant les biens propres B. Les biens acquis en échange, en emploi ou en remploi d'un bien propre
SOUS-TITRE 2. LA GESTION DU PASSIF
Chapitre 1. Les dettes alimentaires ou solidaires
Section 1. L'obligation à la dette
Section 2. La contribution à la dette
Chapitre 2. Les dettes présentes au jour du mariage ou grevant les successions et libéralités
Chapitre 3. Les dettes ordinaires nées en cours d'union
Section 1. L'obligation à la dette ordinaire
I) La généralité de droit de poursuite - principe
II) Les exceptions
Section 2. La contribution à la dette
TITRE 2. LA GESTION DES BIENS
Chapitre 1. La gestion de la communauté
Section 1. La gestion concurrente de la communauté
I) Hypothèse générale - la gestion concurrente de principe
II) Hypothèse spéciale - la gestion exclusive en matière professionnelle
III) Cas particulier - le legs de bien commun
Section 2. La cogestion sur les biens communs
I) Le domaine de la cogestion
A. Les actes à titre gratuit B. Les actes à titre onéreux
II) Les modalités de la cogestion
III) La portée de la cogestion
Section 3. Le contrôle judiciaire de la gestion
I) La nullité des actes
II) La responsabilité des époux (entre eux et à l'égard des tiers)
A. La responsabilité entre époux B. La responsabilité d'un époux vis-à-vis d'un tiers
III) L'inopposabilité des actes
IV) Le transfert de pouvoirs
Chapitre 2. La gestion des biens propres
Section 1. L'indépendance de principe des époux dans la gestion de leurs propres
Section 2. Limites au principe d'indépendance
TITRE 3. LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE
Chapitre 1. La dissolution de la communauté et ses conséquences
Section 1. Les causes de la dissolution
Section 2. La date de la dissolution
Section 3. L'indivision post-communautaire
I) Composition de la masse indivise
A. L'actif indivis post-communautaire B. Le passif indivis
II) La gestion de l'indivision post-communauutaire
A. Le régime légal de l'indivision B. Le régime conventionnel de l'indivision
Chapitre 2. La liquidation de la communauté
Section 1. La théorie des récompenses
I) Le droit à récompense
A. Les récompenses dues par la communauté à l'un des époux B. Les récompenses dues par l'un des époux à la communauté
II) L'évaluation des récompenses
A. Le siège des récompenses B. Les exceptions
III) Le règlement des récompenses
A. Le solde du compte de récompenses en faveur de la communauté (actif de communauté) B. Le solde du compte de récompenses en faveur d'un époux (passif de communauté)
Section 2. Les créances entre époux
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Extraits
[...] Les accessoires de biens communs La communauté légale s'accroît de tous les biens accessoires des biens communs. Particularité : les instruments de travail accessoires d'un fonds ou d'une exploitation partie de la communauté légale sont eux mêmes communs mais donnent droit à récompense en faveur du patrimoine propre qui les a financés (C.civ., art 1404). Section 2 : la présomption d'acquêts C.civ., art 1402 Sauf preuve contraire, tous les biens communs des époux communs en biens sont des acquêts de communauté. [...]
[...] Il en va de même lorsque la contribution de la communauté est inférieure ou égale à la moitié du bien acquis en emploi ou remploi. En cas de remploi, il est précisé cependant que la contribution de la communauté ne correspond qu'à sa participation financière à l'acquisition du bien nouveau et non, le cas échéant, pour la participation à l'achat ou à la conservation du bien ancien. Dans le cas d'un échange, la subrogation réelle est automatique : le bien acquis en échange du premier est propre tout comme lui. [...]
[...] Deuxièmement, au titre des règles du passif de communauté, trois autres séries de restrictions sont possibles. D'abord, en cas de concert frauduleux[6] entre l'époux débiteur et le créancier de mauvaise foi, celui- ci ne peut plus saisir les biens communs (C.civ., art 1413). Ensuite, il faut savoir que les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. C'est dire que par application de l'article 1414, les gains et salaires échappent au droit de poursuite du créancier s'agissant de toutes les dettes ordinaires. [...]
[...] La maxime majeur parse ne joue pas ici. - les portions de biens acquises par un époux déjà copropriétaire indivis en propre d'une portion de ce même bien (afin de reconstituer une unité juridique). Par le jeu des récompenses, la communauté sera indemnisée si elle fournit les deniers nécessaires à son acquisition (C.civ., art 1408). B. les biens propres de renouvellement Certains biens empruntent la qualité de ceux qu'ils viennent remplacer dans le patrimoine propre de l'un ou de l'autre des époux, par l'effet de la subrogation réelle Les créances et indemnités remplaçant les biens propres (C.civ., art 1406 al Deviennent des propres les créances et indemnité quelles qu'elles soient qui viennent remplacer les meubles détruits, aliénés ou expropriés quels qu'ils soient Les biens acquis en échange, en emploi ou en remploi d'un bien propre (C.civ., art 1407 et 1406) Selon la règle de la major parse (loi de la majorité), les biens nouveaux tombent indivisiblement dans la masse propre ou commune qui a le plus financé leur acquisition. [...]
[...] Lorsque le profit subsistant est nul, aucune récompense n'est donc due. B. Les exceptions C.civ., art 1469 al 2 et les dépenses nécessaires La récompense ne peut être moindre que la dépense faite lorsque celle-ci est nécessaire. La dépense nécessaire est la dépense qui correspond aux frais exposés pour la conservation du bien (impenses nécessaires). Elle couvre ainsi les dépenses de matériel de travail, d'aménagement les dépenses de conservation ou d'amélioration d'un bien commun La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver[11] ou améliorer[12] un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté dans le patrimoine emprunteur. [...]
