L'entreprise sociétaire - publié le 20/09/2010

Extraits

[...] Le nombre minimum d'associés pour la création d'une société anonyme est de ils ne sont pas considérés comme commerçants et deux époux peuvent être associés dans la même société. D. La société par Actions Simplifiée Elle peut être constituée par toute personne physique ou morale, la responsabilités des associés est limitée aux apports. Il n'y a aucune obligation en ce qui concerne le capital minimal et les règles de fonctionnement sont définis dans les statuts. III. Les formalités de constitution d'une société IV. [...]

[...] Les différentes formes de sociétés commerciales A. La Société en Nom Collectif (SNC) Il s'agit d'un regroupement de personne, d'entrepreneur individuel. La création d'une SNC nécessite aucun apport minimum sachant qu'il peut s'agir à la fois d'apport en espèce, en nature ou en industrie (apport en industrie non inclue dans la composition du capital). Le nombre d'associés minimum est de deux associés (sans maximum), la responsabilité est illimitée et solidaire, le statut est celui de commençant et deux époux peuvent être associés dans la même société). [...]

[...] Le fonctionnement des sociétés A. Les organes exécutifs SNC : Un ou plusieurs gérant pris parmi les associés ou en dehors d'eux, il(s) est nommés soit dans les statuts, soit dans les statuts, soit dans un acte ultérieur. Le(s) gérant(s) est non salarié. SARL/ EURL : Un ou plusieurs gérant pris parmi les associés ou en dehors d'eux, il(s) est nommés soit dans les statuts, soit dans un acte ultérieur à la majorité des parts. Le(s) gérant(s) est (sont) salarié s'il(s) détient (iennent) au plus la majorité des parts en comprenant celles du conjoint et des enfants mineurs. [...]

[...] L'ENTREPRISE SOCIETAIRE De nombreux projets d'entreprise réunissent plusieurs personnes qui apportent leurs idées et/ou leurs ressources. Le contrat de société qu'elles concluent crée une nouvelle personne juridique; elle appartient à ses associés qui en confient la direction à un ou plusieurs dirigeants. I. La signature des statuts de la société conclusion du contrat de société Le contrat de société dispose de plusieurs caractéristiques tel que le nombre d'associés. En effet toute société comporte au moins deux associés sauf l'EURL et la SAS avec un associé au minimum. [...]

[...] SAS: Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Il y a nomination d'un Président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un Président habilité à engager la société. Il est possible de choisir ou non un dirigeant non actionnaire, possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant. B. Les organes délibérants: les assemblées générales d'associés ou d'actionnaires SNC : Il existe une unanimité des associés nécessaire pour révoquer un gérant associé, céder des parts ou encore d'exercer la règle de majorité fixée par les statuts. [...]