Le problème de l'activité du contrôle parlementaire

Extraits

[...] Les probabilités de succès sont fortes : l'assemblée est composée d'une majorité en faveur du gouvernement. Il s'agit de l'une des deux techniques, avec l'article 44 (méthode du vote bloqué), pour contraindre les parlementaires à adopter un texte sans discuter sur le fond dudit texte. Alinéa 1 : la question de confiance Après discussion en conseil des ministres, le 1er ministre expose oralement devant l'Assemblée nationale les grandes lignes de la politique du gouvernement. Un débat s'ensuit au cours duquel le temps de parole est réparti entre les groupes politiques fonction de leur taille, le temps maximal étant de 30 min. [...]

[...] Pour l'heure, le gouvernement monopolise les informations dont les parlementaires ont besoin dans leur mission de contrôle. Cette situation de dépendance des parlementaires vis-à-vis des l'exécutif est reconnue par les parlementaires eux-mêmes qui déposent des amendements lors de l'examen de textes de loi, lesquels sollicitent du gouvernement la remise de rapports ponctuels ou périodiques. Ces rapports sont soit remis avec retard soit jamais. Les expérimentations législatives Chaque fois que la loi prévoit une expérimentation législative, elle doit préciser son objet, sa durée, ainsi que les conditions en vertu desquelles cette expérimentation sera soit abandonnée, soit généralisée, soit reconduite. [...]

[...] Ainsi, la Grèce a du mal à emprunter, tout comme l'Allemagne. Selon l'article 47 à son dernier alinéa de la Constitution, la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. La mise en jeu de la responsabilité gouvernementale Du latin respondere se porter garant dans le sens de répondre de ses actes Il s'agit donc de l'obligation pour les ministres de quitter le pouvoir quand ils ne reçoivent plus la confiance du Parlement. [...]

[...] Force est de constater que des progrès non négligeables ont été réalisés en matière de contrôle parlementaire depuis 1990 jusqu'à présent ; mais cela demeure insuffisant eu égard à ce qui se passe à d'autres parlements tels qu'ils existent au RU ou aux E-U). IV) Les manifestations de la dépendance du Parlement au gouvernement Le caractère crucial de l'information Pour pouvoir contrôler, il faut disposer d'une bonne information. De ce point de vue, les acteurs du contrôle rapporteurs budgétaires, commissions d'enquête sont quasiment dépendants du gouvernement pour la communication de l'information. Tout repose sur la bonne volonté du gouvernement. Alors pourquoi les rapporteurs budgétaires ne vont-ils pas chercher eux-mêmes l'information dont ils ont besoin ? C'est qu'ils n'en ont pas les moyens matériels. [...]

[...] Seuls les votes favorables à la motion sont pris en compte. Il est peu de chance que cela ne se produise, excepté si la majorité parlementaire se désolidarise en partie du gouvernement. La motion de censure n'a joué qu'une seule fois sous la Ve République à l'encontre du gouvernement Pompidou, le 5 octobre 1962. D'emblée, le président a dissous l'assemblée (article 12). En Allemagne, en Espagne et en Belgique, la motion de défiance est dite constructive : tout en s'engageant dans le renvoi du gouvernement, un nouveau est proposé. [...]