Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.
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A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.
Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle de constitutionnalité effectif est une idée relativement récente, un fait relativement récent en France, si on accepte de considérer que la Vème République est récente, l'idée de contrôle de constitutionnalité des lois est une idée beaucoup plus ancienne.
Au risque de l'anachronisme que Drago met en avant, il ne paraît pas impossible de considérer que l'idée d'un contrôle de constitutionnalité a quelques sources lointaines dans l'Ancien Régime. La raison est que l'idée de constitution n'est pas totalement étrangère à l'Ancien Régime, la constitution de l'Ancien Régime est ce que l'on appelle les lois du royaume que l'on nomme pour la première fois à partir de 1575, Lois Fondamentales, appellation qui apparaît et qui est mise en évidence par les auteurs d'ouvrages d'histoire des institutions de l'époque franque à la Révolution. Drago n'a pas tort de souligner que « les lois fondamentales n'ont ni la structure formelle des constitutions modernes ni la description des pouvoirs constitués auxquels il faudrait ajouter un arbitre constitutionnel ».
Reste que sous l'Ancien Régime se développe l'idée que les Lois Fondamentales ne trouvent pas leur autorité dans la volonté royale mais dans un ordre juridique supérieur, celui de la coutume du royaume (...)
Sommaire
Introduction
Chapitre 1. Les normes de références utilisées par le Conseil Constitutionnel
Section 1. Le contenu du bloc de constitutionnalité
I) Le Préambule de 1946
A. Les principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République 1. Le recours du juge administratif aux principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République 2. La consécration par le Conseil constitutionnel de la notion de principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République 3. L'inventaire des principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République 4. Les critères d'identification des principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République 5. Gros plan sur un principe fondamental reconnu par les Lois de la République : l'indépendance des professeurs d'université, des enseignants-chercheurs B. Les principes particulièrement nécessaires à notre temps
II) La Déclaration des Droits de l'Homme de 1789
A. Le Conseil d'Etat B. Le Conseil constitutionnel
III) La Charte de l'Environnement de 2004
IV) Les normes jurisprudentielles
A. Les objectifs à valeur constitutionnelle 1. Une notion aux contours un peu flous 2. La sanction sur le fondement d'un objectif à valeur constitutionnelle B. Quelques principes constitutionnels qui ont été affirmés sans fondements textuels explicites 1. La continuité des services publics 2. La sauvegarde de la dignité de la personne humaine 3. Le principe de normativité de la loi
V) La Constitution et les normes dérivées
A. Les règles de compétences et de procédures B. Les règles de fond de la Constitution 1. L'incompétence du juge constitutionnel pour assurer le respect de l'article 55 2. Exemples d'application par le Conseil constitutionnel
VI) La question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre 2. La place des normes constitutionnelles dans la hiérarchie des normes
Section 1. Rapports hiérarchiques entre normes constitutionnelles et normes internationales
I) Les rapports entre normes constitutionnelles et droit international classique
A. La position du Conseil d'Etat B. La position de la Cour de cassation C. La position du Conseil constitutionnel
II) Les normes constitutionnelles et droit communautaire
A. L'ambiguïté résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 B. Confirmation de l'ambiguïté résultant de la décision du 19 novembre 2004 C. L'entretien de l'ambiguïté par les décisions du 30 novembre 2006, du 20 novembre 2007 et du 19 juin 2008 D. Le reflet de cette ambiguïté dans la jurisprudence du Conseil d'Etat
Section 2. La supra-constitutionnalité : mythe ou réalité ?
I) Les traces de la supra-constitutionnalité dans la vie constitutionnelle française
A. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République B. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 C. La tradition républicaine D. La forme républicaine du gouvernement
II) La position du Conseil constitutionnel sur la supra-constitutionnalité
A. L'ambiguïté de la décision du 2 septembre 1992 dite Maastricht II B. La clarification par la décision du 26 mars 2003
Chapitre 3. Le contrôle de constitutionnalité des lois : du contrôle a priori au contrôle a posteriori
Section 1. Un contrôle presque exclusivement a priori avant le 1er mars 2010
I) Un contrôle avant promulgation
II) Un contrôle amélioré par l'élargissement de la saisine en 1974
III) L'introduction homéopathique des lois promulguées
Section 2. Un contrôle a posteriori possible depuis le 1er mars 2010
I) La question prioritaire devant les juridictions administratives
A. La question prioritaire devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat B. La procédure devant le Conseil d'Etat
II) La question prioritaire devant les juridictions judiciaires
A. La question prioritaire devant les juridictions relavant de la Cour de cassation B. La question prioritaire devant la Cour de cassation
III) La question prioritaire devant le Conseil Constitutionnel
A. Selon la loi organique du 10 décembre 2009 B. La décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité du 4 février 2010
IV) Etat des lieux provisoires de la question prioritaire de constitutionnalité
A. Les questions prioritaires devant le Conseil d'Etat B. Les questions prioritaires devant la Cour de cassation C. Quelques questions prioritaires de constitutionnalité possibles
Chapitre 4. Le contentieux constitutionnel
Section 1. La procédure contentieuse devant le Conseil Constitutionnel
I) La procédure contentieuse de droit commun
A. L'analyse permanente du risque d'inconstitutionnalité - pré-contentieux B. Les auteurs de la saisine 1. Le Président de la République 2. La saisine par le Premier Ministre 3. Saisine par les Présidents des Assemblées 4. La saisine par les parlementaires C. La saisine 1. La forme de la saisine 2. La motivation de la saisine D. L'instruction 1. Le rôle du rapporteur 2. Le déroulement de l'instruction 3. Le secrétariat général du Conseil constitutionnel E. Le délibéré
Section 2. Les procédés contentieux
I) Les cas d'ouverture du contrôle de constitutionnalité
A. Les moyens invocables 1. L'incompétence 2. Le vice de procédure 3. La violation de la Constitution 4. Le détournement de pouvoir
II) Techniques du contrôle du juge
A. Moyens et conclusions soulevés d'office B. Moyens manquant en fait et inopérants C. « L'effet cliquet » D. Le contrôle à double détente
III) Les caractères de la décision du Conseil constitutionnel
A. Les interprétations directives B. Les interprétations constructives C. Les interprétations minorantes et neutralisantes
Sources
Introduction
Chapitre 1. Les normes de références utilisées par le Conseil Constitutionnel
Section 1. Le contenu du bloc de constitutionnalité
I) Le Préambule de 1946
A. Les principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République 1. Le recours du juge administratif aux principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République 2. La consécration par le Conseil constitutionnel de la notion de principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République 3. L'inventaire des principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République 4. Les critères d'identification des principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République 5. Gros plan sur un principe fondamental reconnu par les Lois de la République : l'indépendance des professeurs d'université, des enseignants-chercheurs B. Les principes particulièrement nécessaires à notre temps
II) La Déclaration des Droits de l'Homme de 1789
A. Le Conseil d'Etat B. Le Conseil constitutionnel
III) La Charte de l'Environnement de 2004
IV) Les normes jurisprudentielles
A. Les objectifs à valeur constitutionnelle 1. Une notion aux contours un peu flous 2. La sanction sur le fondement d'un objectif à valeur constitutionnelle B. Quelques principes constitutionnels qui ont été affirmés sans fondements textuels explicites 1. La continuité des services publics 2. La sauvegarde de la dignité de la personne humaine 3. Le principe de normativité de la loi
V) La Constitution et les normes dérivées
A. Les règles de compétences et de procédures B. Les règles de fond de la Constitution 1. L'incompétence du juge constitutionnel pour assurer le respect de l'article 55 2. Exemples d'application par le Conseil constitutionnel
VI) La question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre 2. La place des normes constitutionnelles dans la hiérarchie des normes
Section 1. Rapports hiérarchiques entre normes constitutionnelles et normes internationales
I) Les rapports entre normes constitutionnelles et droit international classique
A. La position du Conseil d'Etat B. La position de la Cour de cassation C. La position du Conseil constitutionnel
II) Les normes constitutionnelles et droit communautaire
A. L'ambiguïté résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 B. Confirmation de l'ambiguïté résultant de la décision du 19 novembre 2004 C. L'entretien de l'ambiguïté par les décisions du 30 novembre 2006, du 20 novembre 2007 et du 19 juin 2008 D. Le reflet de cette ambiguïté dans la jurisprudence du Conseil d'Etat
Section 2. La supra-constitutionnalité : mythe ou réalité ?
I) Les traces de la supra-constitutionnalité dans la vie constitutionnelle française
A. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République B. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 C. La tradition républicaine D. La forme républicaine du gouvernement
II) La position du Conseil constitutionnel sur la supra-constitutionnalité
A. L'ambiguïté de la décision du 2 septembre 1992 dite Maastricht II B. La clarification par la décision du 26 mars 2003
Chapitre 3. Le contrôle de constitutionnalité des lois : du contrôle a priori au contrôle a posteriori
Section 1. Un contrôle presque exclusivement a priori avant le 1er mars 2010
I) Un contrôle avant promulgation
II) Un contrôle amélioré par l'élargissement de la saisine en 1974
III) L'introduction homéopathique des lois promulguées
Section 2. Un contrôle a posteriori possible depuis le 1er mars 2010
I) La question prioritaire devant les juridictions administratives
A. La question prioritaire devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat B. La procédure devant le Conseil d'Etat
II) La question prioritaire devant les juridictions judiciaires
A. La question prioritaire devant les juridictions relavant de la Cour de cassation B. La question prioritaire devant la Cour de cassation
III) La question prioritaire devant le Conseil Constitutionnel
A. Selon la loi organique du 10 décembre 2009 B. La décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité du 4 février 2010
IV) Etat des lieux provisoires de la question prioritaire de constitutionnalité
A. Les questions prioritaires devant le Conseil d'Etat B. Les questions prioritaires devant la Cour de cassation C. Quelques questions prioritaires de constitutionnalité possibles
Chapitre 4. Le contentieux constitutionnel
Section 1. La procédure contentieuse devant le Conseil Constitutionnel
I) La procédure contentieuse de droit commun
A. L'analyse permanente du risque d'inconstitutionnalité - pré-contentieux B. Les auteurs de la saisine 1. Le Président de la République 2. La saisine par le Premier Ministre 3. Saisine par les Présidents des Assemblées 4. La saisine par les parlementaires C. La saisine 1. La forme de la saisine 2. La motivation de la saisine D. L'instruction 1. Le rôle du rapporteur 2. Le déroulement de l'instruction 3. Le secrétariat général du Conseil constitutionnel E. Le délibéré
Section 2. Les procédés contentieux
I) Les cas d'ouverture du contrôle de constitutionnalité
A. Les moyens invocables 1. L'incompétence 2. Le vice de procédure 3. La violation de la Constitution 4. Le détournement de pouvoir
II) Techniques du contrôle du juge
A. Moyens et conclusions soulevés d'office B. Moyens manquant en fait et inopérants C. « L'effet cliquet » D. Le contrôle à double détente
III) Les caractères de la décision du Conseil constitutionnel
A. Les interprétations directives B. Les interprétations constructives C. Les interprétations minorantes et neutralisantes
Sources
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Extraits
[...] Cette jurisprudence est apparue en 1967 à propos du contrôle de lois organiques janvier 1967 et sera appliquée aux contrôles des lois ordinaires. Il faut évoquer la répartition du pouvoir réglementaire général entre Président de la République et Premier Ministre et le pouvoir de nomination, résultant des articles 13 et 21, régulés pour l'essentiel par le Conseil d‘Etat. B. Les règles de fond de la Constitution Le titre premier apparaît comme un prolongement du Préambule, avec l'article 1er, l'article l'article L'incompétence du juge constitutionnel pour assurer le respect de l'article 55 C'est dans sa décision du 15 janvier 1975 relative à l'IVG que le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour procéder au contrôle de conventionnalité des lois dans le cadre du contrôle de constitutionnalité qu'il opère en vertu de l'article 61 de la Constitution. [...]
[...] Néanmoins, cette loi est surtout remarquable car pose un certain nombre de principes qui devront être respecté par le Gouvernement dans cette élaboration d'une nouvelle constitution. Tout d'abord, seul le suffrage universel est la source du pouvoir, c'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérive le pouvoir législateur et le pouvoir exécutif. Ensuite, le pouvoir législatif et les pouvoir exécutif doivent être effectivement séparés de façon que le gouvernement et le Parlement assume chacun pour sa part et sous sa responsabilité, la plénitude de leur attribution. [...]
[...] Dans cette affaire la ville d'Annecy conteste un décret du 1er août 2006 introduisant dans le code de l'urbanisme des dispositions relatives à la délimitation autour des lacs de montagnes de plus de 1000 hectares des champs d'applications respectifs, des dispositions particulières à la montagnes et des dispositions particulières au littoral . Le Conseil d'Etat rappelle les termes de l'article 34 de la Constitution issus de la révision constitutionnelle de la loi détermine fondamentaux de la préservation de l'environnement puis il rappelle les termes de l'article 7 en indiquant la valeur constitutionnelle de cet article. [...]
[...] Le Conseil d'Etat cite le Préambule et indique que l'Assemblée Constituante a entendu, invité le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue une modalité et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte. Solution qui mérite d'être soulignée car le Commissaire du Gouvernement Gazier car il soulignait que le droit public français ne reconnaît pas la valeur juridique des Préambules constitutionnels et la formation de jugement a opté pour une solution contraire. Signalons encore cet arrêt du Syndicat autonome du cadre d'administration générale des colonies, arrêt intéressant car se référant à l'égalité entre les hommes et les femmes. [...]
[...] Si un citoyen peut poser la question dans une procédure, pourquoi ne pas abaisser le seuil ? C. La saisine a. La forme de la saisine Le formalisme en la matière est assez limité. S'agissant concernant les quatre autorités citées par la Constitution, la saisine du Conseil constitutionnel s'opère par simple lettre adressée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel ou à son secrétaire général. Quand aux saisines parlementaires, elles sont régies par l'article 18 de l'ordonnance de 1958 disposant que lorsqu'une loi est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de parlementaires, le Conseil est saisie par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d'au moins soixante députés ou soixante sénateurs c'est 60 députés ou 60 sénateurs mais pas un mix des deux : 34 députés et 26 sénateurs, c'est soit l'un soit l'autre. [...]
