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 Vide juridique

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24 avril 2007

Blogs et liberté d'expression sur Internet : un vide juridique ?

Dissertation de 28 pages - Droit autres branches

Un nouveau blog crée toutes les six secondes en France, plus de trente millions de blogs aux Etats-Unis : force est de constater que les blogs apparaissent comme l’un des phénomènes les plus marquants du web de ces dernières années. Le mot blog a même été considéré par le dictionnaire...

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19 févr. 2009

Comparaison de Conseil d'Etat, 11 mai 2004 et Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le cas du vide juridique

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit constitutionnel

Un arrêt de règlement est une décision de justice rendue à propos d'un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, laquelle s'appliquera désormais à tout cas ultérieur présentant une similitude suffisante avec le premier cas, constitué comme référence. »...

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02 juin 2008

CE Ass 8 juin 1973 Dame peynet, Principe généraux du droit

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Parmi les actes de l’administration, il ne faut pas se limiter aux actes réglementaires. Il faut mentionner les mesures les plus nombreuses, celles qui vont toucher directement les citoyens, les administrés, les agents de l’administration. Les mesures individuelles. Qu’il...

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19 déc. 2008

La jurisprudence est-elle une source abusive de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur un point de droit précis. Pour qu’une solution fasse jurisprudence il faut qu’elle soit répétée et donnée par les juridictions de la plus haute instance. Dans un Etat de droit les juges tranchent les...

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14 févr. 2010

Conseil d'État, 23 avril 1982 - la rémunération des agents communaux non titulaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Mme Aragnou est un agent public non-fonctionnaire de la Ville de Toulouse. Elle réclame au maire de Toulouse un relèvement de sa rémunération sur la base du taux de salaire minimum interprofessionnel de croissance. Suite à cette demande, la mairie de Toulouse garde le silence qui est reconnu...

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13 juin 2007

Investissements internationaux, protection de l'environnement et droits de l'homme

Étude de cas de 15 pages - Droit international

Le droit international économique, qui régule notamment les investissements internationaux (mais aussi les échanges commerciaux, les relations monétaires...) est apparu véritablement à partir de 1945. Depuis, il n'a cessé de prendre de l’importance avec le développement des entreprises...

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23 juin 2015

Les abrogations accidentelles lors de la recodification du Code de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Abroger une loi, c’est prendre le risque de créer un « vide juridique », une absence de législation concernant un domaine. Dès lors, le fait que certaines lois aient pu être abrogées accidentellement semble grave, lourd de conséquences : l’abrogation non réfléchie laisse...

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04 avril 2004

L'exception d'inconstitutionnalité

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Toutefois, l'émergence de cette nouvelle « exception d'inconstitutionnalité » emporte avec elle le risque de voir se multiplier les conflits de jurisprudence avec le Conseil Constitutionnel, et pourrait devenir de ce fait à terme un facteur d'insécurité juridique majeur. Peut-on admettre...

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07 avril 2010

Le foetus en droit pénal (2010)

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L'embryon, selon la définition scientifique qui en est donné est « un organisme en développement depuis la première division de l’œuf en zygote jusqu’au stade où les principaux organes sont formés ». Dans l’espèce humaine, on parle d’embryon jusqu’à la huitième...

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16 Janv. 2017

Introduction historique au droit : le droit existe-t-il ? Le droit est-il juste ?

Cours de 32 pages - Histoire du droit

Nous éprouvons, dans notre vie quotidienne, des sentiments inverses au raisonnement juridique et on entend dire dans les médias qu'il y a un "vide juridique" notamment à propos de l'euthanasie. On parle aussi dans les quartiers chauds que ce sont des terres de non-droit,...

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25 Sept. 2013

Le pouvoir constituant dérivé possède-t-il le pouvoir absolu ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

« Une idée saine et utile fut établie en 1788 ; c'est la division du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués ». Emmanuel Joseph Sieyès dans son discours du 2 thermidor An III. Pour commencer, il convient de définir les termes substantiels relatifs au sujet. Initialement, le pouvoir...

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25 Mars 2008

La limitation de l'objet social de l'entreprise : avantages et inconvénients

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Aux termes de l’article 1832 du Code Civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en...

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16 juil. 2013

L'évolution jurisprudentielle et législative du PACS

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Jusque dans les années 1990, la seule façon de former une relation reconnue socialement et juridiquement était le mariage. Mais en 1999 apparaît un nouveau régime pouvant consacrer une union : le PACS. En effet, le PACS, ou Pacte civil de solidarité, voit le jour le 15 novembre 1999. C'est une...

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13 Oct. 2009

Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique 1) Introduction au commerce électronique Le commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21 juin...

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21 févr. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 juin 2003 - la qualification de crime contre l'humanité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Avec les accords de Londres et le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, ce crime contre l’humanité se trouvait sacralisé et enfin reconnu juridiquement et par écrit. Mais ces dispositions adoptent une définition restrictive du crime contre l’humanité surtout sur le...

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24 Janv. 2011

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 2 décembre 2003 relatifs à la qualification pénale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

« Blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s'il nait vivant, mais le tuer n'est pas pénalement punissable ». Par ces propos, J. Sainte Rose, avocat général de la Cour de cassation expose le paradoxe établi selon lequel la loi pénale s'applique lorsque l'enfant blessé in utero par la...

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28 Oct. 2013

L'évolution de la question du foeticide

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

« Blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s’il nait vivant, mais le tuer n’est pas pénalement punissable ». Par ces propos, Jerry Sainte Rose, avocat général à la Cour de cassation expose le paradoxe établi selon lequel la loi pénale s’applique lorsque l’enfant...

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26 avril 2007

Les opérations de maintien de la paix et le droit humanitaire international

Dissertation de 13 pages - Droit international

"Maintenir la paix et la sécurité internationales" constitue, avec le respect des droits de l’homme, envisagé de façon indissociable avec le progrès économique et social, une des deux idées directrices du préambule de la Charte des Nations Unies. En vertu de l’article 1§1 de la Charte...

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06 Oct. 2014

Les principes généraux du droit ont-ils cessé de jouer un rôle en droit administratif ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Les principes généraux du droit sont des principes jurisprudentiels issus des décisions du Conseil d’État et participant à l’élaboration du droit administratif. La notion de principe général du droit n’est pas une notion nouvelle inventée par le Conseil d’État, pourtant elle...

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16 avril 2010

La naissance peut-elle constituer un préjudice réparable ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 2 juillet 2002 le Conseil d'Etat énonce que la naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption d'une grossesse, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à réparation par...

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16 Sept. 2008

Les abus de position dominante et le contrôle des concentrations

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Base juridique: Article 82 du traité CE (abus de position dominante). Articles 81, 82 et 235 du traité CE (concentrations). Article 83 du traité CE (adoption des règlements et directives). Article 85 du traité CE (pouvoir de contrôle de la Commission). Il s'agit d'éviter que les entreprises...

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16 Nov. 2012

Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - critique post-moderne et figure du citoyen administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le droit administratif est un miracle », telle est la définition que Prosper Veil tire du droit administratif. Cette définition élogieuse ne témoigne cependant pas d’une opinion commune et objective du droit administratif, en ce sens que ce droit trouve difficilement une définition...

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26 mai 2010

Les juridictions internationales, de Nuremberg à Rome

Dissertation de 5 pages - Droit international

La pratique ainsi que les doctrines traditionnelles ont toujours montré que seuls les États sont habilités à édicter des normes pénales et à juger les coupables d’infractions internationales. C’est le Tribunal militaire de Nuremberg, constitué par les États-Unis et leurs alliés après la...

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24 Janv. 2012

Tribunal administratif 9 mai 1985, Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg du Bas-Rhin c/ Mme Planel : le contrat de travail sans détermination de durée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les principes généraux du droit, normes jurisprudentielles à caractère impératif, sont apparus comme moins généraux, comblant des vides juridiques ponctuels à partir de 1971. Notamment en droit de la fonction publique et partant du principe que les agents de l’État doivent...

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06 juil. 2010

La jurisprudence : catégories et valeur normative des PGD

Cours de 3 pages - Droit administratif

Elle occupe historiquement un rôle prépondérant dans le cadre du droit administratif. Sur le plan historique après 1790, l'affirmation du droit administratif et son détachement par rapport au droit civil ont créé un vide juridique que le juge administratif a du comblé en l'absence...

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08 mai 2009

1958, coup d'Etat ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le temps passe, la société change et le droit se modifie. Lorsque le système juridique en vigueur ne correspond plus au pays, il y a un vide juridique. Pour fonder un nouveau système, l’histoire française montre que le coup d’Etat a été une technique souvent...

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22 mai 2009

Conseil d'Etat, 10 juillet 1995 - le principe du droit d'égalité entre les usagers a-t-il une valeur législative ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit ont été extraits par la jurisprudence pour combler le vide juridique en matière de droit administratif. Le principe d’égalité des usagers devant le service public est l’un des principes généraux du droit, qui sont aujourd’hui...

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30 déc. 2009

Les institutions de la IVe et de la Ve République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

C’est au sortir de la victoire en demi-teinte de 1944 que la France, exsangue, se lance, par un plébiscite de près de 96%, dans la mise en place d’une nouvelle République : la IVe. Les Français attendent donc, en 1945, un véritable renouveau institutionnel qui comblerait un certain...

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24 mai 2007

La naissance de la IVème République

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Le 8 mai 1945 est signé l'armistice. Il clôt définitivement la seconde Guerre mondiale. En France, le régime de Vichy est déjà tombé depuis quelques mois. Le pays est ruiné, il a souffert de plus de quatre ans de guerre et d'occupation nazie. La France est faible tant au niveau économique et...

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02 févr. 2009

Le PACS par rapport au mariage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Il existe deux types de conjugalité hors mariage. La première forme, très ancienne, est le concubinage. La deuxième forme, beaucoup plus récente est le PACS. Ce dernier a été créé par une loi du 15/11/1999. La volonté du législateur était de combler le vide juridique entourant les...