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Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union. Nul ne sait aujourd'hui si ce Traité entrera un jour en vigueur, les peuples français et...
Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à linstant de louverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont labsence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a fortiori, comme suite...
Lors de sa présentation du projet de constitution en 1958, Michel Debré définit le Président de la République comme « la clé de voûte » du nouveau régime. En général, dans les régimes parlementaires, lénumération constitutionnelle des attributions du chef de lEtat est brève ou, si...
Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas d'équivalence. La...
[...]Le Droit constitutionnel correspond à l'organisation de ces trois pouvoirs au sein de l'Etat et les répartis au sein de différentes autorités. A un niveau inférieur, le droit administratif n'intervient qu'au service de l'exécutif.En France, le principe selon lequel ces trois fonctions...
Le double ordre juridictionnel est une spécificité que la France partage avec un certain nombre dautres pays dans le monde. Née de la Révolution, cette dualité juridictionnelle découle dune certaine conception de la séparation des pouvoirs. Ainsi, se sont développées en...
« On ne saurait accepter quune dyarchie existât au sommet. Tout justement il nen est rien » avait déclaré De Gaulle dans une conférence de presse du 31 janvier 1961, sinscrivant indubitablement dans une lecture présidentialiste du régime. Ainsi, la dyarchie, à défaut de ne pas...
L'autorité administrative centrale est placée sous le contrôle du président de la République et du premier ministre, auquel sont associés les ministres, chargés du contreseing dans leur domaine d'activité. La répartition des compétences administratives entre le premier ministre et le...
Les époux peuvent prévoir que lun des deux renonce en tout ou en partie à la prévoyance de lautre. Ici on est daccord de se distancer du principe du partage par moitié, mais il faut que certaines conditions soient remplies. Les conditions, on les trouve à lart. 123...
Le Tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 26 décembre 2000 tente de se conformer à la jurisprudence rendue par le Conseil d'Etat sept ans auparavant. En effet, dans son arrêt rendu le 8 mars 1993, celui-ci a déclaré que l'arrêté municipal (restreignant les activités...
Commentaire du propos suivant de Pierre Messmer (extrait dun entretien avec le journal Le Monde du 9 mars 1974) : « Le Président détermine les grandes orientations de la politique nationale et en contrôle lexécution. Le Premier Ministre conduit lapplication de cette politique et...
Dire qu'il existe un « domaine de la loi » c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît nécessaire dès...
Larticle 37 de la Constitution de 1958 consacre lexistence dun pouvoir réglementaire autonome distinct de la loi. Le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à la fois à lEtat, aux collectivités territoriales et à certaines autres entités, qui permet de prendre des...
Les régimes antérieurs à la Constitution de 1958 prévoyaient la détention du pouvoir réglementaire par une seule main. Ainsi jusquen 1946, le chef de lexécutif, c'est-à-dire le chef de lEtat détenait le pouvoir réglementaire seul, et jusquen 1958, le pouvoir réglementaire...
Pour savoir si parmi toutes les juridictions existantes un tribunal est compétent il faut se placer à 2 points de vue : du point de vue de la compétence dattribution (de la matière concernée par le litige) et ensuite du point de vue géographique (la compétence territoriale)....
LEtat régional se définit de manière simple comme une forme intermédiaire entre État unitaire et État fédéral dont lobjectif principal est de tenir compte de particularités régionales au sein de lorganisation institutionnelle de lEtat tout en conservant son indivisibilité....
Pour bien comprendre l'organisation réelle du pouvoir législatif sous la Ve République, il faut se pencher sur les évolutions progressives qu'a connues la notion de loi. Au départ dans la doctrine comme dans la pratique, il y avait unité entre les trois sens, les lois étant conçues comme des...
La répartition des compétences entre la communauté, lUnion, et les états membres constitue la clef pour comprendre les mécanismes normatifs de lordre juridique de l'union. Notamment car c'est cette répartition qui permet de distinguer le droit de lUnion et le droit des...
La suprématie de la loi et la tradition légicentriste de la France a progressivement évolué et connut un recul relatif avec l'apparition du pouvoir réglementaire. La loi, avant acte tout puissant, est maintenant cantonnée à certaines matières. Le pouvoir réglementaire, selon P. Pactet, est le...
Il y a dans la cinquième République deux catégories de « gouvernants » aux pouvoirs distincts : Le Président de la République et le gouvernement. Nous nous limiterons ici à l'étude du Président de la République et en particulier de ses pouvoirs sous la cinquième République proclamée le 5...
Jusqu'à la Vème République, la tradition parlementaire voulait que tous les actes du Président soient contresignés par les ministres responsables. Ce qui, dans le même temps, supposait l'irresponsabilité du Chef de l'Etat. Cela s'est passé sous les IIIème et IVème République.Avec la Vème...
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...
Une société de personnes est un groupe composé d'au moins deux personnes qui conviennent de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise, en vue de réaliser des bénéfices. Dans cette entreprise commerciale, chacun apporte une contribution financière (argent ou biens), professionnelle...
La Ve République nest pas seulement une architecture institutionnelle : elle naît dans un monde particulier, aussi bien social, culturel que politique. Ce monde, cest le monde de laprès-guerre, marqué par un énorme effort de reconstruction, et aussi par une nouvelle guerre : la...
Il sagit dune décision du 10 septembre 1992, dans laquelle lAssemblée du contentieux du Conseil dEtat est amenée à statuer sur la compétence du pouvoir réglementaire pour lorganisation du référendum sur le Traité de Maastricht. En effet, M. Meyet a demandé...
Si on reprend la définition de lart 1832 on observe que 4 éléments sont nécessaires pour quil y ait contrat de société. 4 éléments cumulatifs : - 1er élément : il faut débord des associés = 2 ou plusieurs personnes et, quelques fois, une seule personne. - 2ème élément : Il faut que...
Cas pratique concernant la mise en place des procédés de covoiturage et dautopartage dans une collectivité. Cette note se base sur des éléments juridiques à fournir aux élus. En effet, dans le cadre de la mise en uvre de lagenda 21 au sein de la communauté urbaine fictive dont...
"La Constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettra de parler d'une seule voix, tout en gardant la nôtre..." Cest par cette phrase issue dun discours en date de février 2005 que le représentant du groupe UMP à lassemblée nationale de...
Daprès Messieurs Cozian et Viander, et Madame Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. » La société est un contrat gouverné par larticle 1832 du Code civil. Cette notion de...