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« On ne saurait accepter qu’une dyarchie existât au sommet. Tout justement il n’en est rien » avait déclaré De Gaulle dans une conférence de presse du 31 janvier 1961, s’inscrivant indubitablement dans une lecture présidentialiste du régime. Ainsi, la dyarchie, à défaut de ne pas...
L’article 37 de la Constitution de 1958 consacre l’existence d’un pouvoir réglementaire autonome distinct de la loi. Le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à la fois à l’Etat, aux collectivités territoriales et à certaines autres entités, qui permet de prendre des...
Les époux peuvent prévoir que l’un des deux renonce en tout ou en partie à la prévoyance de l’autre. Ici on est d’accord de se distancer du principe du partage par moitié, mais il faut que certaines conditions soient remplies. Les conditions, on les trouve à l’art. 123...
Pour savoir si parmi toutes les juridictions existantes un tribunal est compétent il faut se placer à 2 points de vue : du point de vue de la compétence d’attribution (de la matière concernée par le litige) et ensuite du point de vue géographique (la compétence territoriale). Il faut...
La répartition des compétences entre la communauté, l’Union, et les états membres constitue la clef pour comprendre les mécanismes normatifs de l’ordre juridique de l'union. Notamment car c'est cette répartition qui permet de distinguer le droit de l’Union et le droit des...
Cours de droit présentant les compétences conférées aux institutions de l'Union Européenne par les Etats membres. L'union est une organisation internationale à laquelle les Etats ont accepté de transférer des compétences en signant des traités, ce qui, par conséquent, engagent les...
Cas pratique concernant la mise en place des procédés de covoiturage et d’autopartage dans une collectivité. Cette note se base sur des éléments juridiques à fournir aux élus. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de l’agenda 21 au sein de la communauté urbaine fictive dont...
La problématique des compétences communautaires est dominée par la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres. La question clef est celle de la détermination de la portée du transfert de compétences opéré par les traités au profit d la Communauté Le...
La gestion locale en matière d’environnement et d’urbanisme suit l’ensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la gestion locale voit ses règles bouleversées tant par la déconcentration que par la décentralisation. Pour l’administration de...
Notre analyse est née de la question de savoir si les deux logiques que constituent celle de l’employeur et celle du salarié peuvent dépasser leur conflit d’intérêts pour atteindre ensemble une position optimale pour les deux parties, une relation de gagnant-gagnant. Dans la théorie,...
Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le conseil d’État, Michel Debré qualifiait le Président de la République de « clef de voûte du système ». Dans les institutions de la Ve République le chef de l’État occupe une place centrale, même si l’étendue de l’influence...
Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur nature. La question...
Nous allons donc étudier les rapports entre les compétences nationales et les compétences communautaires en se concentrant sur ces dernières. Tout d'abord nous parlerons des compétences concurrentes ou partagées, c'est-à-dire les compétences attribuées à la...
Dans un contexte marqué par la décentralisation et le processus général de « réforme de l'État », la déconcentration visait à rapprocher l'administration du citoyen en appelant à une nouvelle répartition des compétences et à de nouvelles relations entre administrations centrales et...
La question du partage des compétences au sein de l’exécutif, à savoir, entre le Président de la République et le premier ministre, a toujours fait couler beaucoup d’encre. C'est la répartition de ce pouvoir au sein de l'autorité exécutive qui pose problème en l'espèce....
Cet arrêt rendu le 14 janvier 1980 par le tribunal des conflits porte à s’interroger sur le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire concernant un problème de responsabilité dans un établissement scolaire. Dans cette affaire, M. Joseph Falanga,...
L’existence de deux ordres de juridiction conduit à s’interroger sur leurs compétences respectives. On n’est pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes : • Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans...
Le Conseil Constitutionnel exerce une fonction d’organisation des pouvoirs en fixant les limites constitutionnelles de leurs competences. Elle a pour objet de résoudre les contentieux sur l’étendue des compétences et attributions d’un organe constitutionnel de...
« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des...
Cet avis, rendu par la Cour de cassation, le 13 février 2012, permet à la Haute Juridiction d'affiner sa position quant aux exceptions et incidents mettant fin à l'instance susceptible d'être soulevée devant le magistrat de la mise en état. En l'espèce, le juge de la mise en état d'Ajaccio...
Commentaire d'un arrêt important en droit administratif concernant le partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la république et le Premier Ministre.
Les prérogatives de la Commission sont sujettes à débat : la commission européenne est-elle et doit-elle être l'embryon d'un futur gouvernement supranational de l'Europe ou un organe exécutant les décisions politiques arrêtées par le Conseil des ministres sous l'égide du gouvernement européen ?...
Le dualisme juridictionnel et le dualisme juridique caractérisent le régime administratif français. Pour trancher les conflits entre juridictions, il existe un Tribunal des conflits. Les différentes jurisprudences dégagent une clause générale de compétence qui attribue la compétence des litiges...
L’un des corollaires du principe de légalité est l’application de la loi pénale dans l’espace. En effet, cette question de prime abord semble évidente mais dès que les faits en l’espèce se partagent entre deux pays la notion se complexifie. C’est ce qu’a dû trancher...
Les Traités de Westphalie mettent fin à la guerre de Trente Ans, commencée dans le Saint-Empire romain germanique en 1618. La guerre de Trente Ans s’élargit à de nombreux États et qui opposent la France à l’Autriche. C’est à cette occasion qu’est posé, pour la première fois le...
Lorsque le contribuable n’a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées d’une phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans...
Compétences territoriales et citoyennes : la compétence de l'UE s'étend sur tout le territoire des États membres, voire au-delà : Dom français, Madère, iles Canaries, Gibraltar et autres dépendances des États. Mais l'UE n'est pas une structure fédérale, en ce sens elle ne dispose pas de...
Sur la question du partage des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales, une citation de Gaston Defferre résume tout : « créer l’irréversible et gérer le désordre ». Créer l’irréversible c'est-à-dire la décentralisation et gérer le désordre...
Le partage des compétences est commun aux États et aux institutions. À côté de ces compétences partagées, d’autres compétences sont exclusivement attribuées à l’organisation ou aux États. C’est là qu’il y a une séparation des competences. Si...
Le Tribunal des conflits a été créé en deux temps, avec une première tentative en 1848 puis l’expérience est renouvelée avec une loi du 24 mai 1872. Avant cela, c’était le Conseil d’État qui se chargeait de la répartition des competences. Le Tribunal des conflits est...
