Le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Droit administratif
La compétence se définit comme l'aptitude d'une autorité administrative ou judiciaire à procéder à certains actes dans les conditions déterminées par la loi. Le transfert ici veut dire cession, transmission ou dévolution. Le transfert de compétences est donc la transmission,...
Les règles de compétences internationales générales
Cours - 4 pages - Droit civil
Puisqu'on est en matière de compétence internationale, ces règles vont faire abstraction de la nationalité des parties, et ce sont des règles que l'on ne trouve pas forcément dans la loi, c'est la jurisprudence qui les a élaborés à partir des critères de compétences interne, ces...
La répartition des compétences entre les compétences administratives et judiciaires et le règlement des conflits
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dès l'origine, le Conseil d'État a considéré que certains actes ne pouvaient pas faire l'objet d'un contrôle de sa part. À raison des considérations politiques, dont ils étaient issus. C'est ce que l'on appelle la théorie du mobile politique. Cette théorie du mobile politique à un inconvénient,...
Qui est compétent pour déterminer la compétence du juge administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis que l'article 13 de la loi du 16 août 1790 consacre le principe de dualisme des juridictions en disposant que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent séparées des fonctions administratives, les juges judiciaires ne peuvent connaître les litiges concernant l'administration....
Les compétences de l'Union européenne : le Conseil de l'Europe, la convention ESDHLF, la CEDH, etc.
Cours - 11 pages - Droit européen
Répartition et articulation des compétences entre l'Union et Etats membres : difficulté majeure Transferts de compétences et de pouvoirs par les États au profit des institutions : difficulté de délimitation entre les compétences de l'Union et les compétences...
Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales
Note de synthèse - 4 pages - Droit administratif
Le maire est traditionnellement chargé de prévenir tout trouble à l'ordre public dont il se trouve être le garant sur le territoire communal en application de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette notion de "troubles à l'ordre public" est...
Existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif? - publié le 10/04/2012
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le dualisme juridictionnel est une invention française post-révolutionnaire. Ce principe, posé par la loi des 16 et 24 août 1970 , est né de la méfiance envers les tribunaux judiciaires, héritiers des Parlements de l'ancien régime. Il retire aux tribunaux judiciaires toute compétence...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-18.345 - Dans quelles mesures les juridictions françaises sont-elles compétentes pour statuer sur la succession de deux époux belges ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
« La matière successorale est une des celles où tous les coups sont permis en droit international », affirme Droz Georges. Ainsi, plusieurs efforts ont été apportés afin de résoudre les problèmes en la matière, et l'une des solutions marquantes de la fin du XIXe siècle fut la conclusion des...
Cours de procédure civile : théories de l'action, de la compétence et de l'instance
Cours - 103 pages - Droit civil
À l'instar de la procédure pénale, la procédure civile est souvent mal perçue. Il arrive, comme en pénal, que quelqu'un n'obtienne pas satisfaction, car sa procédure est jugée irrégulière. Cela pose un problème moral et éthique. Les enjeux sont moins importants en civile : ce qui intéresse le...
Les compétences du président et des membres du gouvernement
Cours - 16 pages - Droit constitutionnel
Les missions du Président de la République et du gouvernement ne sont pas réellement définies par la Constitution. Le rôle du Président de la République a évolué tout au long de la Vème République. En outre, la pratique de la Vème République ne correspond pas exactement à la lettre de la...
Procédure civile - L'action en justice et la compétence du juge
Cours - 70 pages - Droit civil
L'action en justice est définie dans le Code de procédure civile dans l'article 30. Article 30 alinéa 1 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». L'action en justice...
Les compétences de l'Union européenne - publié le 13/03/2023
TD - 4 pages - Droit européen
Le document répond aux trois sujets suivants : 1. Comparer les articles 2 à 6 TFUE avec les articles 91 à 95 de la loi constitutionnelle canadienne. 2. Le respect du principe de subsidiarité par l'UE. 3. Quelle spécificité pour la PESC / PSDC ?
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, Pelletier - L'abrogation de la garantie des fonctionnaires a-t-elle eu pour effet de transférer à l'autorité judiciaire la compétence pour connaître de tous les actes dommageables commis par les agents publics ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le litige trouve sa source dans l'application de l'état de siège, régime d'exception qui transfère les pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire. Le général de Ladmirault, figure de la répression de la Semaine Sanglante, est alors commandant de la première...
La taxation des actes de succession et de partage
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
L'acte de notoriété a deux motivations : - Déterminer la qualité des ayants droit - Déterminer leurs droits On va mettre qui est héritier et à concurrence de combien. Il vaut mieux que tout le monde signe cet acte, car depuis 2006, un serment nous dispense d'avoir recours à des recherches par...
Quelles sont les spécificités du statut de la Corse en matière de compétences et d'organisation ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Corse n'est pas un État dans l'État. La Corse, toutefois, connait des spécificités anciennes, qui remontent à l'Ancien Régime et à l'annexion de l'île par la France en 1768, alors que Pascal Paoli échafaudait une république corse. Après la décolonisation des années 1960, ce...
Organisation, compétence et procédure du conseil des prud'hommes
Cours - 18 pages - Droit du travail
Globalement, c'est une juridiction qui doit juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Ce conseil des prud'hommes renvoie à la notion d'hommes sages. Origine historique: ce ne sont pas des juges professionnels mais des notables sages. Cette juridiction est née à...
Conseil d'Etat, assemblée, 31 juillet 1942 - Arrêt Monpeurt - La compétence du juge administratif au regard des actes pris par des personnes privées chargées d'une mission de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans cette décision ici commentée tout comme dans une décision subséquente en date du 2 avril 1943 (Bouguen), s'est montré, à deux reprises, relativement flou, en tout cas a passé sous silence certains éléments qui auraient permis de mieux comprendre la qualification de...
La procédure civile : la théorie de l'action en justice, la théorie de la compétence et la théorie de l'instance
Cours - 59 pages - Droit civil
La procédure civile est un droit de chicane, qui favorise les tours de passe passe et qui va parfois permettre à certaines personnes de ne pas engager leur responsabilité. La procédure civile est un droit servant car elle a vocation à servir la concrétisation de notre droit substantiel. Le droit...
Compétences juridictionnelle et attribution des juridictions
Cours - 8 pages - Droit civil
Aujourd'hui, on en est à environ 181 Tribunaux de Grandes Instances-> au moins un par département. Le Tribunal de Grande Instance comporte plusieurs chambres, en fonction de sa taille, il peut être subdivisés en sections et sous-sections. Les juges doivent toujours être en nombre impair (règle de...
La compétence de la juridiction administrative - principe de légalité, contrôle juridictionnel de l'administration
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'administration ne peut pas tout faire, et pas n'importe comment. Il existe un certain nombre de limites qui viennent encadrer son action, la principale limite c'est le principe de légalité, elle doit respecter les règles de droit en vigueur. Ce qui a pour intérêt les droits et libertés des...
La Cour internationale et justice et ses compétences
Cours - 3 pages - Droit international
La CIJ est établie en 1945 comme organe judiciaire principal des nations unies. C'est l'un des 6 organes principaux de l'ONU et le statut de la CIJ fait partie intégrante de la charte des Nations Unies à laquelle il est annexé. La CIJ même si elle a été créée en 1945, en réalité elle est...
La procédure civile : l'accès au juge compétent et l'obtention du jugement
Cours - 113 pages - Droit civil
La procédure est un processus, une marche en avant, une manière de faire progresser une cause litigieuse, c'est à dire un objet de conflit. La procédure a pour objet essentiel de mettre fin au litige en principe par une décision de justice entre. C'est un ordre de règlement des conflits par...
Introduction au droit : le procès civil et les compétences du juge
Cours - 5 pages - Droit pénal
La question de l'origine du juge est celle de savoir d'où lui vient ce pouvoir, cette mission. En principe, le juge est nommé par l'Etat, sur des critères d'expérience et de diplôme. L'Etat veut que son juge soit légitime. Pour accroître la légitimité étatique, on utilise le recours populaire...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 2010, n°09-13.061 - Le partage des allocations familiales des enfants majeurs dans une résidence alternée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
En l'espèce, M.X, se basant sur la résidence alternée effective de ses deux enfants majeurs, avait demandé le partage des allocations familiales. La caisse d'allocations familiales avait initialement refusé, argumentant que les dispositions légales permettant ce partage ne...
La répartition des compétences en matière de police administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les titulaires du pouvoir de police administrative : Se sont toujours des représentants d'une personne publique: jurisprudence refuse qu'on puisse le confier à une personne privée. Police administrative: ne peut donc être assurée en régie et seulement par Etat, départements et communes.
Partage électronique de données et droit des affaires - publié le 26/06/2019
TD - 15 pages - Droit autres branches
Avec la numérisation croissante de l'économie mondiale, il devient plus facile de partager et de monnayer les données électroniques à travers le monde.
Le règlement des conflits de compétence en contentieux administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pb de frontières: facilité qd juridiction saisie est certaine de son incomp: il suffit de se déclarer incomp ce qu'elle peut même faire d'office Mais ce règlement spontané des conflits de comp: impossible dans 3 hyp: • lorsque 2 ordres de juridiction s'estiment comp •...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 relatif au partage complémentaire de biens communs
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le divorce par consentement mutuel appelé aussi divorce gracieux, est considéré comme la meilleure voie à adopter pour favoriser les accords entre les époux en instance de divorce. Mais le reste-il lorsque ces derniers sont en possession de patrimoine assez important ? La Cour de cassation a du...
Les différents types de partages dans les successions
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le droit de provoquer le partage appartient aux indivisaires quelle que soit leur qualité. Sont concernés les héritiers ab intestat (dévolution légale). Sont exclus les légataires à titre particulier et les héritiers déjà remplis de leurs droits par une donation-partage ou par un...
Partage électronique de données et droit des affaires
TD - 16 pages - Droit autres branches
Face à cette complexité numérique s'instaurant à une vitesse considérable dans le monde des affaires, deux axes d'études guideront notre analyse : d'une part, il s'agit d'examiner le partage électronique de données et le droit des affaires en tant qu'émergence de nouvelles techniques...
