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 Affaire du Lotus

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Nos documents

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15 Mars 2007

Affaire du Lotus (France c. Turquie), CPJI, 7 septembre 1927

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

La CPJI a été mise en place par le Pacte de la Société des Nations (art.14 du SDN), mais n’a pas survécu au discrédit qui entaché SDN, suite à son incapacité empêcher deuxième conflit mondial. cependant rendu arrêts droit international primordiaux, marquent les bases jurisprudentielles...

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02 août 2012

Le cours de l'instance

Cours de 40 pages - Droit autres branches

[...]Prévue par les articles 788 à 792 CPC, l'assignation jour fixe correspond un cas d'urgence. Le demandeur présente une requête au président du TGI ou son délégué pour obtenir l'autorisation d'assigner devant le tribunal. Matériellement, la est incorporée l'assignation, dont elle placée en...

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07 Mars 2010

La coutume en droit international privé

Cours de 31 pages - Droit international

Source première du droit international et ayant une place centrale parmi les différents éléments de sa formation, la coutume peut être définie manière large comme étant règle non écrite, mais caractère obligatoire pour sujets d’un système juridique donné . En international, elle a été...

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11 juil. 2017

Cour permanente de justice internationale, 7 septembre 1927 - Affaire du Lotus

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Outre le fait que la coutume internationale soit une source du droit international public, il s'agit par ailleurs d'un procédé visant à l'élaboration droit. Cette est également régie public. D'après les juges de Cour permanente justice internationale, cet arrêt rendu en date 7 septembre 1927, se...

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12 juin 2008

Les sujets du droit international public

Cours de 65 pages - Droit international

- Qu'est ce qui compose la société internationale ? Constituée de personnes morales avant tout. Le sujet droit principal en DI, est bien entendu l'Etat.Ex : La CPJI (ancêtre CIJ) confirme que l'état un arrêt Lotus (1927) « DI régit les rapports entre états indépendants ».Depuis cette date,...

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10 févr. 2010

Cours de Droit international public

Cours de 50 pages - Droit international

La définition traditionnelle valable jusqu'au début 20eme siècle, donnée par la CPJI (cour justice permanente internationale) devenue CIJ internationale de à Haye).En 1927 dans l'affaire du lotus, cour donne une DIP : c'est le droit qui régit les relations entre Etats indépendants....

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02 févr. 2011

Droit public : les sujets de droit international

Cours de 44 pages - Droit international

Un sujet de droit est une personne physique ou morale titulaire droits et d'obligations dans un ordre juridique donné. La notion international désigne les entités qui tirent directement l'ordre des obligations auxquelles le confère statut opposable à tous membres la communauté...

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04 Oct. 2007

L'Alien Tort Statute : un instrument controversé pour engager la responsabilité internationale devant les juridictions civiles américaines

Étude de cas de 11 pages - Droit international

L’Alien Tort Statute, également appelé Alien Claim Act ou par la doctrine et jurisprudence, fut adopté le premier Congrès américain 24 septembre 1789 en tant que partie intégrante du Federal Judiciary . Il est actuellement transposé à section 1350 de l’article 28 l’United States...

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08 août 2019

Quel pourrait être le rôle de la Cour internationale justice dans détermination coutume ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

Le sujet à traiter est consacré au rôle de la Cour internationale justice dans détermination coutume internationale. La (CIJ) qui siège Haye constitue le principal organe judiciaire l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été créée afin régler les différends entre États, seuls peuvent lui...

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05 avril 2007

La localisation d'une infraction sur le territoire français

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Pourquoi est-ce important de localiser l’infraction sur le territoire français ? Il faut savoir que depuis l’affaire du Lotus (CPJI 7 Sept 1927), « chaque Etat est libre d’adopter les principes qu’il juge meilleurs et plus convenables ». L’Etat peut donc...

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17 juil. 2007

Introduction au droit international public (2007)

Dissertation de 5 pages - Droit international

Le droit international public, autrefois appelé des gens, est constitué par l’ensemble règles de qui s’applique aux sujets la société internationale, c'est-à-dire normalement Etats et organisations, exceptionnellement individus. Autrefois, paix guerre, il devrait tendre à devenir,...

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04 Mars 2009

Conseil de la concurrence, 24 juillet 2006 : distribution sélective des montres commercialisées par Festina France

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Pour le Conseil de la concurrence, l’adage selon lequel « c’est liberté qui opprime et loi affranchit » trouve à s’appliquer en matière distribution sélective. La décision du concurrence date 24 juillet 2006 relative des montres commercialisées par Festina France est une...

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01 Nov. 2010

La portée et l'opposabilité de la coutume

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« Le droit international public est le qui régit les rapports entre des états indépendants. Les règles de liant procèdent la volonté ceux-ci... » (arrêt CIJ, Lotus 1927). Les sources du proviennent donc comportement états. Ainsi, comme pour traités, l'article 38 statut cour...

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16 déc. 2009

Dans quelle mesure pouvez-vous vous dire "sujet" de droit international ?

Cours de 5 pages - Droit international

On peut définir le droit international comme l'ensemble des règles de régissant les relations entre Etats. C'est d'ailleurs la formule employée par Cour Permanente Justice Internationale dans l'affaire du Lotus, 7 septembre 1927 : « Le régit Etats indépendants » Cette définition souligne...

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10 mai 2003

Les essais nucléaires français

Dissertation de 4 pages - Droit international

La France est depuis longtemps en conflit dans la zone du Pacifique Sud au sujet de ses expériences nucléaires. Cette situation remonte à 1973 avec première décision CIJ 22 juin 1973. Elle sera suivie deux autres décisions : celle 20 décembre 197 et septembre 1995. Dans chaque affaire,...

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22 mai 2010

Le droit de la mer

Cours de 33 pages - Droit international

Les États disposent d’un certain nombre de droits et d’obligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté d’étendre compétence plus en loin. Le Droit la mer est ainsi déterminer l’ampleur des obligations différents espaces maritimes. Le droit international...

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28 Mars 2012

Cours complet sur les libertés fondamentales

Cours de 80 pages - Droit civil

Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, affirmer leur existence d’une manière moins solennelle. Dès lors, les au cœur même d’un discours idéologique politique. C’est l’exemple du débat...

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27 févr. 2009

La formation, l'application et l'exécution du droit international public

Cours de 82 pages - Droit international

Il n'y a pas un objet spécifique du droit international mais il d'avantage d'objet, de relation juridique, duquel/de laquelle le serait exclu. est par tout nul part seul. Par conséquent, contexte procédural va être déterminant pour rôle international, et donc l'issu litige, si l'affaire portée...

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25 juil. 2007

Les compétences de l'Etat

Dissertation de 3 pages - Droit international

Selon le dictionnaire de la terminologie du droit international, compétence internationale d’un Etat est « un pouvoir juridique conféré ou reconnu par international à connaître d’une affaire, prendre une décision, régler différend. » De façon plus générale, les compétences des...

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22 Mars 2010

Qu'est-ce qu'être souverain ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

Un souverain est une personne qui exerce un pouvoir suprême, supérieur comme par exemple monarque, roi ou encore empereur. Le terme peut aussi se dire d’un état. La souveraineté de l’état au sens initial le caractère suprême du étatique, et dans dérivé c’est étatique lui-même....

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04 juil. 2010

La théorie des compétences internationales

Cours de 7 pages - Droit international

Le but de ces principes n’est pas d’être appliqué dans l’absolu mais ils donnent un certain nombre directions. Ce sont des formules juridiques utilisées manière générale et c’est par leur conciliation qu’apparaissent règles plus précises. principe souveraineté apparait au...

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12 mai 2002

Souveraineté des Etats en Droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

C'est parce que l'Etat est souverain qu'il soumis au droit international public. La souveraineté désigne ainsi le caractère de qui n'est à aucune autorité supérieure, mais dans ses relations avec les autres Etats souverains, sont égaux. doit aussi être étudiée regard des limitations éventuelles...

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10 juin 2019

Les sujets et l'application du droit international public -

Cours de 33 pages - Droit international

Tout ordre juridique à des sujets, ce n'est pas une caractéristique du droit international. La question sujets de n'a arrêté bouger en On dit aujourd'hui que le international connait deux : les États et organisations internationales. Cette vérité correspond au tel qu'il a existé 20e siècle. En...

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07 avril 2020

L'extraterritorialité des règles de concurrence l'Union européenne

Mémoire de 12 pages - Droit européen

"Pour que la concurrence ait un sens, encore faut-il se battre à armes égales". La libéralisation des marchés et le développement d’entreprises multinationales ont atteint niveau qui rend difficile l’encadrement échanges répression comportements anticoncurrentiels. L’organisation...

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23 févr. 2009

Le principe de la souveraineté des gouvernés au sein l'Etat

Dissertation de 29 pages - Droit constitutionnel

Selon les mots de Pierre Pactet, "la caractéristique essentielle l'Etat est constituer une collectivité irréductible aux autres collectivités, appartenant tant à l'ordre interne qu'à international". A cet effet, l'Etat, pour être qualifié comme tel, doit présenter - outre trois conditions...

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22 Nov. 2011

La localisation de l'infraction sur le territoire la République

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Aujourd’hui, il est de plus en fréquent que plusieurs juridictions législations différentes soient confrontées à une seule et même infraction. Cela notamment dû au développement du commerce international qui ne cesse se développer. La loi pénale française, principe, s’applique aux...

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14 déc. 2016

Droit Suisse - La compétence territoriale du juge pénal suisse

Cours de 6 pages - Droit pénal

Quelles sont les règles qui fixent la compétence des juridictions nationales ? Le rattachement de l’infraction pénale. L’un attributs souveraineté étatique, c’est attributions internationales. La étatique s’exerce dans états nationaux. principe est celui territorialité, ce...

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29 Mars 2017

Cas pratique : dénonciation par le Sénégal des conventions de Genève sur droit la mer

Étude de cas de 3 pages - Droit international

Si les effets respectifs du traité et de la coutume sont identifiés, question des conventions codification sur États tiers est loin d’être aussi tranchée en raison l’interaction entre deux sources droit international public. Précisément, l’enjeu consiste à déterminer si...

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09 juin 2020

Les sources du droit international - publié le 09/06/2020

Cours de 10 pages - Droit international

Peu importe l’ordre juridique, les sources du droit constituent voies privilégiées par lesquelles normes juridiques sont créées. La source évoque en réalité le jaillissement, pour Louis-Antoine Aledo, de toute normativité. L’ordre juridique international dispose son propre système...

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24 Janv. 2008

Les propriétés industrielles

Cours de 89 pages - Propriété intellectuelle

Classification des propriétés industrielles :- créations de formes ; oeuvre l'esprit protégée car elle est originale, c'est un acte création -> la protection absolue.- les autres sont innovations techniques il y a une nouvelle, innovation.- aussi signes distinctifs établissant rapport entre...