Lettre de demande de redoublement en Master 1 Droit Notarial
Lettre type - 2 pages - Droit notarial
Je me permets de solliciter votre bienveillance quant à ma demande de redoublement en Master 1 Droit Notarial pour l'année universitaire. Consciente que votre filière n'accorde pas habituellement cette possibilité, je souhaite néanmoins présenter ma requête, motivée par mon...
Droit des biens - Droit notarial
Cas Pratique - 3 pages - Droit notarial
En l'espèce, un homme hérite d'un bien immeuble à destination d'habitation et de ses meubles meublant. Il constate que la véranda et la piscine du bien immeuble du voisin empiètent de 10 centimètres sur son terrain. Le voisin l'informe qu'il ne peut pas y remédier sans devoir...
Droit notarial - Les pouvoirs de passer l'acte
Cours - 7 pages - Droit civil
Concernant la vente d'un appartement par le mari séparé de biens ; s'il l'occupe seul : Dès lors que le mari est seul propriétaire du bien, et qu'il l'occupe seul, il peut le vendre seul comme il est le seul à avoir des droits sur ce bien. Il faudra simplement vérifier...
Etude d'une clause et d'un contrat de vente en droit notarial
TD - 3 pages - Droit notarial
Magalie JUESAN et son compagnon Hervé REYNAND sont sur le point de faire l'acquisition d'un superbe terrain en plein coeur de la Provence. L'agent immobilier qui leur a présenté ce bien affirme que ledit terrain est constructible. Toutefois, Magalie et Hervé aimeraient s'assurer...
Le droit général et le droit notarial
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'effet relatif des contrats est défini à l'article à l'article 1165 du Code civil. L'article 1165 du Code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121...
Droit notarial: la liquidation des successions testamentaires
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
L'article 721 du Code civil prévoit que « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités » L'article 893 du Code civil énonce qu'il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. En...
Le rôle du droit notarial dans la vente d'immeuble
Cours - 35 pages - Droit autres branches
La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à la payer. Le transfert de...
Droit notarial: dévolution, liquidation et partage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Vous êtes chargé de liquider la succession de Gérard MEY décédé le 1er février 2010. La date de la jouissance divise a été fixée au 1er février 2011. Gérard MEY est issu d'une vieille famille tarnaise. Il est fils unique. Il a grandi à « bordeneuve » dans une grande demeure bourgeoise située sur...
Cas pratiques de Droit notarial sur la liquidation de successions
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
? CAS n° 1 : Albert décède intestat le 14 juillet 2009 -> la loi applicable est donc celle du 23 juin 2006 telle que modifiée par la loi du 12 mai 2009. Détermination des successibles : Albert laisse pour lui succéder : ? son épouse Anna, mariée sous le régime de la séparation de biens en 1966,...
Lettre de candidature au Master 2 professionnel mention Droit privé et sciences criminelles spécialité Droit notarial
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Lettre de motivation pour un dossier de candidature en Master 2 spécialité en droit notarial. Cette lettre a été rédigée avec l'aide de professionnels pour une meilleure rédaction qui laisse une lecture claire et fluide aux yeux du recruteur.
Travaux dirigés de Droit notarial fiscal: Mutations à titre gratuit entre vifs; libéralités graduelles et résiduelles
Étude de cas - 11 pages - Droit fiscal
La clause de réversibilité d'usufruit, fréquente dans les donations entre époux, donne lieu à usufruit successifs. Au décès du premier usufruitier, l'usufruit continue au profit de la personne qui avait été désignée à cet effet. L'analyse civile de cette opération, considérée dans un premier...
Lettre de motivation pour une candidature Master 2 en Droit notarial
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Etudiant en Master II de Droit Privé des Affaires (ou maîtrise de droit privé option...) à la Faculté de ..., et proche des étudiants de la promotion 2009/2010 de votre troisième cycle, j'ai pu découvrir à leur contact l'ensemble de votre formation dont le contenu...
Cas pratique de droit notarial - la transmission du patrimoine
Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches
M. et Mme Dupond, mariés sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage datant de 1955 souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine à leurs 4 enfants et subsidiairement à leurs douze petits-enfants. Le patrimoine de M. Dupond se compose de 395 parts de la SCI...
Candidature au Master II de droit du patrimoine, des personnes et de la famille, spécialité droit notarial
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le professeur, Après avoir obtenu mon Master I mention droit notarial, je souhaiterais maintenant approfondir et poursuivre mes études au sein de votre établissement en intégrant le Master II de droit du patrimoine des personnes et de la famille, spécialité...
La procuration en droit notarial
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Cours de droit notarial sur la procuration : étendue de la représentation, force probante de l'acte. Acte authentique et procuration. Procuration sous seing privé. Sécurité juridique des transactions immobilières et pratique professionnelle.
La prescription acquisitive en droit notarial
Cours - 8 pages - Droit civil
Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété.
Rapport de stage en étude notarial - Droit des affaires, actes courants, droit de la famille
Rapport de stage - 8 pages - Droit autres branches
Durant ces 3 mois de stage, ils m'ont accordé une grande autonomie et confiance dans la gestion de nombreux dossiers. Cette opportunité contribue à la réalisation de mon projet professionnel qui est d'évoluer dans le milieu notarial.
Cas pratique de droit fiscal notarial - mutations à titre gratuit par décès, exonérations et régimes spéciaux
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
M. Jean Faitrop nous expose que sa mère vient de décéder à l'âge de 101 ans. Elle laisse pour recueillir sa succession Hippolyte, son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ses trois enfants : Jean, Louise et Pierre ;...
Droit fiscal notarial - base d'imposition ISF, actions, biens professionnels, usufruit, biens des enfants - publié le 29/09/2010
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Mr et Mme Dubard sont mariés et ont 3 enfants. Il convient d'évaluer la base d'imposition de l'ISF de ce foyer fiscal au 1er janvier 2010. En premier lieu, Mr Dubard est détenteur de 4 000 actions de la S.A GDZ, Mme Dubard détient, elle, 1 000 actions de cette même société. Ces...
Travaux dirigés de droit fiscal notarial- Résolution d'un cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Mr A décède laissant pour lui succéder ses deux fils : B (qui a lui-même 3 enfants) et C (qui a lui-même 3 enfants). Il a consenti une donation en avancement d'hoirie de 250 000 francs au profit de B le 20 juillet 1993 et une donation en avancement d'hoirie de 50 000 euros au profit de son fils...
Droit fiscal notarial, donation, parts sociales d'une SARL - publié le 29/09/2010
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
« Monsieur et Madame AUBRY Michel sont associés de la SARL « AUBRY Michel ». Ils détiennent à eux deux 68% du capital de la SARL. Le reste est détenu par le frère de Monsieur AUBRY et par un associé non parent, Monsieur Jacques. Monsieur AUBRY est retraité et gérant non salarié de la SARL....
Cours de droit privé notarial
Cours - 38 pages - Droit autres branches
Conséquence première : Le droit a connu une évolution. Avant le code civil, la France était partagée en deux sur le régime matrimonial : les pays du sud avaient une préférence pour le régime dotal (la dote était laissée à la gestion du mari et la femme ne pouvait pas y toucher. S'il...
Lettre de motivation pour un Master 1 Droit
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Cette lettre de motivation type vous offre certaines notions et astuces dont vous pourrez vous inspirer pour vous porter candidat à un master de droit, quelle qu'en soit la branche : droit notarial, droit privé, droit des affaires, etc.
Le permis de construire - Approche notariale - Trois plans détaillés
Dissertation - 7 pages - Droit notarial
Ce document propose trois plans détaillés sur les sujets suivants : - La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et permis de construire - Le recours administratif et judiciaire du permis de construire - La notion d'achèvement en droit de l'urbanisme
CV pour un stage en office notarial
Lettre de motivation pour stage - 2 pages - Droit notarial
Ce document est un modèle de CV pour postuler à une offre de stage en office notarial. Il sera utile à tout étudiant de droit en recherche de stage.
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les...
Ensemble de 3 cas pratiques corrigés en droit de la famille sur les donations
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Rolland et Jacques se sont mariés sous le régime particulier de la communauté légale, sans pour autant avoir passé un quelconque contrat. Rolland a maintenant 60 ans et Jacques est âgé de 61 ans. Ils ont deux enfants, Jules et Fabrice, tous deux âgés de 37 ans. Rolland et Jacques en parlent...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par...
Introduction au droit commercial - publié le 15/07/2023
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est une branche du droit privé alors que le droit civil régit les rapports entre les particuliers ; le droit commercial, lui, s'applique aux relations des industriels et des commerçants entre eux ainsi qu'avec leurs clients. Juridiquement,...
