Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
« Comment concilier la sûreté de lÉtat avec la sûreté de la personne ? » disait Montesquieu. Mis en examen le 23 novembre 2005 pour assassinat, tentative dassassinat et violences, Monsieur Bouchaïb D a subi plusieurs expertises psychologiques dont il est unanimement ressorti...
A l'époque du Moyen-Age, les criminels atteints de démence étaient punis de la même manière que les criminels sains d'esprit voire plus sévèrement, car ils pensaient qu'ils étaient possédés par un démon. A l'apparition du Code pénal en 1810, les criminels et les délinquants atteints de troubles...
Larticle 706-135 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 25 février 2008, prévoit des mesures dhospitalisation pour les individus déclarés irresponsables pour cause de trouble mental. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à considérer,...
La polémique autour de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration dirresponsabilité pénale pour trouble mental a fait réapparaître au premier plan le principe de la légalité des délits et des peines. Le texte de la saisine du...
Dans la nuit du 17 au 18 décembre 2004, deux corps de femmes sont découverts, celles-ci ont été tuées par Romain Dupuy, jeune homme de 23 ans. Après des rapports d'expertises médicales, l'individu est déclaré schizophrène et relance en France un vieux débat, les rapports entre maladie mentale et...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer sagissant de la condamnation dune personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de lauteur. En...
Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, délaborer des lois présentant un caractère accru de règles de...
Larrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à...
La loi du 25 juin 2008, issue de laccord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail, propose une définition de la période dessai : « la période dessai permet à lemployeur dévaluer les compétences du salarié dans...
« Simple » abus de confiance, escroquerie ou encore suicide collectif ; voilà autant de notions qui reviennent régulièrement dès lors que lon évoque les mouvements sectaires. Cest afin de pallier à ces problèmes quen France différents textes ont vu le jour afin de règlementer la...
Le besoin de sécurité absolue a conduit lEtat français à adopter des mesures juridiques drastiques pour faire face à la dangerosité de certains criminels que le président Sarkozy na pas hésité à qualifier de « monstres» ; comme pour souligner quils constituaient un problème pour...
Selon larticle L. 1231-1 du Code du travail "Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à linitiative de lemployeur ou du salarié ou dun commun accord" a ajouté la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le...
Si la commission dune infraction pénale est absolument nécessaire pour envisager de punir son auteur, elle nest pas toujours suffisante pour pouvoir rendre responsable la personne, alors même quelle présente tous les éléments constitutifs de linfraction. En effet, Il peut...
En même temps quelles ont plongé le monde judiciaire dans la perplexité et la tourmente, plusieurs affaires récentes ont relancé la polémique sur lefficacité de la lutte contre la récidive. Loin dêtre nouveau, ce débat est récurrent aussi bien dans le temps que dans...
Le 21 février 2008 la Chancellerie publiait une liste de trente-deux détenus délinquants sexuels libérables dans les trois ans à venir et qui feront lobjet dune mesure de rétention de sûreté prévue par la loi Nº2008-174 dont le Conseil Constitutionnel devait se...
Le discernement renvoie au développement des facultés mentales, intellectuelles chez un individu. Ce développement nest pas achevé chez les enfants, mineurs. Par ailleurs, ce développement peut être achevé, mais peut être perturbé lorsquune personne est atteinte de troubles mentaux....
La prise en charge de la santé mentale des détenus est assurée par le service public hospitalier depuis le décret nº 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à lorganisation de la sectorisation psychiatrique. De cette grande avancée pour le milieu...
«Lapplication immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour la protection des victimes», telles sont les paroles de Nicolas Sarkozy et sa volonté de donner à la loi sur la rétention de sûreté un caractère rétroactif. Suite à des...
Le traité de Lisbonne, préparé au second semestre 2007 par la conférence intergouvernementale, a été ratifié par voie parlementaire en France le 8 février 2008 suite à une révision constitutionnelle effectuée par le Congrès le 4 février 2008 modifiant larticle...
Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la règle...
Pourquoi donc créer un droit spécifique alors quil sagit dun contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il sagit dun terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de...
Il y a plusieurs types de rupture : licenciement, démission, fin du CDD, résiliation conventionnelle, décès du salarié, de lemployeur (ne met toujours pas fin au contrat). La rupture a été modifiée par une loi du 25/06/08, elle a encadré la rupture conventionnelle, elle a introduit...
"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...
Toute définition repose sur une distinction entre le genre et lespèce. Le genre désigne la division fondée sur un ou plusieurs caractères communs. Lespèce désigne lensemble de notions qui ont un caractère commun qui les distingue des autres du même genre. La responsabilité...
[...] La clause résolutoire est la clause par laquelle les parties conviennent à l'avance dans un contrat que celui-ci sera résolu de plein droit du fait de l'inexécution par l'une des parties de son obligation sans qu'il soit nécessaire de la demander au juge et sans que celui-ci dispose d'un...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit...
Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment parce...
Traditionnellement, le critère de la sévérité de la loi déterminait la rétroactivité ou du moins l'immédiate application, ou la non rétroactivité de la loi pénale, d'autres critères émergent cependant tels que la préservation des situations acquises ou la dangerosité des individus...