Consultez plus de 39693 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement
« Retranche tous ces engagements que tu voyais simposer à toi et qui sont autant de bagages qui tentraînent au fond de la mer », disait déjà en son temps le célèbre philosophe grec Diogène. Cette métaphore reflète bien cette idée, si forte quelle traverse les siècles, de...
La première chambre civile, dans un arrêt du 17 novembre 1993, vient nous rappeler que le codébiteur solidaire poursuivi par un créancier ne peut lui opposer une exception qui est purement personnelle à un autre codebiteur. En l'espèce, des époux ont contracté...
Traditionnellement, le rapport dobligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif, le créancier et un titulaire passif, le débiteur. Cependant, il se peut quon retrouve plusieurs titulaires dun côté quelconque du rapport. Cest-à-dire soit plusieurs...
L'étude du droit des obligations peut nous amener à être confronté des situations très différentes. Si une obligation peut être due entre un créancier et un débiteur, la situation peut cependant rapidement devenir plus complexe. On est alors confronté à l'hypothèse de la cotitularité, dans...
En l'espèce la société Film number one avait confié l'exécution de travaux à la société Madrid Film. N'ayant pas été payés pour les travaux réalisés,la société Madrid film à alors agit en justice pour obtenir le paiement dû. Celle-ci s'est alors retournée à la fois contre la société Film number...
Selon lespèce, la société Film number one et son associée la CIPA ont conclu un contrat dexécution de travaux avec la société Madrid Film. Cependant, la dette des deux codébitrices reste impayée. Ainsi, la société Madrid film assigne les deux codébitrices en règlement de la dette. Au...
En lespèce, une société A sest vu confié l'exécution de travaux par une société B, mais le prix de ces travaux n'ayant pas été payé, la société A a assigné en paiement la société B ainsi que la société C en alléguant quelles s'étaient comportées à son égard comme des associés...
Au terme de larticle 1200 du Code civil, « il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsquils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. » Cette disposition...
Larticle 1216 du Code Civil prévoit le cas curieux où la dette ne concerne que lun des coobligés solidaires. Cest précisément le cas dans la présente affaire, dans un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 17 novembre 1999 où la Cour de cassation sest...
Le dirigeant auquel la dette fiscale de la société est imputée, est-il un codébiteur solidaire comme un autre ? Cest une réponse implicite à cette question que va livrer la Cour de Cassation dans cet arrêt de la Chambre Commerciale en date du 17 décembre 1991. En...
Le rapport dobligation classique entre un débiteur et un créancier peut se trouver complexifié par une pluralité de sujet. Il peut alors sagir dune pluralité de sujets actifs (créanciers), ou dune pluralité de sujets passifs (débiteurs), ou encore plus complexe, des deux à...
La solidarité passive qui unit deux codébiteurs (ou plus) produit trois grands effets que sont lunicité de la dette, la pluralité dengagement (ou de liens dobligations) et le régime de lopposabilité des exceptions. Cette dernière catégorie, complexe, occasionne des...
En lespèce, une femme, Mme X, sest à lintermédiaire dune « convention » reconnue débitrice de la Poste du fait de lutilisation dune machine à affranchir. Dans un second acte intitulé « engagement de remboursement » en date du 18 octobre 1992, la débitrice...
« Ad conservandam et perpetuandam non ad augendam obligationem » (pour conserver et perpétuer l'obligation, non pour l'augmenter), selon cette locution latine, les effets secondaires de la solidarité passive permettent de diminuer lobligation des codebiteurs, voire de la maintenir,...
La solidarité active est présente dans la réalité quotidienne des citoyens, notamment par la technique du compte joint, choisie par la grande majorité des époux. Cest en effet une obligation solidaire qui posa problème à la Cour de cassation lorsque volonté contractuelle et...
Les époux Marcel X, propriétaires de fonds de commerce, ont passé un contrat de bail le 12 septembre 1975, avec la société Aubevoye Distribution, le bailleur, pour un local. Le 9 janvier 1979, les époux Albert X se sont portés cautions solidaires des propriétaires pour la somme de 400 000...
Une obligation est dite solidaire lorsquil existe un lien entre tous les débiteurs ou tous les créanciers en vertu duquel les actes accomplis par lun au sein du rapport dobligation sont opposables aux autres. Selon que lon est en présence dune obligation...
« La transaction est le plus heureux des moyens de mettre fin à un litige ». Appliquée à la solidarité, cette citation du juriste Bigot de Préameneu pose une ambiguïté non négligeable. C'est à travers un arrêt de rejet rendu en date du 28 mars 2006 que la Chambre Commerciale de la Cour de...
L'arrêt du 21 avril 1980 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation montre et réaffirme qu'il existe en matière commerciale une solidarité passive entre les codébiteurs commerçants envers leur créancier, alors même qu'ils ne se sont pas engagés solidairement. En l'espèce,...
En lespèce, la société Jenn a rédigé à la société Pierron un ordre de commande de vêtements, qui a été transmis par la société Copharmest qui rappelait sur son propre papier commercial que le paiement serait effectué par ses soins. La société Pierron nayant pas été payée a par la...
Lorsque dans un rapport d'obligations, il y a plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, le principe en Droit français est celui de la divisibilité de l'obligation, on dit que les obligations sont conjointes. Il faudra alors considérer les obligations comme si elles se divisaient entre les...
La solidarité peut être définie comme une modalité particulière des obligations à sujet multiple, qui fait obstacle tantôt à la division de la créance, tantôt à la division de la dette. Dans le 1er cas, il y a solidarité active, et dans le 2e, plus fréquent et très important, on parle de...
En 1980, âgée de 75 ans, Mme Pretty craint de ne pas avoir suffisamment de revenus pour assurer sa fin de vie, notamment si, désirant à tout prix rester dans sa maison, elle doit avoir recours à une aide médicalisée à domicile. De fait, elle na, pour famille, quun frère, beaucoup plus...
Selon Félix Bigot de Préameneu [1747-1825], grand juriste et ministre des Cultes de Napoléon Bonaparte, la transaction serait « le plus heureux des moyens de mettre fin à un litige ». La Cour de cassation, en son arrêt du 28 mars 2006 prouve lefficacité que détient ce contrat pour résoudre...
En lespèce, les conjoints X ont procédé à louverture dun crédit auprès de la société civile immobilière (SCI). Ils se sont constitués codébiteurs solidaires pour le remboursement. La SCI devenait ainsi leur créancier et bénéficiait dune garantie privilège...
Selon lénoncé le propriétaire dun immeuble en copropriété est décédé laissant ces deux fils héritiers. Les héritiers sont poursuivis par le syndicat de la copropriété pour le paiement dun arriéré de charges. Les héritiers débiteurs sont-ils solidairement tenus au paiement de la...
Les articles 1200 et suivants du Code civil envisagent la solidarité de la part des débiteurs, solidarité dite alors passive dans le sens où elle permet à un créancier qui a plusieurs débiteurs de réclamer à chacun deux le paiement de lintégralité de la dette. La particularité de...
En lespèce, une banque a consenti par acte sous seing privé le 12 novembre 2002 un crédit à la consommation à deux particuliers, alors codébiteurs solidaires. Le 23 novembre 2004 la banque a conclu un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées...
La solidarité ne se présume pas, elle découle de la loi, des usages ou de la volonté des parties. On distingue la solidarité active et la solidarité passive. Il y a solidarité active lorsque lun quelconque des créanciers dun même débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la...
« Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ». Cest en tout cas ce que prévoit larticle 1200 du Code...