commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, première chambre civile, 11 février 2010: la conciliation entre liberté, solidarité et justice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un arrêt rendu...
Arrêt de la chambre commerciale du 28 Mars 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
M. le professeur Aynes et M. Hontebeyrie, dans leur ouvrage « Pour une réforme du Code Civil, en matière d'obligation conjointe et d'obligation solidaire » évoque la nécessité de réformer l'obligation solidaire, notamment en supprimant le fait qu'un codébiteur...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 mars 2006 concernant la solidarité passive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Etre solidaire, c'est bien mais tout dépend envers qui ! En effet, il faut distinguer la solidarité active de la solidarité passive. La pluralité de débiteurs solidaires permet au créancier d'exiger de n'importe lequel qu'il se libère de la totalité de la dette entre...
Arrêt du 11 février 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de censure rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 février 2010, nous amène à nous intéresser au régime de la solidarité passive. En l'espèce, Mme X et M Y avaient consenti à un crédit à la consommation assortit d'un délai biennal de forclusion, par acte...
Les héritiers et la succession - cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Selon l'énoncé le propriétaire d'un immeuble en copropriété est décédé laissant ces deux fils héritiers. Les héritiers sont poursuivis par le syndicat de la copropriété pour le paiement d'un arriéré de charges. Les héritiers débiteurs sont-ils solidairement tenus au paiement de la dette de...
cass 1ère civ 17 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Comme le rappelle l'article 1202 du Code civil, « la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée ». Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 novembre 1999. Une dame s'est reconnue débitrice envers...
Cas pratique sur les conditions de validité des obligations
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En 1980, âgée de 75 ans, Mme Pretty craint de ne pas avoir suffisamment de revenus pour assurer sa fin de vie, notamment si, désirant à tout prix rester dans sa maison, elle doit avoir recours à une aide médicalisée à domicile. De fait, elle n'a, pour famille, qu'un frère, beaucoup plus jeune,...
Première chambre civile de la cour de cassation, 11 février 2010 - l'acte de rééchelonnement du paiement d'une dette peut-il être opposable à un coobligé qui ne l'a pas souscrit ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une banque a consenti par acte sous seing privé le 12 novembre 2002 un crédit à la consommation à deux particuliers, alors codébiteurs solidaires. Le 23 novembre 2004 la banque a conclu un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées avec...
cass civ 13 mai 1981
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si l'indivisibilité et la solidarité passive ont en commun l'exigibilité du paiement de l'intégralité de la dette par le créancier a l'un quelconque des débiteurs, en revanche, leur conditions d'application les départage, entre rigidité pour la solidarité passive, et « flou...
Le droit du cautionnement
Cours - 3 pages - Droit civil
Justification : la caution n'est pas intéressée à la dette, c'est pourquoi elle dispose d'un recours pour se faire rembourser en totalité, contrairement aux codébiteurs solidaires. Deux types de recours : - Recours personnel (art. 2305 CC). - Recours subrogatoire (art. 2306 CC).
Arrêt Cass com. 19 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les articles 1200 et suivants du Code civil envisagent la solidarité de la part des débiteurs, solidarité dite alors passive dans le sens où elle permet à un créancier qui a plusieurs débiteurs de réclamer à chacun d'eux le paiement de l'intégralité de la dette. La particularité de cette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2005 - les actes relatifs au fonds de commerce - publié le 02/04/2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. L'arrêt traite de l'application du droit commercial à un litige concernant des actes relatifs au fonds de commerce. Deux époux ont acquis en commun un fonds de commerce, financé au...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 novembre 2007 - les actes relatifs au fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
M. et Mme X ont acquis en commun un fonds de commerce dont l'acquisition a été financée par un prêt accordé aux deux époux par les banques régionales pour le crédit industriel. Mme X a été mise en redressement judiciaire, et M. X est alors poursuivi par la banque en qualité de codébiteur...
Chambre mixte, 8 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumettre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les biens et l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le 26 novembre 1993, des époux acquièrent un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, et consenti par une société civile immobilière. L'épouse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à la suite de laquelle la société déclare une...
Solidarité des époux et divorces
Dissertation - 14 pages - Droit de la famille
La solidarité ne se présume pas, elle découle de la loi, des usages ou de la volonté des parties. On distingue la solidarité active et la solidarité passive. Il y a solidarité active lorsque l'un quelconque des créanciers d'un même débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la totalité de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2005 : les actes relatifs au fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2005. Dans les faits, les époux X ont acquis en commun un fonds de commerce. Pour financer cet achat, ils ont obtenu l'ouverture d'un crédit auprès de l'Union des banques...
Cour de cassation, 15 novembre 2005 - le domaine du droit commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. Cet arrêt nous invite à nous interroger sur les conditions d'application du droit commercial au conjoint d'un commerçant et plus précisément sur la question de la solidarité en cas de redressement...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : la solidarité passive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ». C'est en tout cas ce que prévoit l'article 1200 du Code civil, en...
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 Juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'arrêt à commenter a été rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de Cassation. En l'espèce, Monsieur X. s'est porté caution solidaire envers Monsieur Y. du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce, acquis par la société Y dont Monsieur X est le dirigeant....
Etude de cas sur le régime général des obligations
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, quatre particuliers empruntent ensemble une somme d'argent auprès d'un collègue de l'un des codébiteurs. La reconnaissance de dette précise clairement que l'obligation est solidaire. Un des quatre codébiteurs a été sollicité par le créancier pour le...
Les effets de la solidarité passive
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
L'obligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le débiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. L'obligation conjointe est celle qui...
L'obligation à sujets multiples ou obligations plurales
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Il faut voir comment va se comporter ce lien d'obligation lorsque deux ou plusieurs personnes ont la qualité de créancier (solidarité active) ou lorsque deux ou plusieurs personnes ont la qualité de débiteur et donc partage du passif. En principe, il y a division de la dette : s'il y a plusieurs...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2006 - la solidarité passive
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Si, pour Bigot de Préameneu, elle est « le plus heureux des moyens de mettre fin à litige », la transaction n'en suscite pas moins quelques interrogations sur son articulation avec quelques grands mécanismes du régime des obligations tels que la solidarité passive. C'était précisément le thème de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mars 2003, La cession de clientèle
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
[...] Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : la solidarité passive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La solidarité est un principe juridique qui vise à éviter la division des créances et des dettes lorsqu'il y a pluralité de débiteurs ou de créanciers. La solidarité passive est celle qui consiste à permettre au créancier de réclamer l'intégralité du paiement de la dette à l'un des...
Commentaire de l'article 1208 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches
Ainsi, l'article 1208 vient poser la distinction entre les exceptions opposables par débiteur solidaire poursuivi par le créancier. Ces exceptions peuvent donc être issues de la loi, de la jurisprudence, elles peuvent être communes, purement personnelle ou simplement personnelle....
La solidarité en droit comparé
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Historiquement, comme l'ensemble de la théorie générale des obligations, la solidarité semble résulter d'une lente évolution, assez dialectique. Le particularisme de ses diverses formes s'est tantôt accusé, tantôt estompé. Ainsi, Rome a connu, à côté de l'indivisibilité, deux formes de...
Solidarité et garantie
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Parmi les garanties personnelles, on trouve la solidarité. Celle-ci dans son sens strict est une garantie complétant le droit de gage du créancier chirographaire dans le cas ou il y aurait plusieurs débiteurs. En effet en cas de pluralité de débiteurs, ces derniers sont coobligés solidairement à...
Cass. Com. 28 mars 2006
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société les films number one a confié l'exécution de certains travaux à la société Madrid film. Le paiement des travaux n'ayant pas été effectué, la société Madrid film a assigné solidairement les sociétés les films number one et compagnie internationale de production...
