Cour de justice de l'Union européenne, 16 juillet 1992, 9 août 1994, 14 septembre 1995, 9 septembre 2004, 8 juin 2006, 2 octobre 2014 ; Conseil d'État, 17 décembre 2014 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'octroi de mer ne peut être licite que s'il peut être qualifié d'imposition intérieure. Cette qualification n'est possible que si elle n'est pas discriminatoire (justifiée par des critères objectifs) et autorisée par le Conseil de l'Union européenne sur demande d'un...
CJCE, 16 juillet 1992, 9 août 1994, 14 septembre 1995, 9 septembre 2004, 8 juin 2006 ; CJUE, 2 octobre 2014, 17 décembre 2017 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La libre circulation des marchandises est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges, ainsi que par l'interdiction des mesures d'effet équivalent. Le principe de la reconnaissance mutuelle, l'élimination des barrières physiques et techniques et...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2004 et 28 juin 2006 - Commentaires comparés sur l'usufruit et la relation avec les tiers
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En effet, le droit de propriété tel que défini par l'article 544 du Code civil est "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue", mais ce droit qui est alors prévu originellement comme absolu peut perdre ce caractère lorsque la propriété se retrouve démembrée. Ainsi, le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 juin 2006 - Les conditions de la réparation d'une perte de chance de réaliser des gains en conclusion d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1112 du Code civil dispose que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2006 : la rupture unilatérale de pourparlers précontractuels
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 28 juin 200, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la rupture unilatérale de pourparlers précontractuels. En l'espèce, la société Antineas a mené des négociations avec les consorts X et Y ainsi que la société...
Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation des 22 mars et 8 juin 2006 : contrats et droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La rencontre entre le droit des contrats et la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après CEDH) est à remarquer dans les arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation. Deux arrêts de 2006 s'attachent particulièrement à illustrer les articles 8 et 9...
Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2006 : la rupture des négociations lors de la période précontractuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2006 est relatif aux conséquences de la rupture des négociations lors de la période précontractuelle. En l'espèce, deux sociétés mènent des négociations concernant la vente d'un terrain immobilier,...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 28 juin 2006 : les obligations de l'usufruitier
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les époux X ont donné à bail aux époux Y une maison à usage d'habitation. Suite à la mort de Mr X qui était propriétaire en propre du bien loué, Mme X a l'usufruit de la maison et les trois enfants la nue-propriété. Des travaux n'ont pas été réalisés, les époux Y souhaitent assigner la veuve...
Cass. Crim. 28 juin 2006: l'action publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En droit positif, l'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale ; elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice personnel....
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2006 : la responsabilité en cas de rupture unilatérale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contrat se forme par la rencontre de l'offre et de l'acceptation, mais les plus importants font l'objet de négociations. Au terme de ces négociations chaque partie demeure libre de conclure le contrat ou non. Si une des parties rompt les négociations de manière brutale et unilatérale, elle...
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 28 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les pourparlers sont des négociations informelles menées entre des cocontractants en vue de conclure un contrat. Elles ne créent aucune obligation de droit, hors du champ contractuel on parle à plus forte raison de pourparlers précontractuels. En cas de rupture il ne peut y avoir de sanction sauf...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2006 relatif à la négociation pré contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Suivant l'importance économique du contrat, la négociation contractuelle sera plus ou moins longue et plus ou moins élaborée. Pour un contrat classique en apparence, on pourra se contenter de simples pourparlers. La société Antineas mettait en vente un terrain. Celle-ci et la société (civile...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2006 relatif aux pourparlers contractuels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». C'est donc en vertu de cet article 1382 du Code Civil que la Cour de Cassation a répondu afin des principaux enjeux de la période précontractuelle. En...
Fiches des arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1998 et de la Troisième Chambre civile du 28 juin 2006 sur les pourparlers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Faits : une société souhaite vendre ses droits l'intégralité de ses droits sur un immeuble car cette dernière s'était constituée uniquement dans l'optique d'achat de l'immeuble. Un marchand de bien entre en pourparlers avec cette société et ils décident ensemble de fixer une...
Troisème chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des négociations précontractuelles et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les pourparlers sont des négociations informelles faites avant une éventuelle conclusion d'un contrat entre deux parties. Ils ne sont pas envisagés par le Code civil, mais sont encadrés par deux principes fondamentaux que sont la liberté contractuelle et la bonne foi. C'est pourquoi engager la...
Cassation 3ème Civ. 28 juin 2006
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2006 Extrait: Dans cet arrêt se pose le problème important de la conciliation de 2 principes fondamentaux. En effet, alors que le célèbre article 1382 du C.civ. consacre...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La simple rupture des pourparlers peut-elle constituer une faute passible du versement de dommages et intérêts ? Les pourparlers lient-ils leurs auteurs ? Les pourparlers ne sont en aucun cas une garantie du gain d'un futur profit car ils ne sont pas un contrat et donc ne lient en rien les...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture abusive des pourparlers précontractuels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle, n'a pas été modifié depuis la création du Code civil en 1804. Il y a une jurisprudence prolixe à son niveau, car son domaine d'application est très large, ce qui explique sa pérennité. Dans cet arrêt, la société Antineas a...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la recevabilité d'une action individuelle en réparation d'un préjudice formé par les actionnaires minoritaires d'une société
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La manière dont les pouvoirs publics américains reprennent à leur charge, à l'heure actuelle, les créances douteuses des fameux subprimes, rappelle sans conteste l'affaire du Crédit Lyonnais en France, qui, depuis 1991, a fait couler beaucoup d'encre. Cet arrêt de la chambre commerciale...
Cass. 3ème Civ. 28 juin 2006
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'un arrêt en date du 28 juin 2006, de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation. Extrait: Par un arrêt en date du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les problèmes...
Cour de Cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le droit des obligations, très formalisé et conditionné, est régi, à la base, par les lois de l'offre et de l'acceptation. Les pourparlers font exception à ce régime. C'est pourquoi engager la responsabilité d'un offrant qui se retire pendant ces négociations précontractuelles est très délicate....
Arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation) illustrent très bien les différences de règles qui existent au sein de la catégorie des promesses de contrat, notamment lorsque celles-ci ne sont...
Arrêt de cassation partielle du 28 juin 2006 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les pourparlers précontractuels, sont des négociations informelles effectuées avant l'éventuelle conclusion d'un contrat entre deux cocontractants. Aucune sanction n'est prévue pour la rupture de pourparlers, exception faite d'une rupture abusive. Cet arrêt de cassation partielle du 28...
Note sous Cass. civ., 3ème, 8 juin 2006, n° 05-14774 : Les fêtes religieuses à l'épreuve du règlement de copropriété
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Par décision du 28 octobre 1999, le Tribunal de grande instance de Nice débouta les copropriétaires qui n'auront guère plus de chance devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, dans son arrêt du 18 janvier 2005, relèvera simplement que le règlement de copropriété interdisait le type de...
Conseil d'État, 8 juin 2020, Association Elena France - L'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 8 juin 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance rappelant l'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives. En l'espèce, plusieurs associations contestaient une disposition de l'ordonnance du 13 mai 2020 relative à la...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 2011 : l'action en justice de groupements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le phénomène NIMBY ou Nimby est l'acronyme de l'expression « Not In My BackYard », qui signifie « pas dans mon arrière-cour » est utilisé péjorativement pour décrire soit l'opposition par des résidents à un projet local d'intérêt général dont ils considèrent qu'ils subiront des nuisances,...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 8 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Le sort des fonds séquestrés avant l'ouverture de la procédure collective d'un vendeur de fonds de commerce avait soulevé plusieurs incertitudes tant doctrinales que jurisprudentielles. La Chambre Commerciale de la Cour de cassation vient préciser ce régime spécifique dans son arrêt du...
Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n°387373)
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document propose un commentaire complet de l'arrêt du Conseil d'État rendu par ses 3e et 8 chambres réunies le 13 juin 2016 (n°387373). Mais il propose également, en amont, un ensemble de résumés des arrêts importants qui sont les suivants : - Conseil d'État,...
Conseil d'État, 2e chambre, 8 décembre 2015, n°22979 - En quoi cet arrêt d'espèce constitue-t-il une occasion de rappeler les règles du contentieux administratif ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme X était fonctionnaire régie par les dispositions statutaires de La Poste et de France Télécom. Son emploi a été transféré à France Télécom et elle a donc perdu des garanties de l'emploi voire son emploi. Elle demande au juge administratif d'annuler la décision...
Chambre commerciale, 8 juin 2010 : procédure collective et séquestre conventionnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt du 8 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce...
