Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2024, n°22-23.822 - L'action en revendication des héritiers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un artiste de renom avait, de son vivant, confié à un professionnel divers travaux relatifs à ses oeuvres, tels que l'encadrement, le contrecollage, l'emballage et le transport. À la suite du décès de ce professionnel, sa fille a repris la direction de l'entreprise familiale. Cette...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, n°17-16.091 - L'absence de bonne foi de l'inventeur d'un trésor entraîne-t-elle l'imprescriptibilité de l'action en revendication des véritables propriétaires ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En 2009 et 2013, les propriétaires d'une maison, depuis un acte du 24 mai 2002, ont trouvé dans leur jardin des lingots d'or enfouis dans la terre. Les héritiers des anciens propriétaires de la maison ont assigné le 8 juillet 2014 les nouveaux propriétaires en restitution et en...
La protection de la propriété - L'action en revendication
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il n'est pas nécessaire de faire annuler la vente pour l'exercer. Souvent l'action est exercée par le propriétaire contre un tiers. L'action en revendication ne se prescrit pas. Elle se différencie de : - l'action en bornage : pas de reconnaissance...
L'action en revendication de la propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Le propriétaire a différentes actions à sa disposition pour faire respecter son droit sur la chose. Il y a des actions issues d'un contrat si l'atteinte à sa chose est le fait d'un cocontractant. Il a des actions en responsabilité délictuelle par l'utilisation de la théorie...
L'action en revendication : mise en oeuvre et conséquences
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur n'en a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du...
L'action en revendication
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur n'en a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 15 février 2005 - l'action en revendication
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'action en revendication a une double finalité. D'une part, elle permet de réaliser l'actif quand une entreprise est sous une procédure collective. D'autre part, elle permet au propriétaire qui a donné un bien de façon précaire au débiteur de se le voir restituer après s'être vu...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juin 1993 - l'action en revendication : imprescriptibilité et obstacle de la possession
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La propriété est une situation de droit et la possession est une situation de fait. Le comportement et l'état d'esprit d'un propriétaire peuvent suffire pour engendrer la propriété. En l'espèce, en 1939 un étudiant yougoslave, Erich Slomovic, détient une collection d'objets et de tableaux de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2001 - les actions en revendication et en restitution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un commerçant acquiert un véhicule automobile auprès d'une société. En vue de cet achat, il contracte un prêt auprès d'un établissement de crédit qui se trouve, à cet effet, subrogé dans tous les droits et actions du vendeur, ayant financé en partie le bien. L'acte prévoyant expressément...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - le sous acquéreur, dans une action en revendication, due à une clause de réserve de propriété, peut-il opposer au vendeur initial les exceptions qu'il avait à l'encontre de son vendeur ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 24/07/88, M. X a vendu à la société Miel quatre machines à crème glacée, en insérant au contrat une clause de réserve de propriété. Le 30/07/99, la société Miel a revendu l'une de ses machines à la société Arizona Snack. Mais, le 9/10/00, suite à une plainte de cette dernière société, la...
Commentaire d'arrêt : action en revendication (04/02/2003)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu le 4 février 2003 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur les fondements de l'action en revendication.
La revendication de la propriété
TD - 10 pages - Droit autres branches
Ce document contient les fiches d'arrêt suivantes : - Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mars 2005 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 30 mars 1999 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 27 novembre 2001 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 mai 2006 - Cour de cassation, 1e...
Cour de cassation, chambre civile 3, 21 février 2019, n° 17-25.677 - Une action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété et d'en revendiquer l'ensemble des attributs est-elle, par nature, imprescriptible, y compris en cas de non-usage du droit d'action pendant plus de trente ans ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
Il résulte des articles 544, 545 et 2227 du Code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue et qu'elle est imprescriptible. Par jugement du 3 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Lyon a jugé l'action engagée par le...
La sauvegarde de l'obligation : les actions ouvertes aux créanciers
Cours - 10 pages - Droit des obligations
L'action oblique est l'action du débiteur qui va être intentée à sa place par son créancier, car le débiteur néglige de l'intenter lui-même. Il s'agit donc de vaincre l'inertie/passivité du débiteur. (...) Toutes sortes d'actions appartenant au...
La revendication en droit des entreprises en difficulté
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit des entreprises en difficulté, la revendication est une action en justice par laquelle un créancier fait établir son droit de propriété sur un bien détenu entre les mains de son débiteur, lui-même soumis à une procédure collective. Les revendications suscitent un...
Les actions en justice pour la protection de la propriété
Cours - 2 pages - Droit civil
La question de la preuve n'a de sens que dans les procédures judiciaires qui exigent des personnes qui possèdent des biens meubles ou immeubles. Il faut distinguer deux types de litiges : le litige de possession et le litige de revendication de propriété.
Procédure civile - L'action en justice et la compétence du juge
Cours - 70 pages - Droit civil
L'action en justice est définie dans le Code de procédure civile dans l'article 30. Article 30 alinéa 1 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée »....
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée - publié le 03/05/2021
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Les droits successoraux sont une branche du droit civil et peuvent être ainsi définis comme un ensemble de règles juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d'une personne décédée laissée à une et/ou des personnes (les héritiers). Lequel patrimoine prend en compte les...
La responsabilité des magistrats : la revendication d'une responsabilité directe et effective face à son effacement
Note de synthèse - 4 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire est difficile à mettre en œuvre en raison du statut de la magistrature qui induit la nécessaire indépendance du juge et du principe de l'autorité de la chose jugée qui impose exclusivement l'exercice des voies de recours et ne permet pas...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage - publié le 04/12/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Une haie entre voisins préserve l'amitié ». Ce proverbe français n'est pas sans rappeler les difficultés inhérentes aux relations de voisinage et l'importance de l'édification d'une séparation afin de « préserver l'amitié ». Le Droit s'est intéressé à la question et a proposé des solutions...
Histoire de l'action publique depuis 1789
Cours - 55 pages - Droit administratif
Selon Jean-Louis Mestres, ce sont les seigneurs qui sont à l'origine du droit administratif. On trouve ce droit administratif seigneurial dans les chartes, les statuts, les coutumes et ce sont les premières règles administratives. Les seigneurs vont alors développer ce droit administratif. Le...
Fiche de procédure civile: l'action en justice
Fiche - 5 pages - Droit civil
19ème siècle : Demolombe : assimilation de l'action eu droit substantiel : droit à l'état dynamique, mis en mouvement, à l'état de guerre. 20ème siècle : Vivioz + Motulsky : critique : car il existe des actions sans droit subjectif (action dans l'intérêt de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au visa des articles 544 et 646 du Code civil, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, venue rappeler la nature de l'action en bornage. En l'espèce, M. X., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y.Z.,...
Les parties à l'action civile - publié le 23/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'action civile peut être exercée uniquement devant une juridiction civile et à des fins civiles. Elle peut aussi être exercée devant les juridictions répressives. Le Code de procédure pénale et d'autres codes vont reconnaître un droit à agir aux personnes morales au nom d'un intérêt...
Institutions judiciaires: l'action en justice
Cours - 25 pages - Droit civil
L'action serait le droit de saisir le juge et serait un droit quasi général. Il ne devrait pas y avoir de réserve à l'accès à la justice. Ce droit s'apparenterait à une liberté publique qui ne peut être restreinte, sauf dans des cas limité. Le droit d'agir serait libre (c'est une...
Les conditions d'existence de l'action liée à la personne qui agit en justice
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La personne qui n'a pas intérêt à agir peut se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande sur le fondement de l'art 122 CPC. La question posée est de savoir quand est-ce qu'il y a défaut d'intérêt ? Depuis peu, le juge peut d'office soulever la fin de non-recevoir du défaut d'intérêt. L'article...
Classification des actions en justice entre nature et objet
Fiche - 1 pages - Droit civil
Action réelles: on agit en justice pour voir concrétiser un droit réel ex action en revendication - Nombre limité d'actions réelles - Intérêt de la qualification tient à la compétence territoriale : tribunal du lieu de la chose - Intérêt de la qualification tient au...
La société par actions simplifiée (SAS)
Mémoire - 90 pages - Droit des affaires
Mémoire traitant des S.A.S, sociétés par actions simplifiées. Ces sociétés, de plus en plus nombreuses de nos jours, ont pour but de faciliter les droits des associés, mais enlèvent-elles vraiment toutes les contraintes ?
Droit commercial - la personne morale et l'action en justice
Cours - 42 pages - Droit autres branches
La personne morale et l'action en justice La capacité d'ester en justice suppose la personnalité juridique, ce qui n'est pas un problème des personnes physiques, mais pour les groupements, c'est plus compliqué de savoir s'il est personnalisé. Le débat de la notion même...
