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Depuis la prise de Bagdad par les forces américaines le 9 avril, le musée national, Le Musée archéologique de Bagdad, la Bibliothèque nationale et la bibliothèque islamique, les archives nationales ainsi que d'autres sites culturels ont été pillés ou parfois incendiés. On ne sait pas si les actes...
Tout dabord il convient de définir ce que lon appelle communément un syndicat. Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle et privée, indépendante de l'État (mais reconnue par lui) et régie par un ensemble de lois. En France, un syndicat...
« Depuis les années 1970, le droit de la vente sest enrichi de nouvelles obligations à la charge du vendeur, et obscurci par une superposition dactions offertes à lacheteur déçu » (« Contrats spéciaux », Pascal Puig, p 257). Larrêt du 21 novembre 2006, rendu par la chambre...
La société par actions simplifiée (SAS) peut navoir quun associé, lequel dirige ou non la société ; on parle alors de SASU. Lunipersonnalité peut être congénitale (un seul associé depuis la constitution) ou se révéler en cours de vie sociale. Cette caractéristique est...
A partir du 1er novembre 2009, de nouvelles règles de compétence juridictionnelle sont applicables en matière de propriété industrielle. Deux décrets parus en date du 9 octobre 2009 fixent le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, définissent de nouveaux...
De nos jours, lentreprise constitue le siège dun pouvoir encadré par le droit du travail. Celui-ci réglemente à la fois les relations individuelles et collectives entre les salariés et leur employeur. Le droit du travail a une finalité sociale. Son but principal est de rééquilibrer...
On pourrait avoir tendance à confondre l'action en justice avec la demande en justice et avec l'instance. Une demande en justice est un acte de procédure par lequel une personne forme une action en justice (exemples : assignation, requête conjointe...). L'instance quant à elle correspond...
La société Genex qui détient 300 des 1000 parts d'une société nommée société Cible et a acquis 300 autres parts de cette société auprès de Messieurs Albert et Lebrun. Ils ont passé un contrat d'acquisition intitulé « le contrat » et qui énonce diverses règles relatives à la cession des 300...
Mlle Ella Padebol a acquis un véhicule des mains de la société Oplibel'auto. Il savère après coup que lengin a été volé à son propriétaire, M. Delaveine, et sa carte grise falsifiée. Lacheteuse sinterroge alors, tenant compte des conseils de son neveu, sur ses chances...
Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord, comme un instrument de protection de l'ordre public, en évitant que le possesseur troublé ait recours à des modes de justice privée. Elles furent également...
Ladministration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. Laction administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut considérer que...
Noël Mamère, maire de Bègles, a célébré le mariage de deux personnes de même sexe malgré linterdiction formelle du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004. Cet acte fut donc annulé. Les deux époux intentent alors une action en justice au...
En tant que tel, il paraît difficile denvisager létude par le droit du concubinage, tant le droit a justement laissé pendant longtemps de côté la matière. On se souviendra à cet effet de la remarque judicieuse de Napoléon, déclarant que puisque les concubins se passaient de la loi...
Fiche de synthèse de droit du travail sur les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) c'est-à-dire les représentants non élus et les représentants élus. Ce document décrit leurs moyens d'action et aborde leur système de protection. Document de 12 pages au format Word.
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 avec comme problématique : alors que l'article 227-5 du Code de commerce laisse toute latitude aux associés pour organiser librement la direction de la société, peuvent-ils, dans les statuts et lors des...
La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propres à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la...
La saisine, c'est porter devant telle ou telle juridiction une prétention. Cette juridiction sera choisi en fonction de certains critères, en effet, le justiciable se devra de déterminer laquelle sera le plus apte à connaître de cette prétention. D'un point de vue concret, c'est donc donner une...
Les actions possessoires sont consenties aux possesseurs paisibles qui sont troublés dans leur possession dès lors qu'il est question d'un immeuble par nature, par destination ou encore d'un meuble par anticipation. Ces actions ne peuvent concerner un meuble comme cela a été affirmé...
La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propre à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route.La...
Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines...Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code).Les infractions du DPT (Droit pénal du travail) s'attachent à...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...
Le dimanche 17 février 2008, le Kosovo a déclaré son indépendance de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie, en revendiquant le droit des peuples à disposer deux même. Cette obtention de lindépendance est due à une modalité dacquisition de la compétence du territoire...
La notion de bien en droit est le réceptacle de multiples liens juridiques variés. Il est de facto au carrefour des relations entre les individus et leur droit sur des valeurs érigées en biens par lappropriation du droit de ces dites valeurs (Cf : Jean-Marc Mousseron : « Valeurs, Biens,...
Ainsi, traiter du domaine public et de l'environnement revient largement à confronter ces deux notions, à résoudre le problème de leur conciliation. Comment valoriser économiquement le domaine tout en respectant son intégrité matérielle ? Il faut toutefois noter que la protection de...
Des difficultés afférentes à la compétence internationale du juge des référés peuvent se révéler en matière de mesure provisoire dautant plus si cette mesure concerne un contentieux comportant un élément dextranéité. Cest ce quillustre larrêt rendu par la première...
Si la propriété est un droit, la possession est un fait. Cette dernière peut se définir comme le fait davoir lintention de se comporter comme propriétaire dune chose et dexercer, à cette occasion, des prérogatives correspondant au droit de propriété. En lespèce, en...
Larrêt commenté ici est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. Cet arrêt concerne le classement des privilèges et ce plus particulièrement dans le cadre dune procédure collective. En lespèce, un particulier est tombé en faillite....
La compétence se définit comme la désignation de la juridiction qui bénéficie, légalement, de laptitude à connaître dune demande ou dune défense. Cette notion, à différencier de celle de la recevabilité pose de nombreux problèmes quant à son application. Ainsi larrêt...
Henri Motulsky enseignait que le litige naurait beau être quun aspect du droit, celui-ci se pratiquant quotidiennement en dehors des tribunaux, lefficacité des droits voire même leur nature profonde, ne séprouve réellement que dans la lutte judiciaire, puisque la notion de...
Linobservation dune condition de validité du contrat entraîne sa nullité. Lannulation entraîne la disparition rétroactive du contrat, cest à dire un retour au statu quo ante, ce qui va impliquer la remise en état des parties à travers des restitutions réciproques. Les...