Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Action en revendication

Action en revendication

Nos documents

Filtrer par :

12 juin 2003
doc

La revendication des choses fongibles

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Le caractère de la fongibilité à travers la Loi et la Jurisprudence. Situation sous l'empire de la Loi de 1985 : le mélange rend impossible la revendication. L'interprétation de l'alinéa 3 de l'article L621-122 issu de la Loi du 10 juin 1994 quant au caractère de...

27 avril 2014
doc

La montée de revendication décentralisatrice sous la Révolution

Cours - 7 pages - Histoire du droit

Il y a eu un premier projet de réforme en 1831 dans lequel est décrit le système des délocalisations locales. Elles ne remettent pas en question le système actuel. Les critiques sont faites sur le système des circonscriptions. Il s'agit de revendications prudentes. De 1817 à 1829, on...

18 juin 2009
doc

Les troubles anormaux du voisinage, la revendication de la propriété immobilière, l'empiètement : cas pratiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

La théorie des troubles de voisinage a été créée pour régler les conflits entre voisins. Dès lors, il convient de se demander si un propriétaire non résidant peut être considéré comme un voisin subissant de tels troubles. La Haute cour répond à cette question dans un arrêt du 17 avril 1996. Elle...

21 Sept. 2010
doc

Droit du travail - acteurs et actions collectives

Cours - 43 pages - Droit du travail

Dans le cadre d'une entreprise, le personnel constitue une collectivité dont la représentation est assurée. La représentation peut se faire par branche d'activité, par entreprise, ou au niveau national (interprofessionnel). A ces collectivités correspondent des intérêts collectifs (salariés,...

31 juil. 2014
doc

Le « Droit des Peuples (et Nations) à disposer d'eux-mêmes » : entre principe d'actions et effectivité relative

Cours - 16 pages - Droit international

Les revendications de millions d'individus de nos jours ne concernent en définitive qu'une liberté fondamentale inhérente à tout à chacun mais qui trouve encore à être bafouée. La notion du peuple n'est pas définie en droit international et reste indéfinissable de façon...

18 juil. 2012
doc

Le bornage : action en bornage, bornage amiable et judiciaire

Cours - 30 pages - Droit autres branches

[...] b) Définition pratique C'est l'opération technique qui consiste à : - Définir la limite séparative de deux fonds contigus. - Obtenir l'accord amiable sur cette limite en cas de bornage amiable. - Matérialiser l'accord par des repères appelés "bornes". - Repérer...

14 Sept. 2011
doc

L'action en justice: définition, historique et fonctionnement

Cours - 12 pages - Histoire du droit

En droit romain « pas de droit, pas d'action ». Au XIX ème siècle, les auteurs classiques estimaient que sans droit il n'y avait pas d'action. A partir des années 1920, on a commencé à distinguer l'action et le droit. Cette distinction a d'abord été établie par la doctrine...

02 Sept. 2009
doc

Les classifications de l'action en justice

Cours - 10 pages - Droit civil

Il y a un lien fort entre l'action et le droit substantiel. La plupart du temps, les actions sont classées à partir du droit substantiel lui-même. Classiquement, les droits subjectifs sont placés entre les droits patrimoniaux d'une part et les droits extra patrimoniaux d'autre part....

12 mai 2014
doc

Procédure civile : l'action en justice - publié le 12/05/2014

Cours - 15 pages - Droit civil

Selon l'article 30 du Code de procédure civile (CPC) « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »...

05 Janv. 2012
doc

L'action en justice et le droit d'agir

Cours - 32 pages - Droit autres branches

Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur ce qu'est ce droit d'agir. Il faut distinguer 2 conceptions du droit d'agir : - politique : le droit d'agir, c'est le droit d'accès à un tribunal qui...

20 août 2009
doc

Droit judiciaire privé : la classification des actions

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La classification des actions n'a pas été modifiée par la nouvelle doctrine. Elle repose toujours en l'état. Le droit d'agir n'est pas susceptible de différenciation : il y a un droit d'agir, c'est le droit de saisir un tribunal. Il y a une classification du droit...

30 juin 2010
doc

La procédure civile et l'action en justice (2010)

Dissertation - 59 pages - Droit pénal

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant, l'évolution de...

12 juil. 2012
doc

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 6 octobre 2004 : La recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'action paulienne est une action provenant du droit romain qui donne au créancier une protection contre les actes frauduleux de son débiteur, qu'elle rend inopposable au créancier demandeur. Peu utilisée pendant longtemps, elle connait un développement notable depuis...

26 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la possession d'état en présence d'une action en contestation de paternité légitime

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'efficience de la possession d'état en présence d'une action en contestation de paternité légitime est particulièrement conditionnée, même lorsqu'elle concerne une période antérieure à la naissance. C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la...

20 déc. 2007
doc

Cours de droit judiciaire : l'action en justice, les principes directeurs du procès et le jugement

Cours - 78 pages - Droit pénal

Cours donné en licence de droit. Il se divise en plusieurs modules : l'action en justice, les principes directeurs du procès et se termine par le jugement.

25 févr. 2010
doc

La notion d'action en justice

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

On pourrait avoir tendance à confondre l'action en justice avec la demande en justice et avec l'instance. Une demande en justice est un acte de procédure par lequel une personne forme une action en justice (exemples : assignation, requête conjointe...). L'instance quant...

23 juin 2010
doc

Le régime des actions possessoires au début du XXe siècle

Mémoire - 35 pages - Droit civil

Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord, comme un instrument de protection de l'ordre public, en évitant que le possesseur troublé ait recours à des modes de justice privée. Elles furent...

22 juil. 2010
doc

Les actions en recherche de filiation légitime

Cours - 5 pages - Droit de la famille

Les actions en recherche de filiation légitime concernent la filiation tout entière, car la maternité légitime la paternité. Celle-ci s'en trouve affectée par contre coup. C'est l'hypothèse d'un enfant qui se prétend issu d'une femme mariée mais qui ne dispose pas de preuve extra...

24 Nov. 2011
doc

Cours de droit administratif : historique, la soumission au droit de l'activité administrative et l'action administrative

Cours - 85 pages - Droit administratif

L'administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L'action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut considérer que le...

24 juil. 2023

Quelle est l'effectivité du droit international humanitaire par l'action de la Croix Rouge internationale ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

La mise en oeuvre du DIH au plan international peut s'opérer par l'engagement de la responsabilité de l'État. Mais il faut dire que cette mise en oeuvre est, dans les faits, davantage l'oeuvre de la Croix rouge internationale. Étudier la CRI s'impose dans le champ de...

27 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 concernant la société par action simplifiée

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 avec comme problématique : alors que l'article 227-5 du Code de commerce laisse toute latitude aux associés pour organiser librement la direction de la société, peuvent-ils, dans les statuts et lors...

30 Sept. 2009
doc

L'action en justice du syndicat et de la représentation du personnel en matière de protection de la santé des travailleurs (2009)

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Il ne faut pas perdre sa vie à la gagner ! Nombres de salariés connaissent aujourd'hui des situations de travail stressantes, débordées et usantes ; ainsi, selon une enquête effectuée par CSA pour Liaisons sociales magazine, la qualité de vie au travail compte autant que la feuille de paie pour...

08 avril 2010
doc

Cour de cassation, 30 juin 1999 - le régime à appliquer à une action en recouvrement des sommes dues par un preneur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Un pour tous, tous pour un, unis dans l'indivision vous resterez, et les actes d'administration à l'unanimité vous prendrez ». Alexandre Dumas a dû inspirer les juges de la Cour de cassation lorsqu'ils ont rendu leur décision, puisque celle-ci semble fortement s'inspirer de...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2004 - les conditions de recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 12 août 1976, les époux X ont vendu, par acte sous seing privé, aux époux Y un immeuble avec paiement échelonné du prix. Alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les vendeurs ont, par acte notarié du 2 juin 1988, fait donation dudit bien à...

16 avril 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé à la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...

12 déc. 2011
doc

Le contexte international de l'action publique

Cours - 40 pages - Droit international

L'action publique internationale peut être effectuée par les États, les collectivités infra étatiques, les organisations internationales, les entreprises, les ONG, etc. Elle s'est diversifiée, elle est devenue plus forte et plus intense qu'auparavant. Cela a été possible grâce à un nouvel...

05 Mars 2012
doc

Les actions relatives à la filiation

Cours - 14 pages - Droit de la famille

Jusqu'à l'ordonnance du 4 juillet 2005, les actions en matière de filiation, qu'il s'agisse soit d'établir la filiation, soit de contester une filiation, n'étaient pas les mêmes selon que l'enfant était légitime ou naturel. La nouvelle réglementation ne fait plus de distinction entre...

18 Oct. 2009
doc

Cour de Justice des communautés européennes du 11 et 18 décembre 2007 - le droit à l'action syndicale

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

« La communauté a pour mission de combiner la réalisation du marché intérieur avec la promotion d'« un niveau d'emploi et de protection sociale élevé ». Les objectifs de politique sociale, notamment l'« amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le...

06 août 2007
doc

Les class actions

Mémoire - 70 pages - Droit civil

Henri Motulsky enseignait que le litige n'aurait beau être qu'un aspect du droit, celui-ci se pratiquant quotidiennement en dehors des tribunaux, l'efficacité des droits voire même leur nature profonde, ne s'éprouve réellement que dans la lutte judiciaire, puisque la notion de droit disparaîtrait...

14 Janv. 2010
doc

Les finalités de l'action administrative

Cours - 15 pages - Droit administratif

Le service public est un critère développé par DUGUIT, père de l'école du Service Public (SP), qui a cherché à affirmer l'autonomie du droit administratif à partir de cette notion. Le recours à cette notion a une autre finalité chez DUGUIT, c'est de légitimer l'action de l'État mais...