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 Action en revendication

Action en revendication

  
Action en revendication

Nos documents

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02 Sept. 2009

Les classifications de l'action en justice

Cours de 10 pages - Droit civil

Il y a un lien fort entre l’action et le droit substantiel. La plupart du temps, les actions sont classées à partir du droit substantiel lui-même. Classiquement, les droits subjectifs sont placés entre les droits patrimoniaux d’une part et les droits extra patrimoniaux...

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30 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1996 - la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un acquéreur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 propose tout bonnement de s’intéresser au droit de propriété en matière de meuble, et plus précisément à la place qu’occupe parallèlement la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi...

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08 avril 2013

Le droit d'user de la place de parking

TD de 5 pages - Droit civil

Monsieur T. souhaite vendre sa maison sise dans la banlieue de Rennes sur laquelle il a consenti conventionnellement à son voisin, Monsieur P., le droit d’user de la place de parking située au fond du terrain. Le futur acquéreur, Monsieur D., envisagerait d’en fermer l’accès....

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17 Sept. 2013

Cas pratiques de droit civil sur les contrats spéciaux de vente à prix dérisoire

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

A la lecture de l’article 1582 C. civ., le consentement n’a de réalité qu’à la condition de porter sur l’objet même de la vente, à savoir la chose et le prix. Mais des difficultés peuvent se poser à ce sujet, en témoigne le présent cas. M. Labbé vend sa voiture à son voisin...

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23 Nov. 2020

Les actions en justice pour la protection de la propriété

Cours de 2 pages - Droit civil

La question de la preuve n'a de sens que dans les procédures judiciaires qui exigent des personnes qui possèdent des biens meubles ou immeubles. Il faut distinguer deux types de litiges : le litige de possession et le litige de revendication de propriété.

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27 févr. 2010

L'identité de la personne

Cours de 5 pages - Droit civil

Le Code Napoléon considère l’identité, à travers l’état notamment, comme un moyen de perpétuer l’ordre, d’enfermer la personne dans un statut stable et immuable facilitant sa surveillance et qui ignore en partie les personnes hors du droit, enfants illégitimes notamment....

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28 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2002 - la condamnation d'une personne physique dans le cadre de fonctions exercées au sein d'une personne morale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt, le conseil municipal de Vitrolles a décidé par une délibération de subordonner l’octroi de la prime de naissance à une condition de nationalité. Gerald X était le rapporteur de ce conseil municipal, et Catherine Z a publiquement revendiqué être à l’origine de la...

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17 Nov. 2010

Le transfert de propriété - publié le 17/11/2010

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Selon Loïc Cadiet : « Le centre de gravité du droit contractuel s’est déplacé de la théorie générale vers le droit spécial ». C’est ce que l’on a pu constater avec l’émergence et le développement essentiellement jurisprudentiel de la clause de réserve de propriété au sein des...

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27 Mars 2014

Droit judiciaire privé et procédure civile

Cours de 163 pages - Droit autres branches

La procédure renvoie à une démarche, un processus. C’est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu’au jugement, et même jusqu’à l’exécution du jugement. C’est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...

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20 août 2009

Droit judiciaire privé : la classification des actions

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La classification des actions n'a pas été modifiée par la nouvelle doctrine. Elle repose toujours en l'état. Le droit d'agir n'est pas susceptible de différenciation : il y a un droit d'agir, c'est le droit de saisir un tribunal. Il y a une classification du droit d'agir en fonction de son...

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30 Nov. 2011

L'homosexualité en droit civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le droit français a depuis les années 1960 beaucoup évolué à propos de l’homosexualité et si le droit a évolué sur ce sujet c’est parce que la société a évolué, en effet l’homosexualité, bien qu’ancienne, n’est mieux acceptée que depuis quelques années. Les...

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08 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Au visa des articles 544 et 646 du Code civil, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, venue rappeler la nature de l’action en bornage. En l’espèce, M. X., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y.Z.,...

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26 Oct. 2011

Cours de Droit administratif sur les institutions administratives

Cours de 72 pages - Droit administratif

En étudiant l'administration de l'Etat, nous allons étudier le fonctionnement de la personne morale de droit public qui est à l'origine de toutes les autres personnes de droit public, à savoir l'Etat, personne souveraine disposant de la compétence de ses propres compétencesL'Etat fonctionne avec...

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21 Sept. 2008

Première chambre civile de la cour de cassation, 19 mars 2008 : la filiation

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la famille

Au nom de l’honneur et de la paix des familles, le contentieux de la filiation s’est pendant longtemps raréfié sous l’effet de la loi. L’enfant d’un couple marié ne connaissait qu’une seule filiation, sans qu’on puisse émettre le moindre doute, tant le devoir de...

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30 avril 2013

De haut en bas de la hiérarchie syndicale : dits et non-dits sur le racisme - François Vourc'h et Véronique De Rudder

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

« La plus violente cause de souffrances des Noirs ne vient pas du capitalisme, mais de leurs amis travailleurs blancs. Ce n’est pas suffisant de dire que le capitalisme encourage l’oppression et l’utilise à ses propres fins. C’est peut-être une excuse pour les pauvres paysans...

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14 Janv. 2010

Les syndicats dans l'entreprise

Cours de 7 pages - Droit du travail

- Les DP (Délégués du Personnel) sont des organes de réclamation et de contrôle. Le CE (Comité d'entreprise) est un organe de consultation et de concertation. Les DS (Délégués Syndicaux) sont des organes de représentation et de revendications.- les DP et membres du CE sont élus par le...

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05 Janv. 2012

L'action en justice et le droit d'agir

Cours de 32 pages - Droit autres branches

Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur ce qu'est ce droit d'agir. Il faut distinguer 2 conceptions du droit d'agir :- politique : le droit d'agir, c'est le droit d'accès à un tribunal qui implique que toute personne soit...

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27 Nov. 2002

La décentralisation est-elle achevée ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'un des faits marquants de la rentrée politique reste indéniablement l'annonce faite par le gouvernement d'une nouvelle vague de décentralisation prochainement. Le premier ministre, monsieur Raffarin, semble en effet viscéralement attaché à mener à son terme ce projet, qui, rappelons le,...

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22 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 décembre 2000 - la cession de bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Le cessionnaire de bordereau Dailly, ou comme en l’espèce une personne subrogée dans ses droits se heurte à une difficulté tenant au fait que, malgré la cession, le cédant reste l’interlocuteur du cédé. Le cédé, pensant se libérer, paye son créancier originel, le cédant malhonnête...

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30 mai 2010

La garantie d'éviction

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Lorsqu’il y a éviction l’acheteur perd la possession de la chose, il est évincé de son droit par une décision de judiciaire. Il va être contraint de la rendre à un tiers. L’acheteur va donc être troublé dans sa possession. Cela peut arriver soit par le fait du véritable...

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31 mai 2010

L'effectivité du droit d'agir en justice

Cours de 9 pages - Droit européen

Le droit d’agir en justice est un droit largement protégé tant par la Cour européenne des Droits de l'Homme (6§1) que par la jurisprudence constitutionnelle (DC, 9 avril 1996). L’effectivité du droit d’agir doit être garantie sur un plan juridique et sur un plan matériel. Elle...

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30 juin 2010

La procédure civile et l'action en justice (2010)

Dissertation de 59 pages - Droit pénal

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant, l’évolution...

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22 juil. 2010

Les actions en recherche de filiation légitime

Cours de 5 pages - Droit de la famille

Les actions en recherche de filiation légitime concernent la filiation tout entière, car la maternité légitime la paternité. Celle-ci s'en trouve affectée par contre coup. C’est l’hypothèse d’un enfant qui se prétend issu d’une femme mariée mais qui ne dispose pas de...

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12 mai 2014

Procédure civile : l'action en justice

Cours de 15 pages - Droit civil

Selon l’article 30 du Code de procédure civile (CPC) « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé...

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31 Mars 2007

Le droit judiciaire privé

Cours de 51 pages - Droit autres branches

Cours de droit judiciaire privé. Qu'est-ce que l'action en justice ? Comment est-elle engagée ? Devant quelle juridiction ? Comment cela se passe ? Toute l'évolution depuis 1806 a été vers une augmentation des pouvoirs du juge. Mais celle-ci s'est faite par étapes. Pour pouvoir faire face aux...

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20 déc. 2007

Cours de droit judiciaire : l'action en justice, les principes directeurs du procès et le jugement

Cours de 78 pages - Droit pénal

Cours donné en licence de droit. Il se divise en plusieurs modules : l'action en justice, les principes directeurs du procès et se termine par le jugement.

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12 juil. 2012

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 6 octobre 2004 : La recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'action paulienne est une action provenant du droit romain qui donne au créancier une protection contre les actes frauduleux de son débiteur, qu'elle rend inopposable au créancier demandeur. Peu utilisée pendant longtemps, elle connait un développement notable depuis plusieurs années. De...

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30 mai 2007

CE, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt montre que la jurisprudence est encore très stricte concernant les critères de l’intérêt pour agir, notamment contre une association agréée. A travers cette jurisprudence sur l’intérêt pour agir marquée, on peut deviner une volonté du juge de limiter la possibilité de se «...

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02 avril 2007

L'action en garantie des vices cachés, conservation de l'action: Arrêts de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 19/01/1988 et 27/06/2001

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

De nos jours, il est courant qu’un bien fasse l’objet de reventes successives. Dans deux arrêts en date du 19/01/1988 et du 27/06/2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation retient la conservation de l’action en garantie des vices cachés même en cas de revente du bien...

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03 juil. 2007

La filiation de l'enfant issu d'un couple marié

Cours de 7 pages - Droit de la famille

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Dans ce domaine, notre droit a fait l’objet de deux réformes importantes : la première par une loi du 03 janvier 1972, la seconde par l’ordonnance du 04 juillet 2005. Traditionnellement, on distinguait...