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Sil est bien un domaine qui est été profondément affecté par la Réforme des sûretés intervenue le 23 mars 2006 par voie dordonnance, il sagit sans nul doute du gage. En effet, ce droit réel accessoire aujourdhui consacré par larticle 2333 du Code civil, avait une...
Sûretés sur les meubles : présentation générale. Aux termes de larticle 2329 du Code civil, « les sûretés sur les meubles sont : 1 1° Les privilèges mobiliers ; 2 2° Le gage de meubles corporels ; 3 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4 4° La...
« En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il...
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 propose tout bonnement de sintéresser au droit de propriété en matière de meuble, et plus précisément à la place quoccupe parallèlement la possession exempte de vice corroborée de la bonne...
En règle générale, le fisc se méfie de tout ce qui est gratuit : la vocation dune entreprise est en effet de générer du profit et non de faire preuve de charité. En matière de TVA, il craint la consommation finale en franchise de taxe, doù les interdictions au droit à déduction...
Cas pratique n°1 En lespèce, un bail dhabitation a été conclu entre le propriétaire dun appartement et un salarié dune grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du...
Les développements précédents reposent sur le postulat que lopération est exclusivement nationale. Le régime des opérations transnationales est à examiner. Il répond à deux impératifs : éviter les distorsions de concurrence et éviter les consommations en franchise de la taxe sur la valeur...
Les biens propres par nature constituent une catégorie assez hétérogène de biens. Leur caractère propre tient à la nature du lien personnel qui les relie à lun des époux. Art 1404 CC. On peut distinguer les meubles corporels des meubles incorporels. Trois catégories...
L'art.256.I du CGI dispose que ''sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service''. Aussi l'art.256.II.1° du CGI précise que ''sont considérées comme livraisons d'un bien, le transfert de pouvoir disposer d'un bien meuble corporel''. Pour ce qui est du bien...
Dans cet arrêt SA Daunat du 6 octobre 2004, le Conseil dEtat estime que larticle 206 IV 3° de lannexe II au CGI, excluant le droit à déduction de la TVA de biens cédés sans rémunération ou pour une rémunération très faible, ne doit pas sappliquer à des bons dachats,...
Règle de l'article 2276 on va l'envisager en tant que règle de fond. Il faut être en présence d'une véritable possession pour que le propriétaire ait la possession. La possession doit être une possession utile. En outre la possession doit être une possession de bonne foi bien que le texte reste...
Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment distinguer propriété...
Les biens : tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire qu'il s'agit non seulement de choses matérielles (les choses corporelles) mais aussi des droits et actions dont une personne est titulaire (biens incorporels).Principales...
Les sûretés sont des mécanismes garantissant aux créanciers le paiement de leurs créances, en sajoutant à un rapport dobligation fondamental. La réforme engagée daprès lordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 porte sur deux points essentiels dans la définition et la mise en...
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un fait générateur c'est-à-dire qu'elle donne naissance à la créance de lÉtat. LÉtat a le droit de recevoir le paiement de cette créance, il s'agit donc aussi d'un fait exigible. Pour sa part, le client auquel la TVA a été facturée a un droit à...
Le droit des garanties est une part dun ensemble que lon peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures collectives. Dans le droit des garanties, il y a deux...
Le Code des procédures civiles dexécution contient les différentes mesures dexécution existantes en droit positif telles que lexécution en nature ou encore lexécution sur les biens, cette dernière mesure ayant pour but dassurer le remboursement du créancier par la...
Le gage constitue une sûreté réelle mobilière. C'est ainsi une arme conventionnelle aux mains des créanciers d'une puissance étendue en ce qu'elle se veut particulièrement effective et permet à des débiteurs d'obtenir des crédits malgré une situation financière parfois difficile. Les dispositions...
Le droit des sûretés opère une distinction entre sûretés réelles mobilières et sûretés réelles immobilières. Au sein des sûretés réelles mobilières, il existe une autre distinction selon que le bien grevé est un bien meuble corporel ou un bien meuble incorporel. En effet,...
En matière de meuble, il y a un adage qui rend lutilité des sûretés dérisoires, res mobililis res vilis : les choses mobilières nont que peu de valeur. Il y a une deuxième raison qui fait douter de lintérêt dune sûreté mobilière, le meuble est mobile,...
Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, larticle 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « laffectation, en garantie dune obligation, dun bien meuble incorporel ou dun ensemble de biens...
La société Plus Export vend exclusivement à lexportation les produits fabriqués par ses filiales françaises. En N, elle a vendu pour 100 millions deuros des produits exportés dans lUnion européenne et aux États-Unis. Elle a par ailleurs reçu 10 millions deuros de...
Sagissant de ces mesures dexécution forcée, il existe trois sortes de mesures : - La première est destinée à obtenir le paiement forcé dune somme dargent. Dans ce cas, le créancier, pour être payé de sa créance de somme dargent, va faire saisir les meubles du...
L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de consommation. Cette...
Le plus célèbre alinéa de larticle 2279 du Code civil, qui dispose : « En fait de meubles, possession vaut titre », est une formule elliptique de la maxime suivante « En fait de meubles corporels non immatriculés, la possession de bonne foi vaut titre de propriété. »...
Mallevis a contraint M.Porteplis, facteur, à lui remettre son uniforme, ses calendriers et sa bicyclette en le menaçant d'une arme. Par la suite, avant de s'enfuir, Mallevis a assommé M.Porteplis d'un violent coup à la tête entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours. Selon ces...
La saisie-vente est une mesure dexécution forcée par laquelle un créancier, muni dun titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, rend indisponible et provoque la mise en vente de meubles corporels appartenant à son débiteur afin de se payer sur...
C'est prendre la chose à l'insu de son propriétaire. On peut voler un meuble, on ne peut pas voler un immeuble ; on peut voler l'acte authentique qui désigne le propriétaire, mais on ne sera pas pour autant propriétaire. Il faudrait alors réaliser un faux. Quels sont les meubles...
Le champ d'application de l'ordonnance se limite aux contrats de vente de biens meubles corporels ainsi quaux contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. En sont exclus, cependant, les contrats portant sur certains biens tels que l'eau et le gaz...
La formule traditionnelle du gage avec dépossession « sentait la misère exploitée » par les créanciers. Le débiteur se voyait « confisquer » son bien jusquà lentier paiement du prix. Le danger était dautant plus grand que cette opération ne nécessitait aucun formalisme. Ce...