La notion de fonds de commerce - publié le 02/01/2025
Cours - 2 pages - Droit des affaires
D'après la jurisprudence et la doctrine, le fonds de commerce est considéré comme une universalité de fait (I) et un bien meuble (II) incorporel (III).
Le droit des biens : richesses, appropriations, classifications
Cours - 10 pages - Droit civil
Le Code civil ne définit pas ce qu'est un bien, puisque l'article qui ouvrait le livre II est l'article 516 "tous les biens sont meubles ou immeubles", cela n'est pas un définition du bien. Dès lors la définition sera essentiellement doctrinale. La définition du bien...
La formation juridique d'un bien composite
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Le Code civil envisage deux cas dans lesquels un ou des biens meubles sont unis à un immeuble. 1er cas : il s'agit de la construction avec les matériaux d'autrui, ce premier cas est envisagé à l'article 554 du Code civil, il s'agit par le propriétaire d'un terrain de l'édification d'une...
La classification des biens: les choses et les droits
Cours - 18 pages - Droit civil
Ce terme est utilisé pour désigner différentes notions: des choses matérielles, des droits qui vont s'exercer sur des choses ou encore des droits de créance. Mais dans le code civil, on n'a pas de définition du bien. La proposition de réforme de l'association Capitant propose d'introduire dans le...
Quelle est l'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La nature de cette chose peut être mobilière ou immobilière. Le lexique juridique Dalloz de 2020 désigne cette nature mobilière comme celle rattachée à un meuble, c'est-à-dire d'une part, des meubles dits corporels, pouvant se transporter d'un lieu à un autre et...
La nature physique des choses
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
Article 516 du Code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Ce qui va permettre de distinguer ces deux catégories c'est le critère physique d'aptitude au déplacement, les biens meubles sont des biens qui vont pouvoir être déplacés ou se déplacer par eux-mêmes, alors...
Droit civil des biens : les qualifications de droit des biens
TD - 4 pages - Droit civil
L'article 524 du Code civil énonce que « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et...
Droit civil: l'incidence de la volonté quant à la nature mobilière ou immobilière
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 516 du Code Civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles. », il n'existe à l'heure actuelle, aucune qualification intermédiaire. En Droit positif, la distinction des biens meubles et immeubles obéit à trois directives; quant au nombre de catégorie,...
Droit fiscal notarial - base d'imposition ISF, actions, biens professionnels, usufruit, biens des enfants - publié le 29/09/2010
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Mr et Mme Dubard sont mariés et ont 3 enfants. Il convient d'évaluer la base d'imposition de l'ISF de ce foyer fiscal au 1er janvier 2010. En premier lieu, Mr Dubard est détenteur de 4 000 actions de la S.A GDZ, Mme Dubard détient, elle, 1 000 actions de cette même société. Ces...
Les opérations imposables à la TVA par nature
Fiche de révision - 5 pages - Droit fiscal
Article 256- I du CGI : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » « II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer...
La mise en gage - Le cautionnement réel?peut-il être requalifié de garantie autonome??
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
«?Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs?» ainsi, par cette convention, la caution s'engage à...
L'action en responsabilité administrative
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le directeur de la maison de retraite d'une commune souhaiterait en savoir plus sur les risques financiers qu'encoure son établissement compte tenu des actions en responsabilité susceptibles d'être engagées par les victimes d'un certain nombre d'incidents. 1° Tout d'abord,...
Classification des droits et des biens
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La notion de biens : toutes les choses corporelles ne sont pas des biens (l'homme) et tous les biens ne sont pas des choses corporelles (créance). Pour qu'une chose corporelle soit un 1 bien au sens juridique elle doit remplir 3 critères : - critère de valeur : un objet qui présente une certaine...
Le droit des biens et le droit des personnes
Cours - 78 pages - Droit civil
Pour appréhender l'ensemble des biens qui existent, le droit va les classer en différentes catégories juridiques. On utilise des critères de classification qui peuvent porter sur la nature physique des biens, sur leur valeur ou sur leur utilisation. Le Code civil a divisé les biens en 2 grandes...
Rappel sur le droit des biens
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
Le droit des biens est en constante évolution. Les biens mobiliers connaissent une expansion considérable : corporel et incorporel. Article 520 du Code civil : « les biens sont les choses corporelles et incorporelles faisant l'objet d'une appropriation ainsi que les droits réels et...
Les biens considérés en eux-mêmes: la distinction des biens
Cours - 12 pages - Droit civil
Venant de BONA (en latin), ce qui est bon. Le DB est tributaire, les biens s'envisagent dc sous toutes les richesses, au sens économique du terme. Ce qui renvoie au marché et à l'échange (socialement possible). Le bien en droit est différent : le bien désigne toute entité porteuse d'utilité et...
Quelle place pour la notion française de fonds de commerce en droit allemand ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Une société commerciale peut, un jour ou l'autre dans sa vie, faire l'objet d'une vaste panoplie de mutations différentes. Par exemple, lorsqu'une société se porte bien, elle peut songer à développer davantage sa structure. En revanche, lorsqu'une société se trouve en grandes difficultés,...
Les mécanismes juridiques du pouvoir sur les biens
Cours - 51 pages - Droit civil
Le droit des biens est le droit des rapports entre les hommes et les choses. C'est également le droit du statut des choses. Le droit des biens classi e les choses, telle chose est meuble, telle autre chose est immeuble ou bien intellectuelle. On peut d'obtenir le droit des biens...
Droit commercial - La notion de fonds de commerce
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Pas de définition légale. Le législateur s'y intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. C'est pour définir l'assiette du privilège du vendeur qu'il a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble d'éléments mobiliers...
Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988 - L'affaire des fresques catalanes
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, quatre personnes ont pour propriété commune une église désaffectée. Parmi ces dernières, deux d'entre elles décident de vendre des fresques (réparties en deux lots) qui ont été détachées de la paroi de l'Église, pour être vendues respectivement à la fondation Abeeg et la ville de...
Les droits subjectifs - publié le 07/01/2023
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Tous les jours, beaucoup de personnes tirent profit de leurs biens, que ce soit par la vente, la construction ou le logement... Tous ces avantages attribués par le droit objectif sont appelés les droits subjectifs. Ce sont les cas des droits réels, extrapatrimoniaux, intellectuels, patrimoniaux,...
Droit des affaires : le fonds de commerce et sa cession
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est une notion juridique très souvent utilisée en droit des affaires et en droit des sociétés. Le fonds de commerce définit un ensemble d'éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il est, en soi, considéré comme étant un...
La substance du bien
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
Cette distinction fondée sur la substance tient compte de la matière dont est constitué le bien. Il y a trois approches : distinction implicite dans le Code civil : distinction entre les choses corporelles et les choses incorporelles. La distinction entre les choses consomptibles et les choses...
La chose dans le contrat de vente - publié le 17/10/2013
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
La vente suppose une chose (article 1583CC). Notion large : toute chose dès lors qu'elle est dans le commerce, peut être l'objet valable d'une vente. Un meuble, un immeuble, biens corporels ou incorporels ( la vente d'un meuble incorporel est dite cession : cession de fonds...
Commentaire de l'article 529 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Rédigée en 1804, la partie de l'article 529 du Code civil proposée à l'étude dispose que « Sont meubles par la détermination de la loi (...), les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises...
Immobilisations et amortissements
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il convient ainsi de déterminer le champ de la notion d'immobilisation qui est actuellement fixée dans le PCG à l'art 211 1) dont la rédaction est issue d'un décret de 2004. Cet article définit à la fois la notion d'actif (= immobilisation), d'immobilisation corporelle et d'immobilisation...
Le fonds de commerce - publié le 22/06/2019
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le matériel et l'outillage sont l'ensemble des biens mobiliers corporels qui servent durablement à l'exploitation du fonds. Si le commerçant est propriétaire de son local, tous ces éléments de matériel ou de l'outillage deviennent des immeubles par destination et ainsi ne...
Le droit des biens : les biens ou les choses appropriables
Cours - 14 pages - Droit civil
Pour les civilistes le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations qui appartiennent à une personne. Le droit conçoit le patrimoine comme une universalité de droit. Le patrimoine est un sous-ensemble d'une catégorie juridique qui est l'universalité (ensemble de bien). Cette...
Les incidences de la qualification juridique du fonds de commerce
TD - 4 pages - Droit des affaires
L'activité professionnelle nécessite pour sa réalisation un certain nombre d'éléments parmi lesquels figure le fonds de commerce. Celui-ci est indispensable à l'exercice de l'activité commerciale et se présente comme le cadre dans lequel le professionnel indépendant fera évoluer...
Droit des biens et des sûretés
Cours - 36 pages - Droit civil
La sûreté est un mécanisme en faveur du créancier destiné à garantir le paiement de la dette à l'échéance malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Elle prémunit donc le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Cette sûreté a pour finalité d'améliorer la...
