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La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 14 mai 1996, pose une solution nouvelle en considérant que l'annulation de l'obligation novatoire en raison d'un fait imputable au créancier n'a pas pour effet de priver l'obligation initiale de son efficacité. En l'espèce, deux...
Les effets d’une convention novatoire annulable du propre fait du créancier, tel est le sujet sur lequel la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt en date du 14 mai 1996. En l’espèce, par acte authentique du 31 janvier 1989,...
En l'espèce, des époux ont reconnu, par un acte authentique du 31 janvier 1989, devoir une somme importante d'argent à une société. Cependant, un arrêt en date du 3 avril 1991 prononce l'annulation de cette reconnaissance dès lors que le consentement des époux a été vicié par la violence exercée...
Cet arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 1990 vient rappeler le principe énoncé par l’article 1273 du Code civil selon lequel la novation ne se présume pas. Un directeur technique d’une société a été nommé président-directeur général de celle-ci le 30 janvier 1964, et...
Directement héritée du droit romain, la novation (art. 1271 s.) est aujourd’hui une institution en voie de déclin. En effet, l’apparition de « nouveaux » mécanismes juridiques, réputés plus simples, tels que la cession de créance (art. 1689 s.), la délégation (art. 1275 s.) et...
C'est un procédé d'extinction de l'obligation par création d'une obligation nouvelle. Pour que la convention qui le formalise réponde à la qualification de novation, il y a trois conditions à remplir cumulativement : - La novation suppose que deux obligations valablement formées...
M. Beauclair, emprunteur, et Mme Clerisse, co-emprunteur, ont conclu un prêt immobilier au taux préférentiel de 8% étant donné l’appartenance en tant que salarié de l’emprunteur à une banque, la créancière. Il était cependant stipulé que si le débiteur ou le codébiteur cessaient leur...
On oublie parfois, en raison du régime particulier qui l’entoure, que le contrat de travail demeure un contrat, et est à ce titre soumis au droit commun des contrats prévu par le Code civil (c’est d’ailleurs ce que nous rappelle l’ancien article L121-1 ou le nouvel article...
« Amis jusqu'à quel prix? »; dans une société de plus en plus individualiste, l'amitié n'est plus un frein à la cupidité. Pire, en matière pécuniaire, la promesse faite à un ami ne lie semble-t-il plus ces mêmes amis. Seulement, le droit peut-il rétablir cette situation, cette dérive? Telle fut...
L’arrêt de la Cour de Cassation, de la 1ère chambre civile du 10 octobre 1995, rend compte de la possibilité de qualification de novation d’une obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques ne pouvait pas valider ses tickets en raison...
La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 octobre 1995 dans une affaire concernant la qualification de la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. M. X a l'habitude de jouer au Quinté en confiant à M. O la tâche d'aller valider le...
« …Donner c’est donner, reprendre c’est voler. » Extrait de «Les habits du dimanche, cette citation de François Morel est un principe repris et revisité chez de nombreux peuples afin de souligner l’importance de l’acte unilatéral de volonté, qui naît du seul fait de son...
Le principal intérêt de cet arrêt est de nous préciser comment passer d'une obligation naturelle à une obligation civile. On obtient tout d'abord une réponse concernant le vocabulaire qui va dans le sens de la doctrine puisque cette dernière critiquait la déformation de la notion de...
Les obligations s’éteignent par le paiement ou renonciation (fait pour un créancier de renoncer à réclamer le paiement), la novation, la remise volontaire, la compensation, la confusion, par la perte de la chose, par la nullité ou la rescision, par l’effet de la condition...
M Frata a pris l’habitude de confier son ticket de PMU à son collègue de travail pour que celui-ci le valide en échange de 10% des gains. Le 8 janvier 1991, à l’occasion de la course de Cagne sur Mer, M d’Onofrio chargé de la validation, est obligé de reproduire le ticket car se...
Les anciennes solutions apportées à une situation dans laquelle on considère que les fonctions sociales et le contrat de travail ne peuvent pas coexister. La novation du contrat de travail est l’idée que comme on est dans une situation de cumul illicite (fonctions imbriquées et ne...
En période de baisse de taux d’intérêt, la tentation peut être grande, pour les personnes ayant déjà contracté un emprunt, de vouloir bénéficier des nouvelles conditions du marché. Financièrement, la renégociation ne présente un intérêt que si deux critères sont réunis : 1°/ le différentiel...
L'idée à retenir ici est qu'il n'y aura naissance d'une obligation nouvelle au sens des articles 1271 et s. du Code civil que s'il s'agit d'une transformation de l'obligation très importante (sinon il y aurait simple modification de l'obligation - sans effet sur sa survie), sans pour autant être...
L’obligation naît du fait ou de l’acte juridique. Il faut étudier les règles s’appliquant à toutes les obligations quelle qu’en soit la source. Une obligation peut avoir plusieurs façons d’être : - elle peut être affectée d’une condition (suspensive ou résolutoire)...
Il est dit indirect lorsqu'il est réalisé par des procédés opérant une extinction de l'obligation, par satisfaction du créancier mais sans passer par un paiement au sens strict du terme. Les auteurs ne s'accordent pas entièrement sur la liste de ces mécanismes qui relèvent de cette catégorie. Sur...
Les définitions qui sont habituellement données de la capitalisation des intérêts mobilisent deux aspects complémentaires qui sont l'incorporation des intérêts dans le capital qui les a fait naître et la possibilité subséquente qui leur est reconnue de produire à leur tour des intérêts. L'analyse...
Le créancier coupable d'une violence ou d'un dol ayant conduit à l'annulation d'une obligation novatoire doit-il pouvoir prétendre au bénéfice de l'action novée ? Ou de façon plus générale, puisque cet arrêt donne une nouvelle approche de la novation, quels sont les conséquences de...
Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation, de la Première Chambre civile du 10 octobre 1995, a pour objet la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques, dans l'impossibilité d'aller faire valider ses tickets, les confie...
Le régime des obligations ne se caractérise pas par sa simplicité, en effet si d’une part les rapports sont souvent très abstraits, il arrive en plus qu’on se retrouve avec des questions que ni la jurisprudence, ni la doctrine ne sont arrivées à résoudre. C’est le cas de la...
Le pourvoi fait grief à la cour d’appel de l’avoir débouté au motif que la rupture du contrat pendant la période probatoire sans possible réintégration du salarié dans son ancien poste est illicite et sans cause réelle ni sérieuse. Cette rupture s’analyse donc en un licenciement....
Dans un arrêt récent de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012, le grief énonce que « la contre-passation d'un effet de commerce équivaut à un paiement et prive de tous ses droits sur le titre contre-passé la banque qui perd immédiatement sa qualité de tiers porteur...
La cession de créance investit le cessionnaire de la créance qui appartenait au cédant. Donc le débiteur cédé change de créancier, ce qui n’aboutit pas pour autant à une novation de la créance, puisqu’elle demeure telle qu’elle était dans les rapports entre le débiteur cédé...
Bien souvent le Droit du travail s’est fait protecteur du salarié, conscient de sa faiblesse face à l’employeur dans la relation de travail. La modification du contrat de travail peut ainsi apparaître comme un événement où cette inégalité se concrétise. Toutefois, le concept d’un...
La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime juridique propre....
L'extinction du cautionnement s'opère de plusieurs façons. En effet, la novation, la confusion, la remise de dettes, le décès sont autant de causes d'extinction du cautionnement. La question a également pu se poser pour la fusion-absorption de société. C'est d'ailleurs en cette matière...
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