Droit des obligations - Cours complet
Cours - 71 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique (manifestation de volonté dans le but de produire un effet de droit), conventionnel (rencontre de volonté) qui a pour objet et pour effet de générer des obligations. L'obligation est un lien de droit en vertu duquel le débiteur doit une prestation au...
Les causes particulières d'extinction de l'obligation
Cours - 37 pages - Droit civil
L'idée à retenir ici est qu'il n'y aura naissance d'une obligation nouvelle au sens des articles 1271 et s. du Code civil que s'il s'agit d'une transformation de l'obligation très importante (sinon il y aurait simple modification de l'obligation - sans effet...
Droit des obligations: les modalités de l'obligation et les modifications pouvant affecter l'obligation
Cours - 72 pages - Droit des obligations
L'obligation naît du fait ou de l'acte juridique. Il faut étudier les règles s'appliquant à toutes les obligations quelle qu'en soit la source. Une obligation peut avoir plusieurs façons d'être : - elle peut être affectée d'une condition (suspensive ou résolutoire) mais aussi d'un terme. - elle...
L'extinction par satisfaction directe et indirecte du créancier
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1234, il existe plusieurs causes de l'extinction d'obligations. 9 catégories. Mais quand on regarde dans le détail les différentes causes d'extinction on est surpris, car la liste est inexacte, elle évoque la nullité alors que ce n'est pas une cause d'extinction, car elle avec la...
Régime général des obligations : le paiement indirect de l'obligation
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Il est dit indirect lorsqu'il est réalisé par des procédés opérant une extinction de l'obligation, par satisfaction du créancier mais sans passer par un paiement au sens strict du terme. Les auteurs ne s'accordent pas entièrement sur la liste de ces mécanismes qui relèvent de cette...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 octobre 1995, La qualification de la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 octobre 1995 dans une affaire concernant la qualification de la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. M. X a l'habitude de jouer au Quinté en confiant à M. O la tâche d'aller...
Cour de cassation, 10 octobre 1995, Quinté +
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Amis jusqu'à quel prix? »; dans une société de plus en plus individualiste, l'amitié n'est plus un frein à la cupidité. Pire, en matière pécuniaire, la promesse faite à un ami ne lie semble-t-il plus ces mêmes amis. Seulement, le droit peut-il rétablir cette situation, cette dérive?...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 février 2006 - Un contrat non rédigé par la main de la partie contractante mais qui comporte sa signature bénéficie-t-il de la force probante ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par acte notarié, Madame X vend à Madame Y une maison moyennant la somme de 200000 francs ainsi qu'une rente annuelle viagère de 36000 francs payable en douze termes égaux de 3000 francs. Madame X et Madame Y modifient l'acte initial en réalisant une novation qui abaisse le...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2003 : l'exonération de la caution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Le cas d'espèce constitue-t-il une novation permettant l'exonération de la caution ? La banque consent plusieurs prêts aux époux Luc X dont l'un est garanti par un cautionnement hypothécaire de Monsieur et Madame Jean X. Les époux X surendettés ne parviennent pas à payer. La banque procède...
Les deux visages de la capitalisation des intérêts
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
Les définitions qui sont habituellement données de la capitalisation des intérêts mobilisent deux aspects complémentaires qui sont l'incorporation des intérêts dans le capital qui les a fait naître et la possibilité subséquente qui leur est reconnue de produire à leur tour des intérêts....
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans les sociétés commerciales (le droit tunisien)
Mémoire - 84 pages - Droit des affaires
La société, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourraient résulter de son activité . Ce contrat appelle le concours de plusieurs branches de droit. Reste qu'en...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 10 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Cour de Cassation, de la 1ère chambre civile du 10 octobre 1995, rend compte de la possibilité de qualification de novation d'une obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques ne pouvait pas valider ses tickets en raison de ses...
Cassation, Civ. 1ère, 10 Octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
« …Donner c'est donner, reprendre c'est voler. » Extrait de «Les habits du dimanche, cette citation de François Morel est un principe repris et revisité chez de nombreux peuples afin de souligner l'importance de l'acte unilatéral de volonté, qui naît du seul fait de son auteur et l'oblige...
[CRFPA] Droit des obligations - La modification de l'obligaton (RGO)
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative à la modification de l'obligation. Elle contient les notions suivantes : - la délégation - la novation La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 octobre 1995 : l'affaire du Quinté +
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation, de la Première Chambre civile du 10 octobre 1995, a pour objet la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques, dans l'impossibilité d'aller faire valider ses tickets, les...
Chambre commerciale 7 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un établissement de crédit consent un prêt à une société ; les cinq associés se portent cautions solidaires de la débitrice. Trois des associés cèdent leurs droits sociaux à un tiers. La banque accepte la substitution du cessionnaire aux trois cédants, dans la dette issue du cautionnement. Puis,...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995 relatif aux obligations
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le principal intérêt de cet arrêt est de nous préciser comment passer d'une obligation naturelle à une obligation civile. On obtient tout d'abord une réponse concernant le vocabulaire qui va dans le sens de la doctrine puisque cette dernière critiquait la déformation de la notion de...
La circulation indirecte de l'obligation
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Novation : délégation parfaite. Section unique : Délégation. Délégation : Opération par laquelle une personne (le délégant) dont l'ordre à une 2e personne, le délégué, de souscrire une obligation envers une 3e, le délégataire. Le déléguant demande au délégué de s'engager. 1275...
L'extinction des obligations
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les obligations s'éteignent par le paiement ou renonciation (fait pour un créancier de renoncer à réclamer le paiement), la novation, la remise volontaire, la compensation, la confusion, par la perte de la chose, par la nullité ou la rescision, par l'effet de la condition résolutoire, par...
Fiche de droit : la délégation
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La délégation est l'opération par laquelle une personne (le déléguant) demande à une autre, le délégué, d'exécuter en son nom une obligation au profit d'un tiers. La délégation est évoquée sommairement à l'article 1275 du Code civil comme une forme de novation (la novation étant une...
La délégation de la créance et mécanismes voisins
TD - 8 pages - Droit civil
La délégation est l'opération qui consiste en ce qu'une personne (le délégant) demande à une autre (le délégué) d'exercer une obligation en son nom auprès d'un tiers (le délégataire). Prévue à l'article 1275 du Code civil: variété de la novation L'exemple typique : le délégant est débiteur...
Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995, Frata c/ d'Onofrio
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995, Frata c/ d'Onofrio Extrait: La question qui pouvait alors se poser à la suite de cet arrêt était de savoir s'il est possible de qualifier de novation le passage de l'obligation naturelle à...
Commentaire d'arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 10 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
M Frata a pris l'habitude de confier son ticket de PMU à son collègue de travail pour que celui-ci le valide en échange de 10% des gains. Le 8 janvier 1991, à l'occasion de la course de Cagne sur Mer, M d'Onofrio chargé de la validation, est obligé de reproduire le ticket car se dernier n'entre...
Commentaire de l'arrêt rendu le 14 février 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : la délégation imparfaite
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime juridique propre....
Les effets de la cession de créance
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La cession de créance investit le cessionnaire de la créance qui appartenait au cédant. Donc le débiteur cédé change de créancier, ce qui n'aboutit pas pour autant à une novation de la créance, puisqu'elle demeure telle qu'elle était dans les rapports entre le débiteur cédé et les...
Commentaire d'arrêt du 16 avril 1996 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation : la délégation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Le régime des obligations ne se caractérise pas par sa simplicité, en effet si d'une part les rapports sont souvent très abstraits, il arrive en plus qu'on se retrouve avec des questions que ni la jurisprudence, ni la doctrine ne sont arrivées à résoudre. C'est le cas de la délégation : «...
La contre-passation après clôture du compte courant
TD - 5 pages - Droit bancaire
Dans un arrêt récent de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012, le grief énonce que « la contre-passation d'un effet de commerce équivaut à un paiement et prive de tous ses droits sur le titre contre-passé la banque qui perd immédiatement sa qualité de tiers...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le créancier coupable d'une violence ou d'un dol ayant conduit à l'annulation d'une obligation novatoire doit-il pouvoir prétendre au bénéfice de l'action novée ? Ou de façon plus générale, puisque cet arrêt donne une nouvelle approche de la novation, quels sont les...
Droit des contrats : notions fondamentales et classifications
TD - 6 pages - Droit civil
Jouant régulièrement au « Quinté plus » un salarié avait confié à son collègue le rôle de faire valider auprès du PMU ses tickets de jeu en promettant que s'il gagne, son collègue recevrait 10 % des gains. Cependant, après avoir gagné au jeu, le joueur a finalement refusé d'exécuter sa promesse....
La renégociation du prêt
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En période de baisse de taux d'intérêt, la tentation peut être grande, pour les personnes ayant déjà contracté un emprunt, de vouloir bénéficier des nouvelles conditions du marché. Financièrement, la renégociation ne présente un intérêt que si deux critères sont réunis : 1°/ le différentiel de...
