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Lunité et lindivisibilité de ladministration de lEtat est une transposition du principe dindivisibilité de la République reconnu à larticle 1er de la Constitution. Il faut cependant distinguer ces 2 termes. Alors que la République une et indivisible...
Contrairement à ce quon pourrait penser, tout au long de la 5e République, ce principe ne sest pas affermi, au contraire on assiste plutôt à une sorte deffritement de lindivisibilité de la République constant. La République française est en lutte contre deux forces qui...
Le manque de confiance en certains systèmes judiciaires étrangers conduit les juridictions françaises à tenter de s'approprier un maximum d'affaires qui, en principe, ne lui appartiennent pas.En l'espèce, M.N X de nationalité algérienne est accusé de vol aggravé avec séquestration et enlèvement,...
« Le royaume de France est un et indivisible » affirmait la Constitution de 1791. Ces deux principes, à l'origine de lÉtat unitaire, vont être réaffirmés tout au long de l'histoire de la France et ce, à travers les différents régimes politiques que celle-ci connaîtra. Le terme «...
Il est très intéressant d'étudier l'évolution qui s'est produite de notre État après les âges et les constitutions qui se sont suivies. L'État dans son sens large est un mot qui vient du latin "Status" qui signifie être debout.L'État désigne la personne morale de droit public, qui sur le plan...
L'article 1 de la Constitution prévoit que : « La France est une République indivisible ». Ainsi, par la notion d'indivisibilité de la France, l'article laisse entrevoir celle d'unité de lÉtat français. Un État unitaire est un État comportant un centre unique d'impulsion politique...
L'Article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 édicte, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la décentralisation (territoriale) comme le principe d'organisation de la République française.L'Article 1er de la Constitution est l'article fondamental du texte constitutionnel. En...
La nation correspond à un phénomène humain (différent de la population qui peut être un phénomène animal) réservé à une population humaine qui a conscience de sa spécificité. Et cest ce phénomène qui va petit à petit provoquer et accompagner, dans une double relation de cause à...
Jean Louis Debré demande : "On est un peuple, mais est-ce que l'on a encore envie d'être une nation ?" Clef de voûte de la Constitution française de 1958, le peuple, qui exerce la souveraineté que constitue la nation et qui s'y soumet, est considéré comme unique et...
La souveraineté nationale, c'est celle qui suppose que le régime soit représentatif. Les représentants sont donc investis d'un mandat représentatif. C'est ce qui ressort de la DDHC de 1789 en l'article 3 : "Le principe de toute souveraineté réside dans la Nation, nul individu ne peut...
Larticle 24 de la Constitution de la République Française dispose que les députés à lAssemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq-cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage universel direct. Les députés désignent ces parlementaires membres de...
En 2016, la République Démocratique du Congo fête son 56e anniversaire d'indépendance. C'est ainsi que ce peuple s'est constitué en une véritable Nation. Mancini définit la Nation en 1851 comme "une société naturelle d'hommes, que l'unité de territoire de moeurs, de langues mène à...
Pour Hans Kelsen, lEtat est un ordre juridique de contrainte. En droit international, trois caractéristiques sont nécessaires pour qualifier un Etat. Ainsi un Etat est composé dun territoire, dune population et dune autorité qui exerce un pouvoir effectif sur les deux...
La Constitution de 1791, première Constitution de France, contient l'ensemble des règles juridiques qui déterminent l'organisation de l'Etat. Elle est constituée de deux textes : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen votée en 1789 ainsi que la constitution de 1791.Dans le Titre III,...
LEspagne, depuis 1978, a un statut particulier quil est intéressant détudier : « ce nest ni un Etat fédéral ni un Etat unitaire classique mais bien plutôt un Etat unitaire régionalisé ou, pourrait-on dire, autonomisé ou localisé » dit Christine Delfour. La Constitution...
Déjà en 1992, le rapport public du Conseil dEtat avait mis en avant limportance du droit communautaire : aujourdhui, en France, une règle sur six et un nouveau texte sur deux sont dorigine supranationale. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année...
« La méconnaissance et le mépris des droits de lhomme ont conduit à des actes de barbarie ». Cette phrase, voulue par la René Cassin, figure dans le préambule de la Déclaration Universelle des Droits de lHomme de 1948. Elle renvoie directement aux atrocités commises lors de la...
La formule attribuée à Lavoisier, « Rien ne se perd, rien ne se crée. Tout se transforme. », dépasse lordre scientifique et sapplique bien au nouveau pouvoir de 1791. Le nouveau pouvoir ne perd rien, ne crée rien, il transforme, il sépare, mais il garde les vestiges de lAncien...
Le XVIIIème siècle sest posé la question de lorganisation de la paix et de nouvelles relations de droit entre les peuples. Les pratiques diplomatiques et juridiques de lAncien Régime sont soumises à une critique radicale qui permet lélaboration dune nouvelle...
Commentaire d'une une citation de l'abbé Sieyès qui pose les bases de la théorie de la souveraineté nationale. Selon Sieyès, "La nation existe avant tout", autrement dit, elle préexiste au roi et elle "est à l'origine de tout", elle est souveraine. La souveraineté appartient à la...
'La France n'est point une collectivité d'État, elle est un tout unique, composée de parties intégrantes. Ces parties ne doivent point avoir séparément une existence complète parce qu'elles ne sont point des touts simplement unis, mais des parties formant un tout' d'après le propos de Sieyès...
Les modes de formation du droit international sont multiples. Larticle 38 du Statut de la C.I.J. en énonce les sources. Il sagit : des conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige; ...
La langue, d'un point de vue général, est un ensemble de signes linguistiques et de règles de combinaison de ces signes entre eux, qui constituent l'instrument de communication d'une communauté donnée, ainsi, plus il y a de communautés, plus il y a de langues, ainsi dans le monde on compte,...
Pour être un travailleur libre, il faut être un sujet, mais aussi un citoyen souverain sur le plan politique. LAbbé Sieyès de 1789 publie « Quest-ce que le Tiers Etat ? ». Pour lui, le précédent régime ne découle que du droit intolérable de la conquête, il importe de rompre avec le...
La décision du CC du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise quelles prennent des actes administratifs en usant de prérogatives de puissance publique qui sont lunilatéralité (capacité pour les autorités administratives de...
Selon Maurice Hauriou, "LÉtat se définit comme un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel une autorité publique exclusive sexerce." Pour parler dÉtat, il faut avoir ces trois éléments. Le premier élément constitutif est la population et la nation....
Le ministère public est un corps permanent de magistrats chargés, au nom de la nation qu'ils représentent, d'agir auprès des tribunaux de l'ordre judiciaire et dans la société civile pour assurer le respect de la loi, la défense de l'intérêt général et la protection de la liberté...
Les deux théories développent le fait que la souveraineté soit inaliénable, imprescriptible et indivisible. Ainsi, la première distinction essentielle entre souveraineté populaire et souveraineté nationale réside dans l'entité qui détient cette souveraineté (A). Cette différence implique...
Les constitutionnalistes ont la tâche difficile, avant dexposer les règles du droit, ils doivent définir les règles des termes qui sont employés dans les discours politiques. En effet, les termes suivants : LEtat, Nation, etc. reçoivent de nombreuses définitions parfois...
Etat : Communauté nationale, particularisée par son passé et une certaine unité. Elle possède un caractère politique et juridique ; ce qui l'oppose ainsi aux communautés infra étatiques et aux communautés supra étatiques.L'Etat se définit par la fusion d'un territoire, d'une population (peuple /...