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La réunion de quatre conditions est nécessaire pour qu'une action en garantie des vices cachés soit recevable. Il faut en effet que le vice soit inhérent à la chose vendue, rende la chose impropre à son usage initial, soit antérieur au transfert de propriété et soit caché. L'arrêt que nous allons...
Les pactes de préférence ne représentent pas une promesse au sens strict, d’ailleurs il en résulte une obligation légère mais présente. Dans cette pratique, si l’on décide de vendre, il faut offrir la vente au bénéficiaire du pacte avant de l’offrir à un tiers. Il y a des...
Cas n°1 : M. Ruel est en litige avec l’artisan qui a restauré les tapisseries du château de Belle-vue, car, contrairement à ce qui avait été expressément prévu au contrat, le fil utilisé par le restaurateur n’est pas du fil d’Écosse. Etant toujours sans réponse à son courrier par...
La défaillance de la condition suspensive est exclue de la restitution du dépôt de garantie ? Cet arrêt relève de la défaillance de la condition dans le contrat. En principe, la non-réalisation de la condition rend le contrat impossible. En effet, la non-survenance des événements visés...
Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un...
Si à cheval donné, on ne regarde pas les dents ; son vendeur a deux obligations principales : l’obligation de délivrance et l’obligation de garantie, toutes deux caractéristiques de la nature du contrat de vente. Certains auteurs ajoutent à ces deux obligations principales une troisième...
La Cour de cassation reste fidèle à elle-même quant à sa vision de la nullité de la vente pour indétermination du prix qu’elle cantonne à quelques rares situations. Le prix peut en effet être seulement déterminable depuis plusieurs années et par un arrêt du 8 avril 2008, la chambre...
Des confusions peuvent exister lors de l’acquisition d’un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l’exercice des deux actions qui s’y rattachent, à savoir l’action en garantie des vices cachés et...
Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l’objet d’une demande économique croissante et d’un régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation. C’est dans cette dernière...
La société Hecla achète à un fabricant (société SEA) trois camping-cars, qu’elle a revendu à des particuliers qui ont payé le prix, mais la société distributrice n'a pas réglé le fabricant, qui a alors exercé un droit de rétention sur les accessoires : les documents administratifs des...
La question se pose de savoir si un acquéreur peut, à la suite de l'annulation d'un contrat, demander une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Les juges de la Cour de cassation ont accepté l'action de in rem verso de l'acquéreur démuni (I), malgré le fait que sa...
La formation du contrat est un processus complexe. Et c'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre mixte en audience publique le 26 mai 2006 sur la question du pacte de préférence. Le 18 décembre 1957, un pacte de référence est...
Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de...
Le droit de rétention est une garantie particulièrement efficace en raison notamment de la large opposabilité aux tiers qui lui est reconnue. L’arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation la renforce davantage. En l’espèce, la société SEA...
L'avant-contrat est un terme dégagé par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif, économiquement ou juridiquement plus important. Il existe principalement deux types d'avants-contrats : la promesse de contrat et le...
Les règles de l’annulation de l’acte en cas de dépassement de ses pouvoirs par un époux alors que la règle de gestion est la gestion conjointe, sont protectrices de la communauté, comme le démontre l’arrêt de la première Chambre civile du 24 mars 1981. En l’espèce, un mari...
En matière de vente, le vendeur est tenu d’obligations envers l’acquéreur, notamment de la garantie contre les vices cachés. Dans notre arrêt, le 10 septembre 2008, il s’agissait d’une vente d’un terrain pollué. En l’espèce, la ville de Marseille a acquis par...
Quelle est l’ampleur nécessaire des diligences qui reposent sur l’acquéreur, lors de la conclusion d’un contrat de vente entre particuliers pour que celui-ci puisse se prévaloir de la garantie incombant au vendeur sur les vices cachés du bien ? C’est sur cette problématique...
M.Y a fait une promesse de vente sur sa maison à M.X. M.Y a levé l'option sur la promesse de vente ; mais M.X fait sommation à M.Y de passer l'acte. Celui-ci refuse, alors M.X l'assigne en réalisation de la vente. M.X saisit donc, le 1er juge puis il fait appel du 1er jugement du juge, le 27...
La garantie des vices cachés est apparue au VIe siècle de notre ère ; elle permettait à l’acquéreur de ne pas être affecté par des vices qu’il ne peut constater lors de l’achat. Cette garantie a été consacrée par le Code civil, à l’article 1641. Les juges ont prévu un large...
En matière de vente, deux types de vices inhérents à la chose vendue peuvent être constatés ; à savoir, les vices apparents, pouvant être constatés lors de la livraison de la chose par l'acquéreur lui-même, et les vices cachés, constatés postérieurement à la livraison de la chose et dont...
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements...
Un maître de l’ouvrage a acquis un appartement en état futur d’achèvement à une société venderesse le 5 janvier 2006. Au cours de la construction, l’acquéreur a insisté pour que l’isolation phonique soit réalisée au moyen d’un matériau particulier, le « bruit zéro ». La...
En l’espèce, les acquéreurs d’une maison d’habitation, dont une expertise réalisée avant la vente révélait la présence d’insectes xylophages infestants la charpente ainsi que certaines tuiles, assignent le vendeur en paiement de dommages-intérêts en invoquant...
Par ailleurs, on a toujours des obligations principales et des obligations secondaires. Ex. contrat de vente d'un fonds de commerce : quelles sont les obligations principales : - Pour le vendeur, transmettre son fonds,- Pour l'acquéreur, payer le prix du fonds.Obligations secondaires : - Le...
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...
L'article 1116 alinéas dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » C’est donc un vice de consentement qui...
Une maison est en indivision entre un homme et ses quatre enfants, celui-ci à donné un mandat non exclusif à une agence immobilière pour vendre le bien indivis pour 2 500 000 francs. Un couple proposant de l’acquérir pour 1 710 000 francs, le père déclarant agir en son nom et au nom de...
Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2008 est relatif à la réticence dolosive en matière de contrat de vente. Des particuliers précédents à la vente d'un immeuble par un contrat de vente auquel était annexé un état parasitaire...
Jusqu'où un désordre peut-il être considéré comme apparent ? C'est tout le problème de la frontière entre le vice apparent et le vice caché, entre l'article 1641 et l'article 1642 du Code civil. Problème qui n'est pas des moindres car il détermine un régime applicable : si le vice est caché,...
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