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 Négligence de l'acquéreur

Négligence de l'acquéreur

  

Nos documents

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09 Sept. 2007

L'avant contrat de vente et protection renforcée de l'acquereur immobilier

Rapport de stage de 50 pages - Droit civil

Mémoire (Master 1 mention conseil et patrimoine) : "L'avant contrat de vente et protection renforcée de l'acquereur immobilier". Interrogation sur les avant contrats qui s'offrent à l'acquereur immobilier ainsi que sur les protections dont bénéficient ce dernier lors de l'avant...

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15 mai 2007

Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 - possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquereur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l’objet d’une demande économique croissante et d’un régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation. C’est dans cette dernière...

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17 Oct. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les pactes de préférence ne représentent pas une promesse au sens strict, d’ailleurs il en résulte une obligation légère mais présente. Dans cette pratique, si l’on décide de vendre, il faut offrir la vente au bénéficiaire du pacte avant de l’offrir à un tiers. Il y a des...

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08 juil. 2013

Etude de cas pratiques sur plusieurs problèmes juridiques en droit des obligations

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : M. Ruel est en litige avec l’artisan qui a restauré les tapisseries du château de Belle-vue, car, contrairement à ce qui avait été expressément prévu au contrat, le fil utilisé par le restaurateur n’est pas du fil d’Écosse. Etant toujours sans réponse à son courrier par...

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23 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la défaillance de la condition

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La défaillance de la condition suspensive est exclue de la restitution du dépôt de garantie ? Cet arrêt relève de la défaillance de la condition dans le contrat. En principe, la non-réalisation de la condition rend le contrat impossible. En effet, la non-survenance des événements visés...

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26 avril 2016

Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un...

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09 Mars 2008

Arrêt du 21 mars 2006

Commentaire d'arrêt de 20 pages - Droit des affaires

Si à cheval donné, on ne regarde pas les dents ; son vendeur a deux obligations principales : l’obligation de délivrance et l’obligation de garantie, toutes deux caractéristiques de la nature du contrat de vente. Certains auteurs ajoutent à ces deux obligations principales une...

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08 juin 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 8 avril 2008 - la nullité de la vente pour indétermination du prix

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation reste fidèle à elle-même quant à sa vision de la nullité de la vente pour indétermination du prix qu’elle cantonne à quelques rares situations. Le prix peut en effet être seulement déterminable depuis plusieurs années et par un arrêt du 8 avril 2008, la chambre...

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16 avril 2015

Arrêt du 24 septembre 2009 relatif à la nature et l'opposabilité du droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La société Hecla achète à un fabricant (société SEA) trois camping-cars, qu’elle a revendu à des particuliers qui ont payé le prix, mais la société distributrice n'a pas réglé le fabricant, qui a alors exercé un droit de rétention sur les accessoires : les documents administratifs des...

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01 févr. 2003

Commentaire d'arrêt. 1ère chambre civile de la Cour de cassation 25 mai 1992

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question se pose de savoir si un acquéreur peut, à la suite de l'annulation d'un contrat, demander une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Les juges de la Cour de cassation ont accepté l'action de in rem verso de l'acquereur démuni (I), malgré le fait que...

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10 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Des confusions peuvent exister lors de l’acquisition d’un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l’exercice des deux actions qui s’y rattachent, à savoir l’action en garantie des vices cachés et...

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12 Mars 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La formation du contrat est un processus complexe. Et c'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre mixte en audience publique le 26 mai 2006 sur la question du pacte de préférence. Le 18 décembre 1957, un pacte de référence est...

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09 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 27 octobre 2006 - la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de...

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01 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2009 - le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de rétention est une garantie particulièrement efficace en raison notamment de la large opposabilité aux tiers qui lui est reconnue. L’arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation la renforce davantage. En l’espèce, la société SEA...

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25 juin 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 24 mars 1981

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les règles de l’annulation de l’acte en cas de dépassement de ses pouvoirs par un époux alors que la règle de gestion est la gestion conjointe, sont protectrices de la communauté, comme le démontre l’arrêt de la première Chambre civile du 24 mars 1981. En l’espèce, un mari...

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31 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2008 : théorie des vices cachés en matière de pollution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En matière de vente, le vendeur est tenu d’obligations envers l’acquereur, notamment de la garantie contre les vices cachés. Dans notre arrêt, le 10 septembre 2008, il s’agissait d’une vente d’un terrain pollué. En l’espèce, la ville de Marseille a acquis...

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03 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 octobre 2006 - les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Quelle est l’ampleur nécessaire des diligences qui reposent sur l’acquereur, lors de la conclusion d’un contrat de vente entre particuliers pour que celui-ci puisse se prévaloir de la garantie incombant au vendeur sur les vices cachés du bien ? C’est sur cette...

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19 Nov. 2011

La réticence dolosive : arrêt du 17 janvier 2007 de la 3eme Chambre civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

M.Y a fait une promesse de vente sur sa maison à M.X. M.Y a levé l'option sur la promesse de vente ; mais M.X fait sommation à M.Y de passer l'acte. Celui-ci refuse, alors M.X l'assigne en réalisation de la vente. M.X saisit donc, le 1er juge puis il fait appel du 1er jugement du juge, le 27...

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08 mai 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 octobre 2006 : Les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

La garantie des vices cachés est apparue au VIe siècle de notre ère ; elle permettait à l’acquereur de ne pas être affecté par des vices qu’il ne peut constater lors de l’achat. Cette garantie a été consacrée par le Code civil, à l’article 1641. Les juges ont prévu un...

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12 avril 2010

Les particularités du droit de propriété

Cours de 32 pages - Droit civil

Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements...

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29 déc. 2009

La responsabilité de droit commun des constructeurs : deux cas pratiques

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Un maître de l’ouvrage a acquis un appartement en état futur d’achèvement à une société venderesse le 5 janvier 2006. Au cours de la construction, l’acquereur a insisté pour que l’isolation phonique soit réalisée au moyen d’un matériau particulier, le « bruit zéro...

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08 avril 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 27 octobre 2006 - l'interprétation des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, les acquéreurs d’une maison d’habitation, dont une expertise réalisée avant la vente révélait la présence d’insectes xylophages infestants la charpente ainsi que certaines tuiles, assignent le vendeur en paiement de dommages-intérêts en invoquant...

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22 déc. 2011

Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique

Cours de 86 pages - Droit civil

Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...

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14 avril 2008

Cour de cassation, première chambre civile, le 14 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une maison est en indivision entre un homme et ses quatre enfants, celui-ci à donné un mandat non exclusif à une agence immobilière pour vendre le bien indivis pour 2 500 000 francs. Un couple proposant de l’acquérir pour 1 710 000 francs, le père déclarant agir en son nom et au nom de...

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28 Mars 2011

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2010 - silence dolosif du vendeur et obligation d'information de l'acheteur professionnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1116 alinéas dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » C’est donc un vice de consentement qui...

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26 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : cour de cassation 19 novembre 2008 : le dol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2008 est relatif à la réticence dolosive en matière de contrat de vente. Des particuliers précédents à la vente d'un immeuble par un contrat de vente auquel était annexé un état parasitaire...

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19 déc. 2016

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 24 sept 2009 - Le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

En l’espèce, une société avait acquis trois véhicules puis les avait revendus à des tiers. Dans la mesure où la société acheteuse ne s’était jamais acquittée du prix, le vendeur initial avait exercé son droit de rétention en refusant de délivrer les documents administratifs des...

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30 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

A la lecture des décisions de jurisprudence, la garantie légale des vices cachés est l’un des principaux contentieux de la vente. L’arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004 illustre la mise en œuvre de cette garantie suite à la présence d’insectes xylophages...

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28 Nov. 2007

Arrêt Cass. 1ère civ., 15 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Une erreur n’est souvent qu’une vérité coupé en herbe » (Louis Farigoule membre de l’Académie française en 1946). Ainsi dans cette affaire, une adjudicataire a conclu un contrat de vente avec un commissaire priseur. Le contrat de vente portait sur un tableau indiqué dans le...

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31 Janv. 2009

Assemblée plénière de la cour de cassation, 27 octobre 2006 - les conditions d'application de la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d’application de la garantie des vices cachés, que l’on croyait pourtant acquis, et qui n’a pas été respecté par les juges du fond. En l’espèce, un couple a...