Article 1402 du Code civil - la présomption légale de communauté des biens
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'article 1402 du Code civil, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ». Cet article qui suit l'article 1401, qui substantiellement définit les biens qui...
Le juge d'instruction a-t-il les moyens de respecter la présomption légale d'innocence ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. » (Article 1er de la loi du 15 juin 2000 codifié dans...
Cas pratique sur la durée de prescription légale de l'enfant et la présomption de paternité
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
M. et Mme Café se sont mariés le 13 septembre 2010. Le 5 janvier 2011, Mme Café a accouché d'un fils, Rémi. -> Réponses aux questions du cas pratique dans la fiche synthétique avec articles du Code civil à l'appui....
Les présomptions - publié le 05/11/2020
Cours - 2 pages - Droit pénal
Ce sont les conséquences que la loi ou le juge tire d'un fait connu dans le dessein d'établir ou de faciliter la preuve d'un fait inconnu. Il découle de cette définition que les présomptions sont moins des moyens de preuve que de simples déductions à partir d'un fait ou...
Etude sur l'article 1354 du Code Civil - Qu'est-ce qu'une présomption ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1354 du Code civil fait une synthèse des anciens articles 1350 et 1352 du Code civil, le nouvel article est donc plus clair, sa rédaction est plus lisible. Ce nouvel article cependant supprime deux des critères posés par ce qui est maintenant l'article 1352 de l'Ancien Code...
Cour de cassation, chambre civile 1, 24 octobre 2019 ; Cour de cassation, chambre civile 3, 30 juin 2016 - Lors d'une vente entre professionnels, l'existence d'éventuels vices cachés après la vente doit-elle être prouvée par le demandeur ou bien existe-t-il une présomption de connaissance des vices décelables ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La problématique des vices cachés est riche d'exemples jurisprudentiels et de nuances très légères que les juges réussissent à délimiter, comme les deux arrêts ici présentés le montrent [...] Dans les deux arrêts, les juges de cassation confirment qu'il y a bien une présomption de...
Le difficile respect de la présomption d'innocence
Mémoire - 58 pages - Droit pénal
En réalité, l'idée que sous-entend la présomption d'innocence n'est pas nouvelle. Dans de nombreux écrits des philosophes des Lumières, il était déjà mis en avant qu'il valait mieux laisser partir un coupable que condamner un innocent, c'est-à-dire l'idée selon...
Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?
Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne cesse de...
Mécanismes fondamentaux de la succession légale et testamentaire
Cours - 93 pages - Droit de la famille
En droit, la succession est le fait de se substituer à quelqu'un dans un rôle, dans une action. Elle désigne une transmission. Le décès n'en est que la cause. Cette transmission peut avoir lieu en application de la loi (succession légale) ou en application de la volonté du DC...
La présomption d'innocence en droit de la preuve pénale
Cours - 20 pages - Droit pénal
Droit subjectif et règle de preuve fonda en matière de procédure. Si on la considère comme règle de preuve, cela met à la charge de l'autorité de poursuite de prouver la culpabilité. On voit que ce pose un PB de charge de la preuve. En réalité, deux grands éléments s'agissant de la...
Les présomptions de culpabilité sont-elles admissibles en procédure pénale ?
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'instauration d'une présomption joue en droit processuel, sur la charge de la preuve. En droit pénal, la partie poursuivante doit apporter la preuve de l'infraction et de l'imputation de celle-ci à la personne mise en cause, elle doit faire tomber cette présomption...
Présomption d'innocence et collecte des preuves en procédure pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
La preuve a une grande importance dans le droit processuel. Il y a une importance considérable à la preuve, car ce qui est encouru en matière pénale est la liberté du prévenu. La condamnation pénale est aussi une atteinte à l'honneur et peu ferme des voies professionnelles. La preuve en...
La force des présomptions.
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à ses prétentions. » Toutefois, les présomptions autorisent une forme de souplesse, de facilité (ou une dispense) dans certains cas, pour la...
Article préliminaire du Code de procédure pénale - Les modalités d'application de la présomption d'innocence
TD - 6 pages - Procédure pénale
L'article préliminaire n'est pas un article historique du Code de procédure pénale puisqu'il n'apparaît que le 15 juin 2000 par le biais de l'entrée en vigueur de la loi au nom évocateur de "loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits...
La présomption d'innocence est-elle réellement protégée et appliquée dans le système judiciaire français ?
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence est un principe fondamental de tout système judiciaire démocratique. En France, la Constitution protège ce principe et le considère comme l'un des piliers de la justice. Cependant, malgré l'importance de la présomption d'innocence dans le...
Comment est garantie la présomption d'innocence en présence de menaces constantes auxquelles elle doit faire face notamment lorsqu'il s'agit de l'exercice d'autres principes fondamentaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe du droit au respect de la présomption d'innocence est inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) mais aussi, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du Code de procédure pénale. La...
Procédure pénale : la présomption d'innocence
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
« Dans le doute il vaut mieux absoudre un coupable que de condamner un homme qui peut être innocent », ce dicton de droit de De Ferrière nous laisse bien transparaitre la préoccupation qui consiste à protéger l'innocence d'une injustice, préoccupation qui transcendait déjà la procédure pénale à...
Les limites à la présomption d'innocence
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
L'apparition à la télévision américaine de l'homme politique français Dominique Strauss-Kahn, menotté et encadré par des policiers, a surpris l'opinion française en 2012, mettant ainsi crûment en lumière les oppositions entre le système judiciaire français et le système judiciaire...
Procédure pénale: les atteintes à la présomption d'innocence
Cours - 5 pages - Procédure pénale
L'article préliminaire, III, premier alinéa du Code de Procédure pénale dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ». Malgré l'entrée en vigueur de cet article seulement par la loi du 15 juin 2000, la présomption...
La présomption d'innocence - publié le 14/11/2014
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est dirigée par des principes généraux, essentiels pour assurer les droits des parties et plus particulièrement de la personne mise en cause. Ces principes sont le droit à un procès équitable, le droit à un tribunal indépendant et impartial, mais également le droit à la...
Cour de cassation, 13 février 1930, arrêt Jand'heur - La présomption de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 13 février 1930, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le thème de la responsabilité du fait des choses dans un arrêt qui deviendra un arrêt de principe. En effet, le 22 avril 1926 un camion de la société « aux galeries Belfortaises » renverse et blesse une mineure Lise X. Sa...
Les atteintes à la présomption d'innocence
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
« La justice doit respecter le droit pour chacun à être présumé innocent ». C'est par cette citation que Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines, en 1764, évoque le principe de la présomption d'innocence. L'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose...
La qualification des biens dans le régime légal
Cours - 3 pages - Droit civil
On parle d'acquêts de communauté pour désigner les biens acquis par les époux pendant le mariage. La présomption de communauté est prévue par l'art. 1402 C. civil. Il s'agit d'une présomption simple qui s'applique à tous les biens meubles ou immeubles, à tous...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006: la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, il s'agit d'un couple marié sous le régime légal de la communauté. L'époux a prêté une somme d'argent à un tiers. Ce tiers a réglé le solde du prêt...
Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 18 octobre 2017, 14-18.118 - L'existence du lien entre la vaccination et le déclenchement de la sclérose en plaques établie par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes suffit-elle à admettre un défaut du produit ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Mme X a reçu en 1986 trois injections de vaccins contre l'hépatite B, puis en 1993 dix nouvelles injections en raison du fait qu'elle ne développait pas d'anticorps. À la fin de l'année 1992, elle commença à ressentir des troubles et le diagnostic de sclérose en...
L'égalité, l'unité et l'équité dans la dévolution successorale légale
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Selon un vieil adage, "le bâtard ne succède pas". Cela montre donc que toutes les personnes n'ont pas vocation à succéder, et que des règles ont été posées, en l'absence de libéralités, s'agissant de la dévolution successorale légale. Cela nous amène donc à observer si l'égalité, l'unité...
Droit comparé : la présomption de paternité
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
La filiation paternelle EN mariage : la présomption de paternité. France : Cas d'exclusions a priori : 3 cas : - Si l'enfant est conçu en période de séparation légale - si enfant déclaré sans indication du nom du mari + aucune possession d'état à l'égard du mari - si enfant conçu...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de la communauté légale et difficultés contemporaines
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Monsieur et Madame Dupont, qui sont vos clients, envisagent de changer de régime matrimonial. Mariés sous le régime légal en 2001, ils vous consultent afin de comprendre ce qui se passera. Leur souhait est de passer sous le régime de la séparation de biens. La détermination de la loi applicable...
Cass Civ 1ère 31 janvier 2006: gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, il s'agit d'un couple marié sous le régime légal de la communauté. L'époux a prêté une somme d'argent à un tiers. Ce tiers a réglé le solde du prêt...
La filiation : la présomption de paternité, la possession d'état et la gestation pour autrui
TD - 2 pages - Droit de la famille
Présomption de paternité : art 312 : extension du législateur pour l'enfant « né » pendant le mariage : avant que conçu. Cette présomption est rattachée au devoir né du mariage (fidélité + communauté de vie). Présomption simple c'est-à-dire qu'on peut apporter la preuve...
